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Accueil du site > Actualités > Société > Des agents immobiliers hors la loi !

Des agents immobiliers hors la loi !

Les huissiers de « justice » ont renoncé à descendre dans la rue, les notaires, eux sans honte ni complexe sont venus exprimer leurs difficultés face aux nouveaux textes qui seront en vigueur, ouvrant à d’autres professions le droit d’élaborer certains actes.

Les agents immobiliers vont-ils franchir le pas et descendre dans la rue ?

En attendant beaucoup ne respectent pas le nouveau décret reproduit ci-dessous.

« Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Publié le 15.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location d’un logement (frais d’agence) demandés aux locataires par les professionnels de l’immobilier. Ces dispositions qui ne concernent ni les baux commerciaux, ni les baux professionnels s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

  • 12 euros par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et de nombreuses communes de la région parisienne),
  • 10 euros par m² de surface habitable maximum en zone « tendue » (la zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse),
  • 8 euros par m² de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ».

Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 euros par m² sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié. »

 

Déjà au départ de la manifestation de la Plateforme logement des mouvements sociaux de ce jeudi 18 novembre, nous avons remarqué que de nombreuses agences n’avaient pas affiché la nouvelle tarification.

Certaines ne l’appliquent pas.

C’est illégal !

Il faut que cette loi et ce décret d’application pourtant timide soient appliqués au plus vite.

Nous y veillerons !

Des agences font leur métier avec humanité et respectent la loi à la lettre, j’en connais et naturellement je ne fais pas un paquet cadeau de rejet !

 

Jean-François Chalot


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23 réactions à cet article    


  • eric 19 septembre 2014 10:03

    Cela est sans aucune espèce d’importance.Les « pratiques », permettront, espérons le, aux agences et aux propriétaires de maintenir pour les uns une rémunération décente, pour les autres des revenus ayant un sens économique.

    Bien sur certains y laisseront des plumes. Et puis pour les locataires, cela va devenir de plus en plus difficile de trouver à se loger.

    L’un dans l’autre, un des principaux résultats prévisible sera la dégradation du parc immobilier, comme avec la loi de 48

    Dans le cas de Paris, avec leur observatoire des loyers, les socioécolobio, obtiennent sur la base des couts des logement à Paris, de descendre la rentabilité brute aux environs de 1% ( avant impôts et charges diverses).

    A ce niveau, soit on loue au noir à des gens que l’on connait. Soit on arrête complètement d’entretenir. Dans l’hypothèse inverse, cela signifirait que cela couterait de l’argent au propriétaire de mettre en location. Il devrait payer de ses revenus pour permettre à d’autres d’habiter chez lui...

    D’autant moins vraisemblable que dans une période de fin de bulle immobilière, il ne peut même pas espérer se rattraper sur une éventuelle plus value.

    Pour les petites surfaces, celles qui peuvent intéresser les gens qui n’ont pas de salaires élevè, on aura tout à la fois.
    Un agent à sensiblement le même travail si il loue un 200 m2 ou un studio ( visite, actes, vérification bail etc..). Donc, il ne s’occupera des studios que si le locataire lui propose une enveloppe au black.

    Toutes ces réformes sont très bonnes pour le lien social. Il va falloir que les petits enfants soient très gentils avec les grands mères....

    Bien sur, pour ceux qui n’ont pas de liens familiaux, ce sera une catastrophe. Mais qui à gauche se soucie des plus fragiles et des exclus.....


    • Aldous Aldous 19 septembre 2014 10:30

      « Nous y veillerons ! » 

      Heu ? Louis XIV ? C’est vous Sire ? smiley



      • CNAFAL CNAFAL 19 septembre 2014 10:38

        Mal-logement : des associations réclament au gouvernement une baisse des loyers

        dépêche AFP

        /www.afp.fr/fr/node/2850127" target="_blank" title="View more services">0

        Plusieurs associations venant en aide aux mal-logés ont réclamé jeudi au gouvernement une « baisse des loyers », à quelques jours du congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), qui coiffe quelque 750 organismes HLM en France.

