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Accueil du site > Actualités > Société > Obligation de recourir à un avocat : un cadeau à la profession, sur le dos (...)

Obligation de recourir à un avocat : un cadeau à la profession, sur le dos du public

La Révolution numérique (envoyer des emails plutôt que des courriers et déployer un système déjà bien rodé pour la justice administrative) c'est formidable, la garde des sceaux (ne) l'a (pas) assez répété, mais il ne faudrait pas que cela occulte d'autres volets de #chantiersjustice qui sont aussi "porteurs" de progrès. Ainsi, le recours à un avocat devant un tribunal de grande instance en matière civile (>10,000 €) est déjà, par défaut, obligatoire, mais le projet des deux rapporteurs de ce volet de la réforme, de la magistrate Frédérique Agostini (1) et l'universitaire Nicolas Molfessis (sa fiche signalitique sur le site du MEDEF  fait état d'affiliations, comme les revues "Pouvoir" et "Banque et Droit" qui dénotent une prédilection pour l'intérêt général...), est de l'étendre "de façon raisonnée" aux exceptions (référé, autorité parentale) et les autres juridictions civiles, notamment le tribunal d'instance (<10,000 €). Car si "elle ne constitue pas d’évidence une mesure facilitant l’accès au juge et simplifiant la procédure civile", "le groupe de travail l'estime opportune parce qu’elle permettra d’accroître les droits du justiciable, de rationaliser le procès et d’améliorer la qualité de la décision."

Pour l'argumentation au fond, tout est dit, et il n y a rien a redire, ou presque. Il y a bien cette catégorie appellée les sans-dents (50% de la population) qui ne peut s'offrir les service d'un avocat, mais pour eux, il y a une merveilleuse usine a gaz, chroniquement en mal de financement, qui laisse des (dizaines ?) de milliers de justiciables sur le carreau, appellée l'aide juridictionnelle (par exemple, les notaires, profession privilégiée par excellence, rechignent à la mettre en oeuvre, sans que ça n'ait jamais fait ciller un garde des sceaux). Il suffit, d'en alourdir le dispositif, c'est tout.

Mais l'essentiel tient le fait que les auteurs ne font que confirmer une opinion déjà forte en soutiens qui font autorité puisqu'ils émanent de celle-ci. Y sont favorables les "conférences des présidents de tribunaux de grande instance et des premiers présidents de cours d’appel, ainsi que le Premier président de la Cour de cassation.", et le rapport Delmas-Goyon (conseiller à la Cour de cassation), "justice du XXIè siècle". N'y voyez aucune circularité... Et puis la France ne voudrait pas rester à la traîne d'une tendance dèjà bien engagée en Europe (il est surtout question de la Belgique).

Avocats (s'ils râlent, ce n'est évidemment pas pour cette mesure, mais d'autres, comme l'extension du recours à l'amiable pour certains litiges), presidents de cours d'appel et de Cassation, ça n'a jamais fait qu'un corporatisme judiciaire, corrompu jusqu'à la moelle, même BMTV en parle (2), et des rapports qui en sont issus convergeant vers les mêmes orientations, à prendre avec beaucoup de scepticisme, surtout dans un contexte où la disposition de la classe dirigeante envers le service public est dictée par la logique comptable de Bruxelles ("rationnaliser les procès", "souci d'efficacité"...), elle même subordonnée à une idéologie taillée sur mesure pour cet "ennemi sans visage", comme disait Hollande, qu'est la finance. Le principal intéressé, le Justiciable, a t-il été consulté ? Non, on fait dire de lui seulement ce qui arrange la cause du rapport :
 
La vérité sur la valeur ajoutée du recours à un avocat, on la trouve en partie (pour le reste, mes déconvenues rapportés dans ce blog, par exemple celle-ci, qui m'ont appris que j'étais un sans dent) dans ce sondage tiré d'un rapport de l'Inspection Générale des Finances :
 
avocats-igf
 
Pourquoi circonscrire la comparaison à l'Union Européenne ? Mes recherches indiquent qu'aux É.U. le moyen de se faire représenter soi même ("pro se"), plutôt que par un avocat, est généralisée en matière civile. Sont mis à la disposition du public des formulaires pour les aider à exposer leur affaire, où il leur est encouragé de s'en tenir aux faits, et non pas développer des arguments légaux ("donne moi le fait, je te donnerai le droit"). 37% d'affaire civiles en Californie sont "pro se". Certes, entre la moitié et les 2/3 sont mauvaises, selon le critère retenu, d'après un sondage réalisés auprès des présidents de tribunaux, mais il n'est pas question à ma connaissance (j'ai cherché) de supprimer cette liberté de choix (pour une majorité choissisant "pro se", c'est un choix que leur impose leur finance), quand bien même les "law firms" tiennent le haut du pavé en matière de lobbying.
 
