Les discriminations des Finances Publiques en matière de plus-value immobilière
Il est de notoriété publique que la France est un pays fiscalisé. Mais dans cette fiscalisation, certains sont avantagés de manière incompréhensible. C'est notamment le cas des non-résidents intra-communautaires et Suisses en matière de plus-value immobilière, au détriment du reste du monde, et ce, de manière assez inexplicable…
Les non-résidents sont les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France (pour plus d'information)
(Désolé d’avance si cet article très technique...)
En France, l'impôt sur les plus-values immobilières des personnes physiques est divisé en deux impôts, une partie à 19% au titre de l’impôt sur le revenu (que tout le monde paie) et l'autre partie soumise à ce que l'on pourrait appeler des contributions sociales.
Depuis 2019, dans cette imposition sur les contributions sociales, il existe un taux préférentiel de taxation en matière de plus value immobilière à 7,5%, alors que les Français et les non-résidents extracommunautaires, c'est à dire tous les autres pays du monde sauf l'UE et la Suisse, subissent des prélèvements sociaux à 17.2% (15.5% avant 2019, car il y a eu +1,7% de CSG au premier janvier 2019).
Dans un arrêt « De Ruyter » de 2015, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a décidé que le fait qu’une personne soit affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne ne permet pas à la France de la soumettre aux prélèvements sociaux français. Avant cet arrêt, la France était donc en infraction, considérant que les non-résidents communautaires étaient soumis aux prélèvements sociaux dans un système où ils ne sont pas bénéficiaires de ces prestations sociales (par définition, les non-résidents ne sont pas rattachés à la sécurité sociale, mais au système de santé propre à leur pays (type National Health Services en Angleterre ou des assurances privées suivant certains pays)).
Fort de cet arrêt, les génies de Bercy ont décidés de transformer ces cotisations sociales en les remplaçant par une contribution au FSV (Fond de Solidarité Vieillesse), ce qui finalement revenait à changer une cotisation sociale, par une autre... Mais le tour de passe - passe fût mis en évidence et la justice fût rendu par le Conseil d'Etat le 16 avril 2019, l'Etat Français étaient donc condamné au remboursement de ces cotisations sociales indues sur les plus-value immobilières (tout comme il le fût en 2015 : procédure de remboursement sur les années 2012-2013-2014-2015...)
Il est logique que les Français contribuent par l’impôt sur les cotisations sociales à leur propre système sociale, mais quel est la logique d'imposer les autres pays à un système social dont ne bénéficient pas leurs ressortissants ?
Qui plus est, pourquoi les Suisses bénéficieraient aussi de ce régime plus favorable, au détriment des autres résidents extra-communautaires ? (Alors que les conventions fiscales bilatérales prévoient généralement des clauses de réciprocités de traitement)
La Direction Générale des Finances Publiques fait bien ce qu'elle veut, vu que ce n'est pas elle qui paie ses erreurs... Le 16 avril 2019, le Conseil d'Etat a admis qu'il était de l'obligation de la DGFIP de rembourser une partie de ces cotisations sociales : Condisérant que le prélèvement de solidarité de 2% n'est pas une contribution sociale... il restait donc a rembourser l'imposition de 13.5% indus sur le taux d'imposition de 15.5% de la totalité des cotisations sociales.
Suite à cette décision, les instructions de remboursement n'ont été donnée aux agents de la DGFIP que courant novembre soit plus de 6 mois après l'arrêt du Conseil d'Etat.
Les années de remboursement concernées sont 2016-2017-2018. Hors le délai de prescription en matière fiscale est de 2 ans comprenant l'année en cours. Ce qui signifie qu'à la date de l'arrêt du conseil d'Etat (16 avril 2019), le délai de prescriptions de l'action de demande en remboursement était déjà forclos pour les années 2016 et 2017. Il fallait donc anticiper une décision de justice et faire une demande en remboursement avant même que la décision de justice aboutisse... La grande classe juridique à la Française, surtout pour les non-initiés au droit fiscal français qui ne pouvaient avoir connaissance de ces informations (d'ailleurs, les résidents de l'UE n'étant plus soumis à l'obligation de représentation fiscale depuis 2015, il est bien possible que personne ne réclame l'argent indu que l'Etat Français a clairement voler en impôsant illégalement ces mêmes non-résidents communautaires. En revanche, les ressortissants suisses étant soumis à cette obligation, ils veront probablement le remboursement de leur impôts indus aboutir en 2020).
Concernant ces remboursements, ceux-ci sont soumis à des pénalités de retard de 2.4% par ans (Taux en vigueur depuis 2018, 4.8% avant cet date : il ne faut pas payer trop cher les conneries que l'on fait à la DGFIP...). Et qui paient ces indemnités de retard en contribuant au budget des Finances Publiques en majorité :
Les contribuables français !
Donc la Direction Générale des Finances Publiques, à force d'être d'une incompétence juridique énorme, fait payer les Français en majorité, pour rembourser ce qu'elle a demandé illégalement aux non-résidents communautaires et Suisses...
