La loi sur la validité du mariage
La loi sur la validité du mariage est en train d’être votée par l’Assemblée nationale. Elle représente, pour les uns, un meilleur outil de lutte contre les mariages frauduleux, une entrave à la liberté du mariage pour les autres.
L’objectif défendu par cette loi, selon ses initiateurs, est de faire face à l’accroissement des mariages frauduleux, qui détourne de ses buts initiaux l’institution du mariage.
L’essentiel de cette loi est l’introduction d’un nouveau chapitre du Droit civil portant sur les mariages contractés à l’étranger : 45 000 des mariages sont contractés hors des frontières, dont un tiers sont des mariages mixtes, ce qui représente une hausse de 62 % entre 1999 et 2005. La loi stipule que les futurs époux doivent solliciter la délivrance d’un certificat de la capacité au mariage, dont la non-obtention rend d’autant plus difficile la transcription du mariage en France. Rendre plus efficaces les contrôles des motifs réels du mariage en amont permettrait non seulement de renforcer la protection des personnes -et n’est pas sans faire écho à la loi qui doit être votée ce jeudi 23 mars contre les violences conjugales- mais aussi de dissuader les éventuels fraudeurs (la majorité part du constat que 50% des acquisitions de nationalité sont obtenues par mariage).
Cette loi intervient au moment où l’encre des décrets d’application de la loi du 26 novembre 2003, qui luttait contre les mariages de complaisance, vient à peine de sécher. Zèle pour le moins douteux, quant à ses intentions. Certes, ces mariages existent, mais il est douteux de voir dans cette loi la seule volonté de préserver cette institution républicaine. Sous prétexte de contrôler pour mieux prévenir des fraudes, elle transforme le mariage en dehors des frontières en un véritable parcours du combattant. Les démarches vont générer des délais qui peuvent être jugés excessifs, ce qui aboutit tout simplement à décourager les mariages mixtes.
De plus, la majorité justifie la nécessité de cette loi par les chiffres croissants de mariages mixtes. Mais en quoi l’augmentation des mariages mixtes serait-elle liée à celle des mariages de complaissance ? La mondialisation, l’extension des Français sur tous les territoires auraient sans doute été des causes bien trop raisonnables pour une majorité soucieuse de répondre aux peurs de ses électeurs par la suspicion, ce que jette la loi sur une partie de la population. Lutter contre les mariages frauduleux est une nécessité, cela ne fait pas de doute, mais était-il bien utile de rendre le droit au mariage inégal, s’étonne l’opposition...
« Il est faux de dire que le mariage est la voie préférée pour l’immigration sur le territoire, il est faux de croire que le mariage entraîne immédiatement l’obtention d’une carte de séjour », rappelle le député Blazy. Le flou entretenu de cette loi, qui oscille entre une défense de la liberté de mariage et le but non avoué de mieux contrôler les mariages mixtes, n’est pas sans rappeler cette fois l’émigration choisie de M. Nicolas Sarkozy.
12 réactions à cet article
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bonjour oui un visa pour mariage existe seulement il n’est quasiment jamais accordé !!! c’est pour ça que la plupart se marie au Maroc ou lors du sejour en tant qu’etudiant (stagiaire) ou touriste de leur futur conjoint...
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il faut que tu face rapidement une déclaration d’annulation de mariage frauduleux auprès du procureur de ta ville si il excite près de chez toi une association CIDF contacte les il pourront d’aider à rédiger ton courrier délicat porte plainte même si cela s’est passée il y a quelques temps je suis dans le département 31 il faudrais que tous nous nous contactions afin du faire des déplacements à l’assemble nationale et faire des courriers commun et pétition bon courage
mon adresse mail [email protected] je suis aussi dans le même cas que toi mais j’ai un enfant
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bonsoir Je me suis aussi fait piéger par un Gabonais avec qui je me suis marie en avril 2005
Après le mariage je me suis aperçu de ses comportements totalement différents
J’ai immédiatement réagit mais il ma frappé j’ai déposer des mains courantes plaintes auprès du commisariat de ma ville Il a nié les faits l’enquête est en cour depuis 2005
J’ai entre-temps appris que j’été enceinte de quelque mois il ma quand même frappé. Trop tard pour vouloir avorté il me restait une semaine
J’ai eu le sentiment que si j’avorté je commenté un crime
Plus tard il ma a frapper enceinte donc J’ai dénoncer auprès du procureur ce mariage frauduleux de sa part j’ai aussi un avocat mais rien j’ai du changer de conseil
Aujourd’hui le divorce et l’annulation de mariage n’est toujours pas prononcée Et se Monsieur qui été séparé de moi depuis le 11 oct. 2005 et malgré tout venu déclaré l’enfant à sa naissance décembre 05 il dit vivre dans le 78 moi je suis dans le 31
Je vis très difficilement la situation face à notre système judiciaire qui accorde des droits de visite à des pères incestueux violents qui ne verse aucun centime d’euro Je me trouve dans l’obligation d’une décision du JAF juge des affaires Familiale de présenter mon fils se week end à ce gougea manipulateur et faisant parti d’une secte Meyaya ou l’fant doit partir chez une famille du 31 qui le protége car il appartiennent au même mouvement sectaire voir site internet bois sacre MEYAYA Mivilude
Comment la France protège les citoyens comme nous victimes de Mariage frauduleux et paternité papiers aujourd’hui rien est fait pour les victimes les avocats défendent ses fraudeur gratuitement il obtienne l’aide juridictionnelle de plain droit
Voici une adresse sur Internet site ‘’l’immigration par escroquerie sentimentale’’ marie Annick DEKAUNAY
J’appel au secours
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