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Réforme Macron des institutions (4) : la totalité du projet gouvernemental

« Ne touchons que d’une main tremblante à des institutions qui sont le socle de la République ! » (Pierre Mazeaud, alors Président du Conseil Constitutionnel, le 3 janvier 2006).

Comme prévu, après l’adoption au conseil des ministres du 9 mai 2018 du projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions, le conseil des ministres du 23 mai 2018 a adopté le second volet, à savoir les deux autres projets de loi complétant cette réforme, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire. Les parlementaires et les citoyens ont donc maintenant la connaissance précise de la totalité du projet gouvernemental de réforme des institutions.

Alors que le 9 mai 2018, ce furent le Premier Ministre Édouard Philippe et la Ministre de la Justice Nicole Belloubet qui ont présenté le projet de loi constitutionnelle, le 23 mai 2018, ce fut le Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb qui a présenté les deux autres projets de loi.

Il y a un petit côté surréaliste à ce que ce fût lui, précisément, qui les présenta, ces projets d’anti-professionnalisation politique, car il fut l’un de ces derniers dinosaures qui ont fait de la politique une profession.


Gérard Collomb

À bientôt 71 ans (dans moins d’un mois), Gérard Collomb a en effet multiplié cumuls et mandats électifs au cours de sa très longue carrière politique qui a débuté en 1968 (il avait alors 21 ans) lorsqu’il a adhéré à la Convention des institutions républicaines (CIR), un club politique dirigé par François Mitterrand avant que ce dernier ne conquît le Parti socialiste trois ans plus tard : conseiller municipal de Lyon à partir de mars 1977, jeune député du Rhône (il avait alors 34 ans) avec la vague rose de juin 1981 à juin 1988, secrétaire national du PS en 1986, conseiller régional de Rhône-Alpes de mars 1992 à novembre 1999, membre du Conseil économique et social de 1994 à 1999, maire du 9e arrondissement du Lyon de juin 1995 à mars 2001, sénateur de novembre 1999 à juin 2017, et enfin, grâce à la division de la droite, son bâton de maréchal, maire de Lyon du 25 mars 2001 au 17 juillet 2017, ainsi que président du Grand Lyon puis de la Métropole de Lyon du 20 avril 2001 au 10 juillet 2017. Il fut également président de l’Association des communautés urbaines de France de 2006 à 2007, président du réseau Eurocities regroupant les cent trente plus grandes villes d’Europe, de 2006 à 2008 et membre de très nombreux autres organismes annexes.

Enfin, alors qu’il n’avait fait partie d’aucun gouvernement jusque-là, il est Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur depuis le 17 mai 2017, l’indispensable "dent dure" du Président Emmanuel Macron. Il est en quelques sortes, pour le Président actuel, ce que Gaston Defferre fut pour François Mitterrand.

Parce qu’il a échoué à sa réélection aux élections législatives de juin 1988 et de mars 1993, il a pu trouver un poste confortable au Conseil économique et social, en attendant mieux (qu’une place se dégageât au Sénat). Lorsque le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault a voulu limiter le cumul des mandats, Gérard Collomb y était opposé et on le comprend car selon "Libération" du 21 janvier 2014, il était, avec neuf mandats et fonctions, l’élu parmi les plus cumulards de France (le sixième plus cumulard de France !). Il a même refusé de voter cette loi au Sénat (en tant que sénateur-maire de Lyon). En 2016, sa trop grande absence au Sénat fut d’ailleurs sanctionnée par une réduction drastique de ses indemnités parlementaires. Cela fait quarante et un ans qu’il est (toujours) conseiller municipal de Lyon.

Ce 23 mai 2018, voici donc ce multi-récidiviste du cumul qui voudrait faire la leçon aux autres parlementaires !


Les trois promesses présidentielles

Parmi les principales mesures, je laisse de côté la réduction à 30% du nombre des parlementaires, déjà évoquée dans mon précédent article. J’indique seulement que le nombre de parlementaires proposé est de 404 pour l’Assemblée Nationale (au lieu de 577) et de 244 pour le Sénat (au lieu de 348). Je trouve particulièrement stupide de proposer un nombre pair. Dans une assemblée devant délibérer et prendre des décisions, il vaut mieux avoir un nombre impair pour pouvoir mieux départager et dégager une majorité absolue. J’espère donc que le nombre sera modifié au moins d’une unité.

