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Pourquoi la dissolution de l’assemblée nationale est nécessaire, dangereuse et inutile ?

Pour un nouveau Pacte républicain entre des Elus engagés et des Electeurs responsables

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Le mouvement polymorphe des « gilets jaunes » s’entend sur deux revendications d’ordre institutionnel : d’une part sur un référendum d’initiative citoyenne (R.I.C.) et d’autre part la démission du président de la République.

Pour ce qui est du R.I.C., le principe de souveraineté nationale exprimé par l’article 2 de la Constitution de 1958 doit être réaffirmé. Cet article dispose que la souveraineté nationale est exercée « par ses représentants ou par la voie du référendum ». La solennité de l’article doit être pris à sa juste valeur : le peuple n’est « souverain » que dans la mesure où il a le droit d’élire ses représentants et parfois (rarement) de participer au vote de la Loi. Chaque individu, femme ou homme, composante du peuple français doit pouvoir participer directement au pouvoir public soit en devenant représentant soit ponctuellement via le référendum. Je vous invite à prendre connaissance des propositions de l’IFRAP à ce sujet.

Concernant la démission du Président de la République, il ne peut s’agir que d’une initiative personnelle de celui-ci. Rien ne permet au peuple souverain de réclamer son départ avant le terme de son mandat (exception faite de la haute trahison). Ce qui peut être réclamé au président de la République c’est qu’il prononce la dissolution de l’Assemblée nationale. La défiance d’une grande partie de la population et des électeurs (je ne dis pas de la majorité) à l’égard de la législature en place est flagrante. Il me semble nécessaire afin de sortir de la crise politique actuelle et permettre au quinquennat en cours de connaître un second souffle (et ne pas vivre un nouveau mandat Hollande). Mais cette dissolution est dangereuse. La tension extrême qui règne dans le pays risque de faire la part belle à des candidats douteux, anti-démocratique, anti-républicain. Et elle resterait inutile si le mode d’élection des députés n’est pas modifié (les mêmes défauts concernant la représentation à l’Assemblée nationale réapparaîtraient).

Alors si on peut s’entendre sur son caractère « nécessaire » ; on ne peut rien sur son caractère « dangereux » (c’est la liberté et responsabilité individuelles de chaque électeur qui s’expriment dans le secret de l’isoloir) ; mais on peut (doit) revoir le système de désignation de nos députés afin d’éviter le caractère « inutile » de cette dissolution.

 

Le député, représentant du peuple souverain

Les députés sont les premiers représentants nationaux du peuple souverain. Ils ont la charge de proposer et voter la loi d’une part, et contrôlent l’action du gouvernement d’autre part (pour faire simple). La désignation de ceux-ci est fondamentale.

Or, si la République est « une et indivisible », son caractère démocratique et laïque la rend simultanément plurielle. Démocratique, la République doit composer avec la pluralité des options politiques et des convictions philosophiques et religieuses, l’extrême diversité des territoires et la profondeur des inévitables divisions économiques et sociales. Laïque, la République permet à chacun d’exprimer ses convictions dans la limite du respect des autres et de l’ordre public (loi de 1905).

La composition de l’Assemblée nationale doit à la fois représenter la pluralité du peuple français et à la fois dégager une majorité claire pour assurer la stabilité du gouvernement. La première condition n’est pas respectée ni au niveau politique, ni au niveau social, ni au niveau des collectivités territoriales.

 

La Région, nouvelle circonscription électorale.

L'enjeu démocratique du découpage électoral est particulièrement important, car il s'agit d'éviter l'arbitraire et donc la manipulation destinée à obtenir de façon déloyale un certain résultat politique par un regroupement artificiel d'électeurs. 

La région pourrait devenir la circonscription électorale du député. Il existerait dès lors 18 circonscriptions (13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer). La région forme un ensemble géographique stable et reconnu par tous.

