La loi sur l’euthanasie en Belgique

Par une loi de mai 2002, prise concomitamment à une autre promouvant les soins palliatifs, la Belgique s’est dotée d’un appareil législatif dépénalisant, sous conditions, une euthanasie médicale pratiquée à la demande du patient (le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d’infraction si...).
Il doit s’agir d’un patient majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande formulée de manière volontaire, réfléchie, répétée et sans pression extérieure. Il doit se trouver dans une situation médicale sans issue, faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Il doit avoir été informé des possibilités palliatives et avoir pu consulter toutes les personnes qu’ils désire. Chaque mot est important parce qu’analysé dans une déclaration à posteriori (dans les trois jours qui suivent l’acte) analysée par une commission. Cette commission est composée de huit médecins dont quatre universitaires , de quatre avocats ou professeurs de droit et de quatre personnes s’occupant de la problématique des personnes incurables. Elle vote sur le prescrit légal et fait rapport bisannuel aux Chambres. Une disposition particulière concerne la prise en considération d’une déclaration légale anticipée, renouvelable tous lescinq ans, confiée à des représentants de confiance et permettant une euthanasie en conditions de coma irréversible.
Jusqu’ à ce jour, toutes les déclarations ont été validées.
L’ application légale actuelle concerne mensuellement un peu moins de quarante personnes ( la Belgique est six fois moins peuplée que la France !).Aucun médecin n’est tenu de pratiquer un acte contraire à ses convictions (id. IVG)
Depuis son établissement, on constate que la dépénalisation légale a libéré la parole, autorisé le patient à faire valoir son droit à la prise en considération de ses propres valeurs, et permis une pratique légale réglementée. Elle a permis au patient de redevenir le maître de son destin conformément aux lois sur le droit du patient.
L’ analyse des déclarations concerne 98% de personnes conscientes et la plus grande part (plus de 80%) des patients atteints de cancers s’étant battus contre la maladie.
Dix autres concernent les affections nerveuses dégénérescentes ou accidentelles.
Près de 80% des patients avaient entre 40 et 79 ans , seules 20% concernent des patients âgés de plus de 80 ans. Alors que ceux-ci présentent une part beaucoup plus importante de décès naturels, cela prouve bien que la demande éclairée n’a pas entraîné une dérive décriée par les thuriféraires de l’immobilisme légal.
Cet aspect très important est confirmé par un très petit nombre de déclarations évoquant la pratique en maison de repos ou de repos et soins Plus de quatre décès sur dix sont survenus au domicile du patient répondant ainsi aux vœux de nombre de concitoyens.

La parole a été rendue au seul patient le situant au centre de la décision.
Comme vous le voyez, légaliser pour humaniser est possible

Dr Ph. Maassen