Je laisse aussi de côté l’introduction de 15% élu au scrutin proportionnel, car j’ai déjà évoqué le danger de la proportionnelle (comme si les pays voisins n’avaient pas démontré la nocivité de l’ingouvernabilité du scrutin proportionnel, en particulier en Allemagne et en Italie, qui oblige à la constitution de majorités improbables qui n’ont jamais été voulues par le peuple). En fait, ce n’est pas 15% dont il s’agit, mais plus. Aux 61 sièges pourvus à la proportionnelle nationale (c’est-à-dire, totalement dépourvus de base territoriale et donc, hors-sol, seulement provenant des appareils des partis politiques, le pire de l’ancien monde), il faut en effet rajouter la dizaine de sièges des Français de l’étranger, ce qui veut dire que la dose est plutôt de 17% et pas 15%.

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La troisième mesure phare, déjà annoncée (comme les deux précédentes) le 4 avril 2018 et précisée ce 23 mai 2018, concerne l’interdiction du cumul dans le temps : pas plus de trois mêmes mandats successifs pour les députés, les sénateurs, les députés européens, les chefs d’un exécutif local (maires, présidents de conseil départemental, régional, d’intercommunalité) à l’exception des maires des communes de moins de 9 000 habitants et des structures correspondant à des territoires de moins de 25 000 habitants. Et l’application de cette mesure ne pouvant pas être rétroactive (pour éviter qu’elle soit invalidée par le Conseil Constitutionnel), cela s’appliquera seulement en comptant le mandat en cours comme premier mandat, ce qui signifie que pour les députés, cela ne s’appliquera pas avant juin 2032 !

L’argumentation pour limiter les mandats dans le temps est recevable : ne pas professionnaliser la vie politique (ce qui est peu intéressant ici : seuls les fonctionnaires, les professions libérales et les retraités peuvent faire de la politique, un salarié du privé ne peut se permettre de quitter son entreprise pour une vie politique qui ne pourrait jamais durer très longtemps financièrement) et renforcer le rajeunissement et la féminisation de la vie politique (on a vu qu’il n’y avait pas besoin de loi, la composition de l’Assemblée Nationale élue en juin 2017 montre que c’est la volonté politique des partis qui est déterminante).

Je reviendrai très spécifiquement sur cette mesure (au même titre que j’avais analysé précisément les deux précédentes mesures) mais je veux noter dès à présent plusieurs réflexions à ce sujet.

Cette mesure est une mesure d’affichage qui n’aura pas beaucoup de conséquence pour plusieurs raisons. Par exemple, si l’on reprend la carrière du multi-cumulard Gérard Collomb, eh bien… il n’a jamais exercé plus de trois mêmes mandats successifs, donc il n’aurait jamais été concerné par cette mesure (pour une raison simple, c’est qu’il a été un "loser" en politique, même s’il a finalement conquis et conservé la prestigieuse mairie de Lyon grâce aux divisions de ses adversaires).

L’autre raison que c’est une mesure d’affichage, c’est que si elle était appliquée aujourd’hui, elle concernerait seulement dix sénateurs ! Donc, elle n’a un effet qu’à la marge et ne révolutionnera rien, ne renouvellera qu’à peine plus que le renouvellement "naturel" de la vie politique.

Enfin, cette mesure ne sera pas appliquée aujourd’hui mais seulement dans trois mandats, c’est dire que, comme l’a fait judicieusement remarquer l’ancien ministre Claude Malhuret, président du groupe UDI-Agir au Sénat, le 23 mai 2018 sur Public-Sénat, d’ici à 2032, il y aurait encore l’occasion de plusieurs réformes des institutions par de nouvelles majorités, et donc, une majorité future pourrait toujours remettre en cause cette mesurette d’affichage.

C’est pour cette raison que les sénateurs LR et UDI, indispensables pour faire adopter dans son ensemble la réforme voulue par le gouvernement, ne font pas de cette limitation dans le temps un casus belli, car ils savent qu’elle a peu de conséquences à court et moyen termes.

Ces trois mesures phares (réduction du nombre des parlementaires, introduction d’une dose de proportionnelle et limitation des mandats dans le temps), si elles sont maintenant officielles et formalisées, n’ont rien de surprenantes puisque déjà annoncées antérieurement.


Trois dispositions anecdotiques mais regrettables

Je souhaite terminer ici par trois autres mesures précisées par les deux nouveaux projets de loi.