La région comme circonscription permet également d’assurer la représentation des collectivités territoriales à l’assemblée nationale. Aujourd’hui, le député est élu dans une circonscription – fraction du département – que seuls les intéressés ou les analystes politiques sont capables (car informés) de définir son découpage.

 

La « proportionnelle à deux tours avec prime majoritaire », nouveau mode de scrutin

Le choix du mode de scrutin est le deuxième enjeu de notre sujet car il doit permettre la représentativité politique du pays.

Actuellement, les élections législatives se déroulent au scrutin majoritaire. Le principal avantage de ce scrutin réside dans le fait qu'il assure une grande stabilité gouvernementale parce qu'il parvient à dégager une véritable majorité soudée échappant aux fluctuations politiques. On peut ainsi affirmer que le retour à la stabilité gouvernementale sous la Vème République est dû pour une large part à l'instauration du scrutin majoritaire en 1958. Le reproche principal que l'on fait au scrutin majoritaire réside dans son manque de représentativité. En amplifiant la victoire du vainqueur, il déforme le résultat obtenu en voix au moment de sa transformation en nombre de sièges, et élimine de la représentation parlementaire un grand nombre de formations politiques.

Le principal avantage du scrutin dit « à la proportionnel » réside dans sa représentativité. Avec un tel système les formations minoritaires peuvent être plus facilement représentées. On considère également qu'il est plus juste que le scrutin majoritaire parce qu'il reflète mieux l'état réel des forces politiques. Mais ce système aboutit à un émiettement du nombre de sièges, ce qui rend difficile la constitution d'une majorité politique et qui débouche le plus souvent sur l'instabilité gouvernementale.

Un système mixte, tel que celui appliqué depuis la loi du 11 avril 2003 aux élections régionales, permettrait de réduire les effets négatifs des deux autres. Le scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire.

 

1 député pour 100.000 électeurs

Au fil du temps (notamment en 1986), le nombre des députés a augmenté, sans jamais diminuer, pour atteindre le chiffre de 577 représentants siégeant au Palais Bourbon.

 

Il y a aujourd’hui, un peu plus de 46,1 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales. En prenant comme base qu’un député doit représenter en moyenne 100.000 électeurs inscrits, on obtient le chiffre de 462 députés.

Il convient d’ajouter à ce nombre les 8 députés des collectivités à statuts spéciaux de relevant de l’article 74 de la Constitution (non concernées par cette réforme).

 

La révision du nombre de députés est l’occasion de revoir la répartition de ceux-ci au sein des différentes circonscriptions (cf tableau)

 

Exemples de lecture :

Dans la situation de la 15ème législature, un député d’Ile-de-France représente 72.033 électeurs contre 87.833 pour un député des Pays de la Loire. Avec la révision proposée, un député Ile-de-France représenterait 99.900 électeurs et un député des Pays de la Loire 101.346.

Le Grand Est, la Nouvelle Aquitaine, l’Occitanie et les Hauts de France disposent chacune de 49 sièges alors que leur poids respectif (en nb d’inscrits) est 8,3%, 9,2%, 8,8% et 9,2%. La nouvelle répartition des sièges entre ces 4 régions serait alors de 39 sièges pour le Grand Est, 41 pour l’Occitanie, 42 pour la Nouvelle Aquitaine et les Hauts de France.

 

L’ensemble de ces modifications peuvent être rapidement adopté et permettre le déroulement de nouvelles élections législatives mi-avril 2019.

 

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9 réactions à cet article    


  • math math 24 décembre 2018 14:33

    Macron menacé de mort au Puy-en-Velay le 4 Décembre... ?

    Faut dire qu’il à la manière de se faire détesté par le peuple...

    Je suis même surpris que certain le trouve intelligent vu son parcour de terreur de gamin pas fini..A ce rythme il ne tiendra pas jusqu’en 2022...


    • Fergus Fergus 24 décembre 2018 16:55

      Bonjour, math

      Wauquiez me paraît jouer plus gros que Macron !  :))


    • Le421 Le421 24 décembre 2018 16:25

      Vous avez quelques longueurs de retard...