        Déplorant une nouvelle fois le « détricotage » de la loi Alur, qui prévoyait l’encadrement des loyers dans 28 grandes agglomérations où les loyers ont flambé, ces associations ont marché en fin d’après-midi du centre de Paris vers Matignon pour demander "la mise en place immédiate de l’encadrement à la baisse des loyers« , et la »réalisation massive" de logements sociaux, pour faire face à la crise du logement.

         »La rentrée est difficile pour ceux qui cherchent à se loger", a souligné Jean-Baptiste Eyraud, de l’association Droit au logement. Selon lui, le plan de relance du logement, dévoilé fin août par Manuel Valls, qui prévoyait de limiter l’encadrement des loyers à Paris et des avantages fiscaux à l’investissement locatif, va « faire repartir le marché à la hausse ».

        Une baisse des loyers de 20% entraînerait "six milliards d’euros de relance du pouvoir d’achat", a estimé Benoit Filippi, pour l’Association des comités de défense des locataires (ACDL). Il a dénoncé « le subterfuge » du Premier ministre, qui a retoqué l’encadrement des loyers en raison de la difficulté à mettre en place les mesures techniques d’observation des loyers, prévues par la loi Alur.

        Une autre « avancée » de cette loi, le plafonnement des honoraires facturés par les agences immobilières aux locataires entré en vigueur le 15 septembre, n’est pas appliquée partout, plusieurs agences continuant de réclamer des honoraires équivalents ou supérieurs à un mois de loyer, a déploré Élodie Fumet, pour la Confédération syndicale des familles (CSF).

        Au cours de la marche vers Matignon qui a rassemblé quelques centaines de personnes, les manifestants ont mené des "opérations de dénonciation", en écrivant sur les vitrines d’agences immobilières qui ne respectent pas la loi :« Frais d’agence frauduleux » ou "locataires arnaqués".

         »Pour les étudiants, le logement c’est la principale galère, et la cherté des loyers empêche parfois de faire les études de son choix" ou a des conséquences sur la réussite, quand certains doivent faire des heures de transport, faute de pouvoir se loger près des universités, a insisté Pauline Raufaste, du syndicat étudiant Unef.

        Jean-François Chalot, du Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), a critiqué les expulsions locatives, plus nombreuses en cette période de l’année, qui « coûtent plus cher que laisser quelqu’un dans son appartement », tandis que Thierry Lescant, du syndicat Solidaire, s’est dit "de plus en plus confronté à la détresse de salariés" qui dorment dans leur voiture ou sont épuisés par des temps de transport domicile-travail trop longs.

        caz/fff/sd


        • CHOLAT 19 septembre 2014 11:04

          Ah tiens, CHALOT a déja mis en route son énième compte modérateur (CNAFAL) pour imposer son choix dans la publication et le refus des articles ?!
          Aurait-il un passe-droit accordé par les administrateurs de ce site, lui permettant de multiplier les comptes modérateurs (CHALOT, CNAFAL, Féraud, bonnot... et combien d’autres faux-nez ?) pour faire sa loi dans la modération des articles ?


          • Aldous Aldous 19 septembre 2014 11:09

            Ah... c’est pour ça qu’il dit « nous » alors qu’il est tout seul derrière son clavier ? smiley



          • CHALOT CHALOT 19 septembre 2014 11:25

            CHOLAT vient de s’inscrire uniquement pour raconter n’importe quoi
            Le faux nez il est là
            J’interviens en mon nom CHALOT Jean-François et je mets pour le CNAFAL quelques textes qui peuvent intéresser ?
            Je modère très très peu
            et je trouve que la variété sur Agoravox est source de débat
            Vous confondez amis et faux nez


            • CHOLAT 19 septembre 2014 16:09

              « J’interviens en mon nom CHALOT Jean-François »
              Dans ce cas c’est votre nom qui risque d’être sali par vos mensonges...
               
              Vous avouez donc être l’utilisateur du compte CNAFAL (modérateur depuis seulement 2 jours), avec lequel vous avez donc déja modéré des articles. Pour quelqu’un qui « modère très très peu », on a plutôt l’impression de voir à l’oeuvre un collectionneur de faux-nez-modérateurs compulsif...
               
