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Des enquêtes ouvertes à propos des accouchements en France de mère porteuses ukrainiennes

Communiqué de Presse Juristes pour l'enfance

17 mai 2022

Le 4 mai dernier, l’association Juristes Pour l'Enfance a déposé plainte contre X auprès des procureurs de la République de 5 villes (Amiens, Lyon, Saintes, la Roche sur Yon, Aix-en-Provence) à propos des faits suivants : des Français ont fait venir des mères porteuses ukrainiennes dans ces villes afin qu’elles y accouchent sous X, que l’homme ayant fourni ses gamètes pour la conception de l’enfant le reconnaisse et que sa conjointe l’adopte ensuite.

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L’association salue les enquêtes déjà ouvertes, par le parquet de Saintes notamment, pour "provocation à l'abandon d'enfant", "entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l'enfant" et "substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil d'un enfant" (communiqué le procureur de la République du 10 mai 2022).

Elle estime que des poursuites sont nécessaires pour mettre fin à l’impunité qui caractérise jusqu’ici l’implantation de la gestation pour autrui (GPA) en France. 

Juristes pour l’Enfance déplore en effet l’inertie de la justice française à l’égard des marchands de GPA, les sociétés commerciales qui exploitent la misère des unes (les mères porteuses) et la souffrance et le désir d’enfant des autres (les clients).

Ces sociétés, coupables du délit pénal d’entremise en vue de la GPA, démarchent les clients français en toute impunité comme en témoigne le salon Désir d’enfant qui se tient chaque année depuis 2020 à Paris à l’espace Champerret : le parquet de Paris n’a pourtant engagé aucune poursuite contre ces délinquants qui non seulement ne se cachent en rien mais se vantent de commettre ce délit qui n’est autre que leur objet commercial.

Alors que le Président de la République affirme que la GPA est la ligne rouge, et que le Parlement Européen vient de réaffirmer, le 5 mai dernier, que « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme » (Résolution du 5 mai 2022, §12)la justice française laisse la GPA s’installer pas à pas.

 

Juristes pour l’Enfance demande :

Des poursuites afin de mettre un coup d’arrêt à l’implantation de la GPA. La complicité et la démission devant le fait accompli doivent cesser.

L’introduction dans la loi d’un délit sanctionnant le recours à la GPA, y compris lorsque les faits sont commis à l’étranger, de manière à dissuader les Français d’utiliser la GPA, en France ou à l’étranger.

 

Pour aller plus loin…..

1/ Que va devenir l’enfant ?

On ne peut hélas que constater que, une fois l’enfant né de la GPA subie par lui, aucune solution réellement satisfaisante n’existe plus.

L’accouchement dans le secret (sous X) suppose que l’enfant soit confié aux services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), qu’il soit placé en pouponnière ou dans une famille d’accueil.

Une première impression peut laisser penser que l’intérêt de l’enfant serait d’être remis au couple qui l’a commandé : mais comment envisager qu’il soit remis à des personnes qui l’ont commandé moyennant paiement de la mère porteuse ? Avoir fourni les gamètes pour la conception de l’enfant ne confère pas aux clients tous les droits, et notamment celui d’acheter à la mère porteuse l’abandon de l’enfant. Les juges français ont d’ailleurs déjà refusé d’établir la paternité du père biologique ayant commandé un enfant par GPA, et la Cour européenne des droits de l’homme vient d’approuver la solution en considérant, dans un arrêt du 7 avril 2022, que ce refus respecte l’intérêt de l’enfant (CEDH 7 avril 2022, AL c. France, n° 13344/20). 

L’enfant pourrait être confié à l’Aide Sociale à l’Enfance en vue de son adoption en bonne et due forme, en dehors de tout contexte de trafic. C’est la solution déjà mise en œuvre par l’Italie et que la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en grande chambre pour la première fois en matière de GPA, a jugée conforme à l’intérêt de l’enfant (CEDH 24 janvier 2017, affaire Paradisio et Campanelli c. Italie, no 25358/12).

Certains pensent rendre service à l’enfant, une fois que le mal est fait, en fermant les yeux sur la GPA qu’il a subie. Une telle démission devant le fait accompli n’est pourtant qu’une injustice et en outre, une bombe à retardement, comme en témoigne aujourd’hui l’expérience acquise en matière d’adoption internationale : la France a pensé bien faire en fermant les yeux sur les adoptions illicites réalisées à l’étranger, en Afrique notamment, une fois les enfants conduits en France par des parents adoptifs en mesure de leur offrir de bonnes conditions de vie. Aujourd’hui, des adultes ainsi adoptés pendant leur enfance, réunis dans le collectif pour la Reconnaissance des Adoptions Illicites en France (RAIF), demandent une enquête sur les pratiques d’adoption illégales qui ont eu lieu en France depuis 1970.

