Les discriminations des Finances Publiques en matière de plus-value immobilière
Il est de notoriété publique que la France est un pays fiscalisé. Mais dans cette fiscalisation, certains sont avantagés de manière incompréhensible. C'est notamment le cas des non-résidents intra-communautaires et Suisses en matière de plus-value immobilière, au détriment du reste du monde, et ce, de manière assez inexplicable…
Les non-résidents sont les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France (pour plus d'information)
(Désolé d’avance si cet article très technique...)
En France, l'impôt sur les plus-values immobilières des personnes physiques est divisé en deux impôts, une partie à 19% au titre de l’impôt sur le revenu (que tout le monde paie) et l'autre partie soumise à ce que l'on pourrait appeler des contributions sociales.
Depuis 2019, dans cette imposition sur les contributions sociales, il existe un taux préférentiel de taxation en matière de plus value immobilière à 7,5%, alors que les Français et les non-résidents extracommunautaires, c'est à dire tous les autres pays du monde sauf l'UE et la Suisse, subissent des prélèvements sociaux à 17.2% (15.5% avant 2019, car il y a eu +1,7% de CSG au premier janvier 2019).
Dans un arrêt « De Ruyter » de 2015, la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) a décidé que le fait qu’une personne soit affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne ne permet pas à la France de la soumettre aux prélèvements sociaux français. Avant cet arrêt, la France était donc en infraction, considérant que les non-résidents communautaires étaient soumis aux prélèvements sociaux dans un système où ils ne sont pas bénéficiaires de ces prestations sociales (par définition, les non-résidents ne sont pas rattachés à la sécurité sociale, mais au système de santé propre à leur pays (type National Health Services en Angleterre ou des assurances privées suivant certains pays)).
Fort de cet arrêt, les génies de Bercy ont décidés de transformer ces cotisations sociales en les remplaçant par une contribution au FSV (Fond de Solidarité Vieillesse), ce qui finalement revenait à changer une cotisation sociale, par une autre... Mais le tour de passe - passe fût mis en évidence et la justice fût rendu par le Conseil d'Etat le 16 avril 2019, l'Etat Français étaient donc condamné au remboursement de ces cotisations sociales indues sur les plus-value immobilières (tout comme il le fût en 2015 : procédure de remboursement sur les années 2012-2013-2014-2015...)
Il est logique que les Français contribuent par l’impôt sur les cotisations sociales à leur propre système sociale, mais quel est la logique d'imposer les autres pays à un système social dont ne bénéficient pas leurs ressortissants ?
Qui plus est, pourquoi les Suisses bénéficieraient aussi de ce régime plus favorable, au détriment des autres résidents extra-communautaires ? (Alors que les conventions fiscales bilatérales prévoient généralement des clauses de réciprocités de traitement)
La Direction Générale des Finances Publiques fait bien ce qu'elle veut, vu que ce n'est pas elle qui paie ses erreurs... Le 16 avril 2019, le Conseil d'Etat a admis qu'il était de l'obligation de la DGFIP de rembourser une partie de ces cotisations sociales : Condisérant que le prélèvement de solidarité de 2% n'est pas une contribution sociale... il restait donc a rembourser l'imposition de 13.5% indus sur le taux d'imposition de 15.5% de la totalité des cotisations sociales.
Suite à cette décision, les instructions de remboursement n'ont été donnée aux agents de la DGFIP que courant novembre soit plus de 6 mois après l'arrêt du Conseil d'Etat.
Les années de remboursement concernées sont 2016-2017-2018. Hors le délai de prescription en matière fiscale est de 2 ans comprenant l'année en cours. Ce qui signifie qu'à la date de l'arrêt du conseil d'Etat (16 avril 2019), le délai de prescriptions de l'action de demande en remboursement était déjà forclos pour les années 2016 et 2017. Il fallait donc anticiper une décision de justice et faire une demande en remboursement avant même que la décision de justice aboutisse... La grande classe juridique à la Française, surtout pour les non-initiés au droit fiscal français qui ne pouvaient avoir connaissance de ces informations (d'ailleurs, les résidents de l'UE n'étant plus soumis à l'obligation de représentation fiscale depuis 2015, il est bien possible que personne ne réclame l'argent indu que l'Etat Français a clairement voler en impôsant illégalement ces mêmes non-résidents communautaires. En revanche, les ressortissants suisses étant soumis à cette obligation, ils veront probablement le remboursement de leur impôts indus aboutir en 2020).
Concernant ces remboursements, ceux-ci sont soumis à des pénalités de retard de 2.4% par ans (Taux en vigueur depuis 2018, 4.8% avant cet date : il ne faut pas payer trop cher les conneries que l'on fait à la DGFIP...). Et qui paient ces indemnités de retard en contribuant au budget des Finances Publiques en majorité :
Les contribuables français !
Donc la Direction Générale des Finances Publiques, à force d'être d'une incompétence juridique énorme, fait payer les Français en majorité, pour rembourser ce qu'elle a demandé illégalement aux non-résidents communautaires et Suisses...
Et si vous n'êtes pas résidents fiscales de l'UE (hors France), ou de la Suisse, alors vous êtes clairement discriminé par le paiement d'un impôt plus lourd... Que strictement RIEN ne justifie si ce n’est le racisme fiscal que la France continue d’instaurer suite à la décision de la CJUE de 2015, en faisant une différence entre non-résidents communautaires et affiliés (Suisse) et résidents extracommunautaires.
Bravo Bercy !
Bravo Darmanin en tant que ministre de l'Action des Comptes publics !
Bravo Macron en tant que ministre des Finances et des comptes publics de 2014 à 2016 !
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