Enfin, il n'y a pas que l'obstacle financier à recourir à un avocat. À titre personnel, je n'ai pu trouver un avocat pour une affaire (entre autres) d'homicide volontaire sur patient vulnérable (un parent) imputé à des médecins, ni au pénal suite à un avis de classement déformant grossièrement mes griefs (avertissement à d'éventuels conseils juridiques ?) de la part d'un parquet qui peut compter sur la presse régionale pour couvrir ses bavures, ni devant la justice administrative lorsqu'il est s'est agi de se porter en recours contre des refus abusifs de poursuites disciplinaires, avec pour conséquence mon déboutement en appel, sans parler du pouvoi, où le recours à un avocat est obligatoire, officiellement pour "mettre le justiciable et l'administration sur un pied d'égalité". Le tout sous la risée de bâtonniers se retranchant derrière l'absence d'obligation légale de me trouver un avocat, sauf à bénéficier de l'aide juridictionnelle, laquelle m'a été refusée pour un motif qui a fait l'objet d'une plainte displinaire devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, lequel ne l'a pas enregistrée, feignant de croire que c'était un recours, incidemement la principales raison invoquée dans son rapport d'activité de 2016 pour justifier que la quasi totalité des saisines de justiciables ne franchissent pas le stade de la recevabilité (mais au vu de certaines initiatives, l'espoir est permis, concluai-je en indiquant que je pourais en témoigner avec une plainte en cours, celle-ci enregistrée). C'est toute la chaîne du corporatisme judiciaire, et sa méthode, bête et méchante, qui a fait ses preuves dans les régimes dicatoriaux, qui est mise à jour au travers de mon cas. Et ce n'est pas fini.
 

Source :

Le le volet civil du rapport "Chantiers Justice"
Le compte rendu du conseil du ministre du 20 avril 2018
 
(1) Frédérique Agostini, dont le TGI qu'elle préside, celui de Melun, fait partie des tribunaux "pilotes" de la Comission Européenne pour l'Efficacité de la Justice (l'organisme par lequel on sait que la France se trouvait en 2010 au classement du budget justice par habitant au 37è rang, sur un total de 43, derrière l’Arménie et l’Azerbadjian)
 
(2) Même BMTV en parle, de la corruption judiciaire : pour mieux la nier par ailleurs, il ne faut pas chercher de cohérence dans la propagande, c'est même sa marque de fabrique), mais reconnaissons tout de même à Ruth Elrkief le raffinement en la matière, de l'avoir fait dire par un personnalité s'étant bâtie une notoriété autour de causes vertueuses, on pourrait dire une prêtresse du bien, et affiliée à une ONG internationale aussi écoutée dans les milieux autorisées occidentaux qu'elle est raillée dans certaines parties du monde.
 
(3) Sondage tiré d'un rapport de l'Inspection Générale des Finances, mettant à jour le faible niveau de satisfaction de clients d'avocats : c'était du temps de Arnaud Montebourg aux Finances, parti trop tôt pour faire le ménage dans ces professions réglementées. C'est à Moscovi puis Macron que cette mission d'intérêt général a été successivement dévolue, et, sans doute par un effet Über, elles n'ont jamais connu de plus grand enrichissement depuis le régime de Vichy auquel elles doivent leurs ordres professionnels, et pour contrepartie le soutien indéfective de l'etat, à l'époque pour mettre en oeuvre l'"aryanisation économique", cela vaut pour les notaires, les médecins, et les avocats.

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13 réactions à cet article    


  • foufouille foufouille 21 avril 17:31

    c’est pour limiter l’accès à la « justice » comme le recours obligatoire à l’huissier de « justice ».


    • tout_permis tout_permis 24 avril 21:15

      @foufouille Les sans dents s’en prennent plein les dents...