L’intérêt de l’enfant est, d’abord, dans le respect de ses droits. Tant que les clients de la GPA parviendront à leurs fins et obtiendront finalement l’enfant convenu par contrat, la GPA prospèrera et l’hypocrisie du discours officiel condamnant la GPA perdurera. Le seul moyen de mettre fin à ce trafic est de le priver d’effet en refusant que l’enfant commandé puisse être livré à ses commanditaires.

 

2/ Qualification juridique des faits

Les faits constituent une incitation à abandon d’enfant, délit sanctionné par l’article 227-12 du code pénal.

Ils réalisent un détournement de l’accouchement sous X, qui n’est en rien un idéal mais un « moindre mal » offert à une femme dans le but d’éviter un risque d’infanticide ou la mise en danger de la santé et de la sécurité de la mère et de l’enfant. Dans le cas présent, l’accouchement sous X est détourné de sa finalité et utilisé afin de permettre aux commanditaires de la GPA de parvenir à leurs fins, obtenir un enfant sans mère.

Cet accouchement sous X, qui n’en est pas un, constitue un autre délit pénal, le délit de simulation portant atteinte à l’état civil de l’enfant, sanctionné par l’article 227-13 du code pénal.

L’adoption ensuite projetée réalise un détournement de l’institution de l’adoption, comme la jurisprudence française l’a clairement jugé à propos de faits identiques caractérisés sur le territoire français (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 2003, 01-03.927).

 

3/ La guerre déplace les faits, mais ces faits sont prévus par la GPA

La détresse de ces femmes ukrainiennes venues en France abandonner l’enfant qu’elles portent afin d’être payées choque, à juste titre. Nul ne songe à les condamner, elles dont la misère est exploitée et qui sont avant tout des victimes. Mais ce n’est pourtant pas la guerre qui est la cause de ce drame. La guerre ne fait que déplacer des faits prévus, dès l’origine, par le contrat de GPA.

Faire venir la mère porteuse accoucher en France n’a rien d’un geste humanitaire : le but est d’éviter la naissance en Ukraine d’un enfant sans papier, à défaut d’état civil fonctionnel en Ukraine.

Quant à la mère porteuse, pourquoi accepte-t-elle un tel périple, qui la contraint parfois à sacrifier sa propre famille et à laisser ses propres enfants dans un pays en guerre pour venir livrer l’enfant commandé ?

A-t-elle vraiment le choix alors que, en Ukraine, elle s’apprêtait à mettre au monde un enfant que ses commanditaires ne pourraient pas récupérer, courant le risque de ne pas être payée et que l’enfant ne soit finalement jamais réclamé ? 


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20 réactions à cet article    


  • slave1802 slave1802 17 mai 21:09

    Pourquoi faut-il qu’il y est toujours des moralisateurs bien-pensant qui se mêlent de ce qui ne les regardent pas vraiment.

    Ce qui est bien pour l’enfant c’est donc de le séparer de sa mère biologique et de son père biologique et son épouse pour le confier à la DASS, ou né en France, il sera trimballé de foyer en famille d’accueil sans jamais être adopté.

    Il y a des baffes qui se perdent !

    L’action, si action il devrait y avoir ne devrait se faire qu’avant la gestation. Ensuite c’est la vie du gosse qu’on va foutre en l’air au nom de la morale judéo-chrétienne de mes deux...


    • 6russe2sioux itzi bitsy 17 mai 21:14

      @slave1802

      le vol d ’enfant est un crime , tout comme la GPA ...
      doit t’ on autoriser les francais a kidnaper les enfant des autres au non du woke antichretien ?


    • pacifico 17 mai 22:10

      @itzi bitsy
      Très bonne question qui invite à une interrogation lourde d’implications


    • slave1802 slave1802 17 mai 22:39

      @itzi bitsy
      Ce qui se passe entre adultes consentant ne regarde pas les grenouilles de bénitiers.

      Le viol d’enfant est un crime comme le catéchisme !


    • slave1802 slave1802 17 mai 22:41

      @itzi bitsy

      Le viol d’enfant est un crime comme le catéchisme.
      Doit-on autoriser les curés à enfiler leurs enfants de chœur au nom du père noël ?