      Les régions, départements et autres machins ont été remplacés par « les territoires » ou aussi RP, comme je dis.

      RP comme Réserves de Pedzouilles !!

      Et là, plus besoin de tous ces élus qui coûtent cher, comme les maires, conseillers et autres sous-fifres. On garde 200 députés (190 LREM pour être sûr !!) et hop, le tour est joué. On vire ce sénat de vieux cons qui ne sert à rien. Quoique, pour recaser Brigitte, ce serait peut-être un bon plan... Bribri, sénatrice du Touquet !!


      • Fergus Fergus 24 décembre 2018 16:57

        Bonjour, Méchant Réac

        Votre système de représentation me semble tout à fait pertinent. Nettement mieux que le système actuel en tout état de cause.


        • math math 25 décembre 2018 07:19

          la dissolution de l’assemblée nationale est nécessaire et utile..elle aura lieu en 2019 sous la pression de la rue...


          • Philippe Huysmans Philippe Huysmans 25 décembre 2018 16:24

            Article factuellement incorrect, le président peut-être démis de ses fonctions sans même qu’il puisse s’y opposer : 

            Article 68

            Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

            La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.

            La Haute Cour est présidée par le Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.

            Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

            Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

            De rien.

            Ah oui, pour les « représentants souverains », moi j’appelle ça « aristocratie élective », relisez (ou lisez) Rousseau.


            • Croa Croa 25 décembre 2018 18:28

              « Rien ne permet au peuple souverain de réclamer son départ avant le terme de son mandat »

              Pourtant c’est ce qu’il fait via les Gilets Jaunes (cet auteur écrit vraiment n’importe quoi). Par contre rien n’oblige le président à partir. Rien ne l’oblige non plus à dissoudre l’Assemblée Nationale. Bref il fait ce qu’il veut... Pour notre grand malheur !  smiley

               smiley À bas la Ve République ! smiley 


              • oncle archibald 10 janvier 11:27

                @Croa : « 

                « Rien ne permet au peuple souverain de réclamer son départ avant le terme de son mandat » . Pourtant c’est ce qu’il fait via les Gilets Jaunes.

                Une petite analyse de votre prose permet d’éclaircir votre pensée : dans la phrase »Pourtant c’est ce qu’il fait via les Gilets Jaunes« .

                Donc si l’on vous suit bien, »le peuple souverain« serait représenté par »les gilets jaunes« un mouvement de rue sans aucun statut déposé, ni même représentant habilité à parler publiquement au nom de la masse des manifestants.

                Deux hypothèses ;

                1/ On vérifie la pertinence de votre affirmation par un vote démocratique de l’ensemble du corps électoral impliquant le passage par les isoloirs l’urne en verre etc etc ... sur la question »acceptez vous d’être représentés par les gilets jaunes« ... Cette façon de faire implique que les »gilets jaunes« deviennent Monsieur et Madame X et Y représentants dument mandatés par »les autres« GJ ....

                2/ Vous estimez inutile cette vérification de la légitimité représentative des fameux »gilets jaunes« puisque »c’est un fait non contestable" et cela s’appelle l’instauration d’un régime dictatorial n’en ayant rien à foutre de l’opinion de l’ensemble des électeurs inscrits sur les listes officiellement établies et vérifiables par tous..


              • oncle archibald 10 janvier 11:38

                @Croa :

                Oh ! Quelle bévue impardonable ! Je n’avais pas lu jusqu’au bout votre contribution au « dialogue respectueux et constructif » qui est proposé sur ce site, tout au moins d’après ses statuts !

                Votre conclusion sous forme de crédo « A bas la république » rend totalement inutile ma contribution précédente, sauf le dernier alinea puisque effectivement vous n’avez absolument rien à foutre rien de l’opinion du corps électoral. 

                Je vous prie d’excuser mon inattention !

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