              « et je trouve que la variété sur Agoravox est source de débat. » : langue de bois... Vous devriez faire de la politique. Donc la variété doit consiter pour vous à faire la loi sur ce site pour imposer tous vos articles (souvent de vulgaires tracts, de l’auto-promotion narcissique, ou simples copier/coller...) en multipliant les faux-nez. Des amis dites-vous. Des amis imaginaires, à votre âge...
              Vous confondez amis et faux nez" : Vous, vous maîtrisez bien le grand écart entre les deux, du moins sur ce site (avec la bénédiction des administrateurs ?)...

              Le Dr Jekyll est respectable en défendant la veuve et l’orphelin.
              Mr Hyde est affligeant de narcissisme (sa conduite piétine les principes prônés par Jekyll).


            • CHALOT CHALOT 19 septembre 2014 16:26

              Vous venez juste de venir avec un pseudo alors que vous avez certainement un autre compte pour me faire la morale.

              Mais moi je suis des plus clairs :
              - j’interviens sous mon nom depuis toujours
              - j’ai ouvert avec des camarades un compte CNAFAL ce nous permet de publier des textes construits venant de cette association.
              Le CNAFAL ne modèrera pas des textes politiques.
              Vous critiquez mes textes....J’attends les vôtres pour comparer.
              Je vous salue bien et sans animosité.

            • Jean J. MOUROT Jean J. MOUROT 19 septembre 2014 16:37

              Quel rapport avec la tarification des agents immobiliers ?


            • CHOLAT 19 septembre 2014 21:38

              « Le CNAFAL ne modèrera pas des textes politiques. »
              Si vous êtes vraiment « des plus clairs », dites plutôt que Le CNAFAL modèrera surtout les textes de CHALOT. Et vice versa.
              Quant à publier mes textes sur ce site où vous faites la loi en modération avec vos nombreux comptes faux-nez...
              Quoique, utiliser les mêmes procédés que vous (multiplier les comptes modérateurs), afin de bloquer vos articles, ne serait pas pour me déplaire. Votre narcissisme maladif serait mis à mal... et après tout, ça pourrait entraîner votre retour vers le droit chemin. Ou au contraire décupler votre dérive autocratique...


            • bonnot 19 septembre 2014 11:42

              Je connais Chalot et je le trouve trop complaisant ( bisounours) avec de curieux individus d’Agora

              Le post de Cholat me fait rire, merci au moins pour ça

              • foufouille foufouille 19 septembre 2014 12:09

                les agences respectaient déjà pas loi en louant des taudis, donc là, c’était sûr et certain


                • CHALOT CHALOT 19 septembre 2014 12:09

                  Amusant Lavigue mais pour moi ce n’est de schizophrénie .
                  J’ai des positions politiques mais j’ai aussi des mandats.
                  Pour ne pas confondre les deux j’écris sous mon identité et en qui concerne mon mouvement il y a un compte à part qui est géré collectivement.
                  C’est la pratique de plusieurs mouvements qui postent comme tels qui m’ont fait choisir ce choix.
                  Bon sinon Robert Lavigue je ne vous connais pas mais j’apprécie comme il se doit vos posts même si je suis en désaccord avec vous.
                  C’est cela d’ailleurs l’intérêt d’AGORAVOX


                  • CHALOT CHALOT 19 septembre 2014 12:28

                    Henri ! merci pour cette proposition humoristique.

                    J’ai été donateur à titre individuel du secours catholique et j’ai reçu une lettre me proposant de donner au denier du culte.
                    J’ai répondu par la négative.


                    • Aldous Aldous 19 septembre 2014 13:46

                      Chalot,

                      Le cartable de mon fils ayant été odieusement béni à l’insu de mon plein gré, j’aimerais savoir où je dois m’adresser pour un rituel de désacralisation. Un truc sérieux, hein, genre Grand Architecte de l’Univers. Pas un erzats avec des figurantes ukrainiennes à poil. smiley

                      Merci. Envoyez moi votre facture pour la déduction fiscale de ma cotisation. 

