Les dernières news sur la sécurité et le judiciaire de mi-mai à mi-juin

Contrôles au faciès. Dépôts de QPC sur les contrôles d'identité à partir du 23 mai. Une cinquantaine d'avocats vont déposer à partir de ce lundi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les contrôles d'identité devant les juridictions de six villes françaises. « des milliers de contrôles d'identité sont effectués chaque jour en France » sur la base de l'article du code de procédure pénal 78-2 qui compte 4 alinéas. « Un article, extrêmement large qui ne contient aucun moyen pour que le juge puisse vérifier le motif d’un contrôle d'identité » « chaque contrôle est une atteinte à la liberté et il convient donc à un juge de statuer ». Ces QPC sur les contrôles d'identité, visent à attirer l'attention sur les ''contrôles au faciès'', qui ''touchent beaucoup plus les Noirs et les Arabes''. Après la nouvelle garde à vue, voici que risque d’arriver une nouvelle procédure qui va compliquer les contrôles d’identité. Les gendarmes et les policiers ont tout intérêt à se contenter de faire de la police route en matraquant l’automobiliste, pas de risque d’être « en dehors des clous réglementaires » et satisfaction de nos gouvernants assurée. 

26 mai Deauville assiégée. En raison du G8 les habitants de Deauville ont vu arriver une armada qui a littéralement vitrifié la ville. Les forces de sécurité police, gendarmerie et même la marine ou les défenses anti-aériennes ont commencé à se mettre en place progressivement une dizaine de jours avant l’arrivée des autorités. Plus de 12000 policiers et gendarmes pour filtrer les habitants et les visiteurs tout en « sécurisant » la ville et les itinéraires d’accès. La facture annoncée est de l’ordre de 20 000 000 €. Il faut espérer qu’à ce prix des échanges fructueux ont eu lieu et qu’il n’y a pas eu que la « photo de famille ». Devant la débauche de moyens on comprend mieux que des maires réclament l’armée pour rétablir la sécurité dans certains quartiers chauds. Deauville ou se déroule le festival du film américain doit passer le flambeau à Cannes pour la prochaine réunion du G20, à qui reviendra la palme de la gabegie ?

Commissaires de police, la fin  ? Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur, a annoncé la mise en place d’une cellule de réflexion sur le devenir des officiers de police et des commissaires qui pourraient être réunis au sein d’un corps unique. Sur le modèle gendarmerie direz vous ? un pas vers une fusion police - gendarmerie ? Difficile d’apporter une réponse mais ce n’est pas avec l’échange d’une quarantaine de gendarmes qui vont prendre la casquette et une cinquantaine de policiers qui vont porter le képi, qu’on va arriver à la fusion dans un même service de près de 200 000 personnels chargés de la sécurité. En tous cas si les officiers de police veulent calquer leurs carrières sur celles des gendarmes il va falloir envisager également de revoir sérieusement le droit d’expression et d’association en Gendarmerie.

31 mai, les gardes à vue antérieures au 15 avril annulables. La Cour de cassation a jugé illégales les anciennes gardes à vue sans avocat, réalisées en France avant le 15 avril dernier.
Dans le cadre d'une instruction, les mis en cause vont pouvoir plaider la nullité des procès-verbaux d'audition réalisés en garde à vue au cours des six derniers mois s'ils n'ont pu être assistés d'un avocat. Lorsqu'il n'y a pas eu d'instruction, ces nullités pourront être soulevées devant le tribunal correctionnel. Sur les 800.000 gardes à vue effectuées tous les ans, des milliers de procédures pourraient être concernées, y compris dans certains dossiers médiatiques. Heureusement Il peut exister à l'encontre d'un suspect d'autres éléments de preuve que les procès-verbaux d'audition issus de la garde à vue : l'ADN, des témoignages à charge. Mais les affaires dans lesquelles les aveux (recueillis en garde à vue) constituent une pièce maîtresse, comme les affaires de mœurs, seront les plus fragilisées. Les tribunaux examineront les dossiers contestés au cas par cas.
Au ministère, on s'attend à ce que les prétoires soient rapidement submergés de demandes. Dans plusieurs affaires judiciaires retentissantes, les avocats fourbissent leurs armes. Les citoyens n’ont pas fini d’être scandalisés. Pourquoi limiter aux 6 mois qui précèdent le 15 avril, allons au delà, ça aurait le mérite de vider les prisons surchargées. Bien évidemment les avis des victimes et des enquêteurs ne sont pas requis.