    • 6russe2sioux itzi bitsy 17 mai 23:33

      @slave1802

      j’ ais parler de vol pas de viol ...
      de rapt , de razzia , ou encore de vente et de marchandisation .

      ces citoyen français commette un crime , similaire avec la GPA.


    • Le bébé de Macon Le bébé de Macon 17 mai 23:39

      @itzi bitsy
      Si. T’as parlé.


    • 6russe2sioux itzi bitsy 17 mai 23:59

      @Le bébé de Macon

      Non c’ est une tactique de macon sectaire anti religion , pour changer de debats volontairement .... 

      ce qui presume assez bien de leur integrité morale et legale sur le sujet .

      doit t’ on autoriser les francais a kidnaper les enfant des autres au non du woke antichretien ?



    • 6russe2sioux itzi bitsy 18 mai 00:06

      @pacifico

      devant l’ evidente mauvaise fois .... poussons donc le suet un peut plus loin ...
      Si le vol d’ enfant qui s’ appelle GPA ....

      pourquoi ne prendrions nous pas les enfants de ces antichretien primaire , de ces LGBT ou encore des musulman pour les « epanouir » dans des internat d’ excelllence ... ??? ... Apres tout faut considerer le bien de l’ enfant en premier d’ apres nos opposant athée radicaux et bouffeur de curé ....

      Meme tarif pour les franc macon , hop en 3 generation terminé les frere la truelle ... en france 

      He bien non , la seule solution coherente est bien d’ intredire le vol d’ enfant ,ou sa marchandisation ....

      le rancais qui veut faire une GPA , il part en uckraine , il prend la nationalité ukrainienne et il ne revient pas ...la bas c’ est legal , ici non ...

      fallait pas revenir ici , falait aller en thailande ou dans un autre pays compatible .
      La ils doivent etre punis et le mome adopter par des parent moins narcissique et plus respectueux de la loi .


    • pacifico 18 mai 12:27

      @itzi bitsy


      "He bien non , la seule solution coherente est bien d’ intredire le vol d’ enfant ,ou sa marchandisation ....

      « 

      Absolument incontestable

      Vous allez rencontrer l’hostilité de la Gauche »responsable" comme il faut . Celle qui se range massivement derrière la Macronie ...
      Cette mouvance étant le fruit dénaturé de l’arbre Mitterando Delorien
      .

      Moi je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant oulouer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? C’est faire un distinguo qui est choquant ». Telle est la déclaration de Pierre Bergé, publiée le 16 décembre au soir sur le site du Figaro.


    • charclot charclot 18 mai 17:08

      @slave1802
      ta position ultra agressive et insultante ne permet d’avoir un vrai débat sur toute forme d’insémination artificielle... A aucun moment il n’est possible d’entrer plus avant dans les dérives qui se sont déjà mis en place dans divers pays... Le corps d’une personne n’est pas un rayon de supermarché où on peut lâcher la purée et venir récupérer sa commande 9 mois après ... Le corps d’une femme n’est pas un drive-in et même si elles peuvent être d’accord pour x raisons la société se doit de regarder en face ce que tu appelles droit à disposer de son corps... Il faut environ une vingtaine de minutes pour se faire s.... par une personne un peu demeurée et dans ce cas on est poursuivi pour atteinte à personne en état de faiblesse. Toute personne pour n raisons qui vend son corps que ce soit à un patron ou à la science est dans la plupart des cas une personne en état de faiblesse... Bizarrement ça te dérange pas que ces filles soient fécondés en Ukraine , pays sous les feux de l’actualité mais qui est aussi l’une des premières destinations pour le tourisme sexuel en tous genres... en TOUS genres... La du coup d’un coup tu te lèves comme le chevalier blanc avec un discours formaté par les wok et autres pseudos bien pensants d’une société dont l’hypocrisie n’a d’égale que le vide abyssal de son intellectuel en pensant peut être que ce que tu racontes se justifie par des pseudos droits qui profitent une fois encore à l’industrie médicale et te permet d’insulter des personnes dont tu ne sais rien tes coucougnettes bien au chaud dans la lessiveuse... Puisque tu parles des foyers développes donc une réflexion sur l’ignoble gestion des orphelinats de France, sur l’extrême difficulté d’adopter un enfant français de souche même si on est pourvu ... La France a surement l’une des pires politiques de gestions des enfants en difficulté des pays dit avancés... Tu veux un exemple en témoignage de 2° main, j’ai un pote qu’y est avec sa femme famille d’accueil. Il m’a expliqué que les enfants son t retirés tous les 2 ans environ pour éviter qu’ils s’attachent... Mais attends après c’est encore plus rigolo. Ils ont gardé un gamin pendant prés de 8 ans, l’ado ne demandait qu’à être adopté. Et ben quand il a eu 15 ans la DASS l’a changé de foyer malgré la demande d’adoption faite, malgré la demande du gamin, malgré les rapports super positifs des éducateurs...Heureusement qu’ils sont restés en contact maintenant le gars a 19 ans et il vit avec eux... 
      Tu veux causer de femmes dont on achètent le ventre pour 10000 euros en Ukraine et qui n’en voient jamais la couleur puisque c’est la maffia ukrainienne ou apparentée qui récupère le pactole... Tu veux parler des femmes indiennes qui sont mises enceintes pour 2000 euros par le sperme d’un même donneur et contraintes d’avorter quand l’une d’entre elles accouche... les grossesses de sécurité qu’ils appellent ça... Des exemples comme ça il y en a des dizaines de milliers juste parce qu’un connard est persuadé que ses gènes doivent se perpétuer à tous prix.... 
      Pourquoi ces personnes en mal d’enfants ne prennent ils pas soin de gosses délaissés ? Juste parce qu’ils veulent avoir un jouet qu’ils leurs ressemblent comme une petit chiot sauf que la tu peux pas l’abandonner sur le bord de l’autoroute... et encore vu la mentalité générale on risque de bientôt en trouver attachés au fond des bois ou des jardins avec une corde trop courte...
      Tu veux ou tu veux pas mon chéri... 