Et si vous n'êtes pas résidents fiscales de l'UE (hors France), ou de la Suisse, alors vous êtes clairement discriminé par le paiement d'un impôt plus lourd... Que strictement RIEN ne justifie si ce n’est le racisme fiscal que la France continue d’instaurer suite à la décision de la CJUE de 2015, en faisant une différence entre non-résidents communautaires et affiliés (Suisse) et résidents extracommunautaires.
Bravo Bercy !
Bravo Darmanin en tant que ministre de l'Action des Comptes publics !
Bravo Macron en tant que ministre des Finances et des comptes publics de 2014 à 2016 !
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21 réactions à cet article
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Je savais bien que j’étais un des seul con spécialiste en matière de plus-value immobilière...
Personne y comprend rien et on se fait tous b** ...
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@Leonard
« Je savais bien que j’étais un des seul con spécialiste en matière de plus-value immobilière... »
NON ! J’adhere aussi au club (des cons)
« Personne y comprend rien (2) et on se fait tous b** (3)... »
(2) La preuve que non, (3) Oui !
Et encore tu n’a pas publié le pdf entourant la « fiscalité » hélvétique ,
(les différents tauxs de TVA touça ^^)
Parce que la... ceuxs qui comme toi (ou comme moi) comprennent ...
vonts se fliguer lorsqu’ils vonts parcourir le pdf (c’est en pdf)
Ne suis pas contre « lever de l’impot » mais lorsque l’on percoit rien qu’une petite patie de la gabgie sans nom que l’etat en fait,
le mouvement des GJs n’est pas arrivé par hazard.
Nous somme le pays de l’OCDE (et du monde) qui payons le plus d’impots,
et loin d’etre celui le mieux doté en services publics.
Par contre nous sommes incontestablement les 1ers à racker pour le reste de la planète, et, vu qu’un gateau n’est pas extensible à l’infini...
Ben..
Ceci explique cela. -
@Ouam
On est quand même des super-payeurs pour garantir un pseudo intérêt général que les politiques nous cassent un peu plus chaque jour :(
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... interressant, interressant... au fait, combien sont les propriétaires immobilier en France non-résidents de l’UE, vendant leur bien et susceptible de payer la plus value au dela de la franchise... si ce ne sont que quelques Quataris pauvres (les autres ont des holdings et ne payent rien)... ???
Joyeux Noël à vous et à tout Agoravox !
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@HELIOS
Ils sont surement bien plus que vous ne le pensez (Anglais en station de ski (certaines stations ne sont même plus abordable pour des locaux, Européen, Pays du Golfe, Russie). Y’a pas grand monde qui peut claquer 1M€ dans un bien immobilier... Et la plupart des gros biens ne sont pas détenu par des français...
Au delà de la franchise ? Il y a une franchise de plus-value quand on est non-résident ? (hormis l’article 150 U II 2° du CGI avec des conditions très restrictives (dont deux ans de résidence fiscal en France) il n’existe pas de franchise de plus-value.
Les autres ont des holdings et ne payent rien ? Depuis quand les personnes morales sont exonérées de plus-value ? (abstenez-vous de dire n’importe quoi sur le sujet, parce qu’il me semble que vous êtes loin d’avoir beaucoup de connaissances dessus).
Joyeux Noël à vous et bien évidement à tous
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@HELIOS
Les Quataris sonts meme exonérés de taxe froncière si tu veut tout savoir.
(accord datant d’il y à un moment déjà, sous sarko il me semble)
Mais bon je ne vais pas aller enerver encore plus un soir de noweil .... -
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@Leonard
On ne pourra pas dire que c’est ouam qui énerve un soir de noel au moins (rire)Pour ton info ci dessus (merci)
C’est bien plus ancien que la date de ton article de 2017,
j’avais lu ca lorsque c’est sorti, et aussi du à l’achat des quataris de tous les bijouxs de famille (le printemps ou galleries lafayettes ou un truc du genre)
les plus beaux hotel de paname etc...
Bref la fete du slip ou celle à neuneu.... en gros -
@Leonard
Vous avez raison je n’y comprends pas grand chose... neanmoins quand j’ai fait vendre les titres de sci que détenait ma société je n’ai payé que 12% a peu pres et mon associé, non résident, lui n’a rien payé.Je dois donc me tromper, évidement, je devrais demander à un pro de me conseiller... sauf qu’il y a probablement prescription aujour’hui
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@Ouam
L’avenant à la convention fiscale date du 14 janvier 2008, j’ai linké l’article simplement pour surtout avoir le domaine des exonérations d’impôts. (ici)
C’est la fête du slip pour ceux qui mange sur notre dos surtout ^^
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@HELIOS
Des titres de SCI = plus value mobilière pas immobilière (pas le même régime, même si sensiblement pareil (D2048 M)).
Avez-vous pris les titres en même temps ?