1. Le projet de loi ordinaire veut habiliter le gouvernement à procéder au découpage des nouvelles circonscriptions législatives par ordonnances dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de cette loi. Même si cette méthode peut s’apparenter à un déni de démocratie, il faut admettre que les précédents découpages ont été réalisés de cette manière, tant en 1986 (sous la cohabitation) qu’en 2009. Ce n’est donc pas scandaleux que le gouvernement actuel veuille procéder de la sorte. Néanmoins, le risque est d’offrir une cartographie inédite en raison du grand contraste des territoires par rapport à leur population. Ainsi, si le projet précise bien qu’il y aura au moins un député et un sénateur par département, la réduction du nombre des parlementaires et la dose de proportionnelle aura pour conséquence qu’il y aura une trentaine de départements qui n’auront plus qu’un seul parlementaire de chaque assemblée, ce qui est très faible par rapport à un territoire aussi vaste qu’un département (d’autant plus que les rares départements à faible superficie sont des départements très peuplés, comme en région parisienne, dans le Nord, dans le Rhône, etc.).

2. Le projet propose de renouveler intégralement le Sénat en septembre 2021 (« à titre exceptionnel »). Normalement, le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans pour un mandat de six ans. Le principe du renouvellement partiel est volontaire, pour qu’il n’y ait pas de renversement brutal de majorité et pour préserver la continuité des institutions. Les derniers renouvellements ont eu lieu en septembre 2014 et en septembre 2017 et les prochaines auraient dû avoir lieu en septembre 2020 et en septembre 2023. Je ne vois pas ce qui impose un renouvellement intégral et je pense que ce ne serait pas vraiment conforme à la Constitution (le gouvernement ne peut pas dissoudre le Sénat). En renouvelant intégralement le Sénat, il ne serait plus possible de ré-organiser un renouvellement partiel, à moins de modifier la durée des mandats de chacune des deux séries de manière temporaire. Néanmoins, cette mesure ne fait pas partie d’une ligne rouge pour les sénateurs LR-UDI dans la mesure où elle n’est qu’une disposition transitoire.

3. Le projet propose qu’il y ait deux bulletins de vote lors des élections législatives, un bulletin pour élire le député de sa circonscription et un bulletin pour choisir la liste élue à la proportionnelle nationale. Ce qui est scandaleux, c’est qu’il précise qu’il n’y aura plus de profession de foi des candidats en papier envoyée au domicile de chaque électeur comme auparavant et que « les profession de foi des listes seront dématérialisées, mais resteront consultables en mairie par voie d’affichage ». Cela va pénaliser ceux qui n’ont pas accès à l’outil informatique ou qui sont éloignés de leur mairie. Il y a une différence entre faire la recherche sur un ordinateur des propositions des candidats et les recevoir passivement dans sa boîte aux lettres, passivement, certes, c’est-à-dire sans action volontaire, mais très utilement car avant de voter, beaucoup les lisent finalement, en cas d’hésitation. J’avais déjà alerté sur le sujet il y a un an et demi. La démocratie a un coût, il faut l’accepter si l’on veut appliquer l’un des principes fondateurs de notre République, l’égalité.

Maintenant que l’ensemble du projet de réforme des institutions a été finalisé, les parlementaires vont pouvoir débattre sur du concret, sur des textes, des mots, et pas de manière générale. Cette réforme n’obéit à aucune des ambitions affichées, elle n’est qu’un saupoudrage confus qui reste seulement conforme aux trois promesses faites pendant la campagne présidentielle. Elle ne révolutionnera rien (ce qui est heureux) mais risque de faire entrer des vers supplémentaires dans le fruit des institutions, en particulier la proportionnelle qui pourrait être fatale aux institutions à moyen terme (pas à court terme car la dose est faible mais rien n’empêchera une future majorité d’augmenter le "dosage" pour ses propres intérêts partisans). Au contraire de ce qui est affiché, c’est un mouvement vers le régime des partis.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (24 mai 2018)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Réforme Macron des institutions (4) : la totalité du projet gouvernemental.
Réforme Macron des institutions (3) : réduire le Parlement ?
Réforme Macron des institutions (2) : le projet de loi constitutionnelle.
Réforme Macron des institutions (1) : les grandes lignes.
Non à la représentation proportionnelle aux élections législatives !
Non à la suppression des professions de foi !
Protégeons la Ve République !

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3 réactions à cet article    


  • bob14 25 mai 07:27
    Les « Zélites » politiques Française au service de la finance mais le peuple (dans sa grande ignorance) regarde passer les trains en grève smiley)
    La grande illusion...

    • zygzornifle zygzornifle 25 mai 10:30

      il a commandé 60 millions de cordes pour pendre les mougeons .....


      • Dzan 25 mai 12:09
        Claude Malhuret,

        MMMMooooooouuaaaaaaaahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh !!!

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