    • 6russe2sioux itzi bitsy 18 mai 17:22

      @pacifico

      La fiv n’ ’etait pas une mauvaise chose , reservé a des parent jeune , et ayant des probleme de fertilité c’ etait admissible (pour moi ) .

      Et puis la PMA as été etendu a des plus de 50 ans qui en aurons 70-0-90 quand le mome en aura 20 ... on avais deja une premiere derive dans l’ enfant marchandise baton de viellesse tout en lui volant sa jeunesse.

      Est arrivé ensuite la PMA pour tous , ou des profil ultra bizare sont admissible a achetre des enfant jouet et a les elever au milieux d’ un gigantesque bordel .

      Alors meme que l’ adoption reste fermer a des profil plus stable et plus typique .

      La GPA c’ est l’ etape suivante , ou on achete un enfant comme on achete un bien materiel .

      Viendra ensuite , les incubateur replacant les mere porteuse et la chirurgie eugenique .

      Quel sera la suite ? l’ interdiction de la reproduction libre ?


    • slave1802 slave1802 18 mai 23:11

      @itzi bitsy

      Mais qui êtes-vous pour vouloir régenter la vie des autres ?


    • 6russe2sioux itzi bitsy 18 mai 23:16

      @slave1802

      et toi tu est qui pour vouloir imposer tes regles aux hetero catho avant qu’ une loi ne soit democratiquement voté ...

      La GPA est interdite en france point barre , on applique la loi .


    • charclot charclot 19 mai 09:44

      @slave1802
      et toi t’es qui pour pas avoir de neurones ! quand on ne sait pas prendre de recul c’est là qu’on nous en.... après c’est un choix mais il ne permet pas l’accouplement !


    • slave1802 slave1802 19 mai 12:08

      @itzi bitsy

      Contrairement à vous je n’impose aucune règle.

      La GPA n’est pas interdite en Ukraine point barre !

      Et profiter de l’invasion d’un pays pour s’en prendre à des réfugiées de guerre, c’est d’une bassesse sans nom


    • charclot charclot 21 mai 11:32

      @slave1802
      s’en prendre à des consommateurs de corps humains est d’un courage exemplaire... Détourner le sujet pour promouvoir une nouvelle forme de prostitution n’est que l’expression d’une complicité abjecte et d’un manque de discernement absolu...mais comme je soupçonne le troll au service des intérêts troubles du transhumanisme je ne crois pas que tu sois même capable de comprendre de quoi il retourne...


    • Clocel Clocel 18 mai 07:05

      RôÔô... On voudrait nous faire qu’il y a encore une justice fonctionnelle pour ce genre de trafic !?

      Y’a du boulot !


      • Clocel Clocel 18 mai 07:07

        .nous faire croire... Sorry...


      • zygzornifle zygzornifle 18 mai 11:07

        Elles ont copiées leurs collègues du Maghreb ....

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