      Faisant remarquer que j’ai rendu ma copie le jour même du conseil des ministres prenant acte de #PJLfinance, elle était brut de fonderie (c’est souvent le premier jet qui est le meilleur de toute façon). Quelques amendements et précisions :

      "Le principal intéressé, le Justiciable, a t-il été consulté ? Non, on relève seulement de façon anodine que ce qui superficiellement arrange la cause du rapport : « dans les faits, le demandeur deur sollicite très souvent l’assistance d’un avocat ».« 

      Dans mon blog j’ai changé le titre en »Corporatisme judiciaire et compagnies d’assurance inscrivent leur marque dans la réforme de la justice (volet civil)« après avoir noté : »pour les sans dents il y a une merveilleuse usine a gaz chroniquement sous-financée qui laisse des (dizaines ?) de milliers de justiciables sur le carreau, appellée l’aide juridictionnelle. Il suffit, d’en alourdir le dispositif, et c’est tout bénef pr les compagnies assurances (« le développement de dispositifs de prise en charge par l’assurance de protection juridique doit être etudiée »)".

      Enfin, j’ai aussi relevé que le Conseil d’État laisse entendre, mais seulement en catimini, que l’extension du recours obligatoire à un avocat nuirait au justiciable :

      "19. Il convient, cependant, de relever que l’intervention accrue des structures de conciliation et de médiation et la présence plus importante des avocats auprès des parties (ndlr : comprendre la généralisation du recours obligatoire à un avocat), en amont ou au stade de la procédure judiciaire, est susceptible d’engendrer des coûts à la charge des particuliers et du budget de l’aide juridictionnelle. Il sera, en conséquence, essentiel d’en apprécier l’incidence pendant le temps d’application de la loi de programmation."

      http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-pour-la-justice-2018-2022


    • Ce gouvernement a le mérite d’être le plus stupide, le plus menteur et surtout le plus méchant avec le peuple français notamment les sans-dents......
      Le grand dépendeur d’andouille « Philippe » représente le summum du politicien carriériste.....

      Entre temps les quelques députés LREM opposés à un projet de loi, quel qu’il soit, seront immédiatement dégagés en touche .
      Macron, faux président, faux gentil, vrai méchant ...Digne représentant de l’extrême droite socialiste et « sioniste » ....

      La France « profonde et de souche » sera vouée à l’extinction.....
       smiley

      En Allemagne au tout début de l’ascension du Nazisme, les premiers déportés et assassinés furent les allemands opposant notamment les communistes, bien avant d’autres communautés....Certains furent pendus d’autres guillotinés ....

           


      • Le421 Le421 22 avril 19:17

        @SPQR Sono Pazzi Questi Romani
        « En même temps »  smiley il ne faut pas s’étonner de ce qui se passe vu que les français adorent les rois, les puissants, les grands de ce monde... Ils n’ont hélas que ce qu’il méritent.
        Horreur de la démocratie, les gens comme moi qui ne veulent pas de cela sont marginalisés, passent pour des pinocchios et côtisent quand même sous les rires des nantis.
        Pays de cons ? Des fois, je me le demande.


      • Zolko Zolko 21 avril 23:14

        La moitié des élus de l’Assemblée Nationale sont des avocats, et ils ont pondu une loi qui garantit du travail aux avocats : pourquoi s’en étonner.
         
        J’aimerais plutôt un article sur l’analyse de la composition socio-économique des élus de la République, je pense qu’il y aurait à redire. En particulier, combien y-a-t’il d’ingénieurs, d’artisans, de médecins, de boulangers, de maçons, de chauffeurs de taxi, de policiers ... en proportion de la population Française ?


        • sinonquoi 24 avril 02:09

          @Zolko


          Pour ce que j’en sais, il y a 38 avocats à l’Assemblée nationale ... on est loin de la moitié.

          Par contre, ce qui me dérange, c’est le nombre de fonctionnaires des grands corps de l’Etat (33) ayant un siège de député. 

          Je n’ai pas vérifié pour le Sénat.

          PS : en dictature, le parlement n’a de toute façon aucun pouvoir. En France, les représentants des trois principaux partis (en nombre) ont déclarés officiellement ou non que la France est désormais une dictature.




        • exocet exocet 22 avril 00:18

          Bah, des avocats, il y en a des bons et des moins bons...
          .
          Il y a plus de vingt cinq ans, une avocate débutante, sans le sou pour louer sa robe, m’a très brillamment défendu et sorti d’affaire...une audace et un niveau de réflexion exceptionnels chez elle.
          .
          Il y a trois ans, autre affaire, autre avocate plutôt débutante. La catastrophe, une feignasse qui s’est contenté d’empocher ses émoluments, a envoyé un courrier à l’assurance responsabilité civile adverse, et a décidé de tout laisser tomber. brusquement « elle avait trop de travail ».
          Pourtant la cause était plaidable : mon (ex) médecin n’avait pas diagnostiqué en consultation d’urgence, malgré les symptomes évidents, l’infarctus...
          tellement ahurissant que j’ai fini par soupçonner cette avocate d’avoir été corrompue par l’assurance adverse...
          .
          Alors, obliger les justiciables à recourir à un avocat, c’est un peu la loterie, à moins d’avoir suffisamment d’argent pour demander l’assistance d’un défenseur reconnu et talentueux...
          .
          Sinon, être à l’aide judiciaire, pour les quelques centaines d’euros encaissés, vous avez droit à un courrier signé par l’avocat, et puis...allez voir ailleurs si je n’y suis pas...