5 juin. Monsieur Ciotti, député, a établi un rapport à l’intention du chef de l’Etat contenant des mesures radicales (dont il a le secret). Ce n’est pas moins de 50 mesures qui sont proposées. On y trouve principalement le renforcement des peines de prison en supprimant les remises de peines automatiques. Comme certains de ses collègues de l’opposition il enfourche le cheval de bataille d’une forme de « service civique » pour les mineurs récidivistes « les plus durs » avec encadrement militaire. Je serais plutôt favorable à plus de sévérité à l’égard des délinquants ou criminels mais je ne pense pas que M. Ciotti possède les moyens de sa politique. Le milieu carcéral est déjà surchargé, quant à l’emploi des militaires, comme d’autres il ne s’est pas opposé au démantèlement de notre armée. Comme d’autres également il a été favorable à la réduction des moyens des forces de sécurité. Peut-être se rend-il compte que les caméras et les polices municipales ne suffisent pas à régler le problème de l’insécurité.

8 juin 2011, le colonel Blériot retrouve son habilitation d’officier de police judiciaire. Le 10 juin 2010 le Président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Reims avait suspendu l’habilitation d’officier de police judiciaire du colonel Nicolas Blériot commandant du groupement de Gendarmerie des Ardennes. Sa faute impardonnable : avoir refusé à la juge d’instruction, Mme Véronique Isart, que ses gendarmes jouent les acteurs dans la reconstitution d’un crime odieux. Le 8 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation à Paris a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Reims et renvoie l’affaire devant celle de Douai, j’espère que cette fois il obtiendra gain de cause. A noter que Mme la juge Isart n’a pas toujours fait l’unanimité dans ses actions (selon la presse). Après l’affaire Blériot elle a été promue (exflitrée ou mutée à sa demande ???) vice-Présidente du TGI de………..Charleville-Mézières, toujours sur les terres ardennaises du colonel Blériot.

15 juin, lu dans Ouest-France, Les avocats lorientais demandent solennellement que les « pouvoirs publics prennent toutes dispositions pour que les gardes à vue, dépendant du tribunal de grande instance de Lorient, soient regroupées sur les sites lorientais du commissariat de police et de la gendarmerie ». Car, actuellement, les avocats se trouvent contraints de répondre à des demandes de déplacement sur des sites qui peuvent être aussi éloignés que Gourin, Pontivy ou Belle-Ile. Après les récriminations sur les conditions de paiement de leur présence les avocats ne veulent plus se déplacer. Bientôt ils demanderont que les gardés à vue leur soit amenés dans leurs cabinets et, pourquoi pas, que les gendarmes et policiers soient chargés d’assurer leur secrétariat.

15 juin, légaliser le cannabis ? Les députés PS préconisent la création d'une filière nationale du cannabis qui organiserait et gérerait la production et la distribution de cette drogue, à l'image de ce qui est fait pour le tabac et l'alcool. « I l ne s'agit plus de prôner une abstinence illusoire, mais de modérer la consommation des Français », déclare l'ancien ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant, avec « la légalisation contrôlée du cannabis ». Ces élus nous semblent très candides, ils comparent le cannabis au tabac mais oublient de reconnaître que la cigarette continue à faire l’objet d’un marché parallèle très juteux. On peut aussi penser qu’ils espèrent dans un apport de taxes qui ne serait pas négligeable.

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