                    • CHALOT CHALOT 19 septembre 2014 14:24

                      De plus en plus amusant....


                      • 1871-paris 1871-paris 19 septembre 2014 15:12

                        Certains dans ce pays ne reculent devant aucune pudeur ni décence, et descendent dans la rue pour jouer les Cosettes alors qu’ils affament les Français par leur corporatisme et leur situation de corps intermédiaire parasite !

                        Courage Chalot, l’opinion publique se réveille d’une longue somnolence. 


                        • credohumanisme credohumanisme 19 septembre 2014 15:57


                          UFC que choisir que l’on peut difficilement suspecter d’être favorables au propriétaires s’inquiète des effets pervers de cette loi. Non seulement comme vous le suggérez les petites surfaces seront délaissées par les agences (ou feront l’objet de sommes non déclarées) mais par ailleurs (je reproduis l’argumentaire) :

                          Source : http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2014/09/15/le-plafonnement-des-frais-d-agence-pourrait-couter-cher-aux-locataires_4487730_1306281.html

                          DES MESURES INFLATIONNISTES

                          Résultat, si ce plafonnement des honoraires de loyer va contribuer à faire baisser la facture des locataires dans les villes où le marché est déséquilibré, il pourrait la faire grimper dans celles où l’offre de logement est importante.

                          A titre d’exemple, un deux pièces de 45 m2 se loue autour de 420 euros/mois au Mans, ce qui correspondait, au maximum, à 420 euros de frais d’entrée dans les lieux pour le locataire avant la mise en place du décret. Depuis aujourd’hui, il pourrait payer jusqu’à 495 euros [(8+3) x 45], soit près de 18 % de plus.

                          Le travers de ce décret a d’ailleurs été mis en lumière par l’UFC-Que Choisir, qui signale que les plafonds réels pour frais d’agences sont en fait de 11, 13 et 15 euros/m2 puisqu’il faut y inclure le coût pour réaliser l’état des lieux.

                          L’association rappelle que « le plafond pour le Bassin parisien ne permettra de faire baisser le prix de moitié qu’à Paris, et encore, pas pour toutes les surfaces. Dans les autres agglomérations, il existe donc un vrai risque inflationniste. »

                          En tout état de cause il est probable que cette loi soit remise en cause prochainement. tant que le législateur ou le politique confondra Paris et la France il ne pourra y avoir de bonnes mesures immobilières.


                          • foufouille foufouille 19 septembre 2014 16:22

                            « Depuis aujourd’hui, il pourrait payer jusqu’à 495 euros [(8+3) x 45], soit près de 18 % de plus. »

                            il pouvait payer plus avant aussi.


                          • Montdragon Montdragon 19 septembre 2014 16:02

                            bonjour,
                            je souhaiterai exploiter sex......épouser ! épouser ! une malgache de 18 ans.
                            J’écris où ?


                            • rocla+ rocla+ 19 septembre 2014 16:07

                              Faut faire une demande à l’ Ambassade de Malgachie .


                              • Qaspard Delanuit Qaspard Delanuit 19 septembre 2014 22:09

                                Les agents immobiliers ne vont pas descendre dans la rue, parce que ces gens préfèrent généralement agir dans l’ombre, étant donné que rien de ce qu’ils font ou presque n’est clair ni légitime. Dans une petite communauté de paysans de bon sens, un « agent immobilier » ne ferait pas de vieux os, on le retrouverait pendu à un arbre avec sa paperasse dans la bouche ou bien il finirait coupé en morceaux et donné à manger aux cochons (ou aux poules si les morceaux sont coupés fins). 


                                • Malum Discordiae Malum Discordiae 27 octobre 2015 20:52

                                  Bonjour à tous ! Complétant cet article, je prends la liberté de vous suggérer un site (non commercial) follement drôle et instructif qui démasque la maffia des agents immobiliers. 

                                  www.lestapineusesdelimmobilier.com

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