C’est très étonnant si vous avez payé 12% et votre associé 0% si les titres ont été pris en même temps ? A t-il plus les amortir plus que vous, en s’imputant des dépenses personnelles qu’il a fait pour le compte de la société ?
Je suppose que votre ami n’était pas lié à un état ? (parfois il existe des exonérations quand des personnes physique agissent pour le compte d’un Etat, mais c’est plutot rare)
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@HELIOS : « combien sont les propriétaires immobilier en France non-résidents de l’UE, vendant leur bien et susceptible de payer la plus value au dela de la franchise... »
Il y a des fonds d’investissement étranger qui spéculent sur l’immobilier comme sur le blé : ils achètent des logements à Paris qu’ils font vider ou qu’ils conservent vides plusieurs années pour les revendre avec une plus-value. -
@L’auteur :
Merci pour ton article.
Je resume en quelques mots ce gvt :
Injustes, non équitables, incompétants, amateurs, branquignolles, bras cassés, ...etc etc....
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@Ouam
Je dirais pas le gouvernement... Mais plutôt ces hauts fonctionnaires en place à Bercy... Le gouvernement n’étant que la façade de l’incompétence d’un malaise étatique bien plus profond.
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@Leonard
c’est bercy qui gouverne, on est d’accord (pas de polémiques possibles dessus(*)Ensuite Bercy est auxs ordres de la grande oligarchie (les b arnaud, niels et consorts) et d’une partie du gvt de l’UE (parlement) qui je le rapelle est supranational
(*) Sauf que nous pourrions changer de logiciel, et remettre Bercy à sa juste place, tout est question de gouvernance c’est pour cela que je milite pour la démocratie directe (le Ric ou un de ses équivalents), qui est la seule démocratie possible au sens 1er du mot.
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je ne reprend pas tout ce soir dans ton article , je reprend la cuissine pour 9 personne demain midi :) Je ferais egalement baby seater pour relayer mon frere et ma belle soeur :) .(escalope luculus ce soir )(rouelle au cognac et gros sel demain )
ON( encore lui) fait payer au francais les prestation , que tres peut de francais touche reelement , pas d’ aah pour moi , pas de RSA , pas d’ aide d’ aucune sorte , je n’ ais pas vu un centime des aide de macron a noel dernier , meme pas la taxe d’ habitation , par contre le foncier lui je l’ ais bien vu , etje le reverais passer , la tva egalement , tout comme la CSG .
et on nous dit , "mais vous auriez du le demander par le formulaire rose a poid jaune , alors meme que le seul qu’ on nous fait remplir ou qu’ on peut trouver en cherchant bien est le vert a poid rose ...
Je n’ aime pas jouer au dé quand il sont truquée ... lol
Je relit ton article et je revient commenter plus avant :)
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@Q
Joyeux Noel et bon courage pour la garde des tes neveux et nièces.
On a eu le droit à la double otites dans la nuit on revient de la maison médicale. Le petit à même pas ouvert ses cadeaux il est plié sur le canapé (chacun sa chance lol)
JOYEUX NOEL
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@Leonard
Vraiment désolé de l’ apprendre.
J’ espere que tu as eu de quoi le soulager a la pharmacie de garde .
Sinon , tu peut utiliser du serum physiologique tiédit pour au moins attenuer la douleur .
En lui souhaitant que ca passe tres vite -
@Q
Y’a rien là, il est vivant.
On a donné serum phy et 100mg d’ibuprohène (selon avis du medecin du samu) et ce matin on nous a dit non pas d’iboprophène mais antiobio / ibuprophène peut aggraver les otites... Comme quoi il y a des avis divergents partout lol
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@Leonard
Faudrait qu’ on demande l’ avis de doctorix ou de delepine .
j’ ais entendu parler de probleme tres rare entre l’ aspirine et les virus .
Sur une otite bacterienne resistante au antibio classique , il faut certainement se mefier egalement .Pour ma part , n’ etant pas du tout former a reconnaitre le type de probleme , je ne m’ amuserais pas meme avec des Ains ou leur equivalent naturelle ( curcuma , thym , huille essentielle ) .
Je me limite donc a essayer d’ aprendre l’ automedication , et un peut de veterinaire d’ urgence , sous cutané par exemple , pour pouvoir agir quand il est bloqué par la neige , et en l’ ayant au telephone avant :)
Le serum physio est plus un produit d’ hygienne , ca peut se fabriquer facon « grand mere » , mais je prefere nettement laisser travailler des gens qui font ce genre de dosage/sterilisation toute la journée :)
Au moyen age on appellait cela les « larmes d’ ange » :)
Ce qui m’ as fait reagir , c’ est le mot douleur :)
A+ -
"Il est logique que les Français contribuent par l’impôt sur les cotisations sociales à leur propre système sociale, mais quel est la logique d’imposer les autres pays à un système social dont ne bénéficient pas leurs ressortissants ?"
Je pense qu’il est normal de taxer à mort les plus-values immobilières. Tous les moyens sont bons pour entraver la hausse de l’immobilier, car celle-ci met en difficulté de très nombreuses familles.
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