          • zygzornifle zygzornifle 22 avril 09:54

            Quand les hackers lanceront une attaque sur le système on va bien rigoler .....


            • njama njama 22 avril 12:22
              La justice française, parent pauvre de l’Europe
               JEAN-MICHEL GRADT | Le 03/05/16

              DOCUMENT - Dans l’édition 2016 du « Tableau de bord de la justice » publié par le Conseil de l’Europe, la France pointe à la 23e place pour ce qui est du pourcentage du PIB consacré à la justice.

              « Chaque pays a finalement la justice qu’il veut bien se financer », constate, un peu amer, un magistrat qui tient à rester anonyme.
              ...
              Pour ce qui concerne l’Union européenne, la justice française, en termes de budget, se classait 14e sur 28 (cliquer sur le graphique ci-dessous) avec 72 euros par habitant et par an en 2014. C’est deux fois moins qu’en Allemagne (146 euros) et loin du haut du classement où figurent le Royaume-Uni (155 euros) et le Luxembourg (179 euros).

              https://www.lesechos.fr/03/05/2016/lesechos.fr/021898304522_la-justice-francaise—parent-pauvre-de-l-europe.htm


              • njama njama 22 avril 12:27

                Parmi les dernières réformes de la justice

                Ajoutons que les juges de proximité ont été supprimés en juillet 2017*, ce qui implique le recours à un avocat.

                Ajoutons que l’appel général** n’est plus possible depuis le 1er septembre 2017, ce qui complexifie beaucoup les procédures d’appel, les rendant plus risquées, plus longues et plus onéreuses ...

                autant d’obstacles votés en catimini pour éloigner les citoyens de la justice...

                * https://www.litige.fr/articles/suppression-juge-de-proximite-tribunal-saisie-procedure-recours-sans-avocat

                ** http://www.avocatparis.org/la-nouvelle-procedure-dappel-entre-en-vigueur-au-1er-septembre-2017


                • Eschyle 49 Eschyle 49 22 avril 18:06


                  Rappelons quelques vérités oubliées :

                  Tableau 46, page 75, le taux d’imposition d’une entreprise est de 62,2 % : https://www.pwc.com/gx/en/paying-taxes/pdf/pwc_paying_taxes_2018_full_report.pdf

                  Rapport Notat - Senard : https://brunodondero.files.wordpress.com/2018/03/entreprise_objet_interet_co llectif_4.pdf

                  Au 31 décembre 2015 , page 97 :

                  (a) entreprises de 0 salariés :     3 199 674 ( 72,86 %) cumul : ( 72,86 %) 
                  (b) entreprises de 1 à 9 salariés :    987 458 ( 22,49 % ) cumul : ( 95,35 %) 
                  (c) entreprises de 10 à 49 salariés :   169 001 ( 3,85 % ) cumul : ( 99,20 %) 
                  (d) entreprises de 50 à 249 salariés :   29 011 ( 0,66 % ) cumul : ( 99,86 %) 
                  (e) entreprises de 250 salariés et plus :  6 215 ( 0,14 % ) cumul : ( 100,00 %) 
                        total :                 4 391 359 ( 100,00 % ) cumul : ( 100,00 %)

                  En clair , les auteurs ont consulté les organisations représentatives de ( 100,00 - 95,35 ), soit 4,65 % des entreprises françaises ( CPME, MEDEF ) .

                  Autrement dit , 95,35 % des entreprises sont ignorées , sauf pour les taxer à 62,2 % ; d’expérience , dans une fourchette de 85 à 90 % .

                  Dernière année publiée , 2009 : https://www.forbes.com/global/2009/0413/034-tax-misery-reform-index.html#4ede10b743b3

                  A comparer avec Doing business ( Singapour, 2 ; France, 31 ; Somalie, 190 ) : http://francais.doingbusiness.org/rankings 

                  Mais qui a-t’on consulté ( page 97 ) au titre des " autres personnalités qualifiées " ? Jacques ATTALI, Président du mouvement pour une économie positive .
                  Bref , le type qui déclenche un cataclysme , chaque fois qu’on lui confie une responsabilité : http://www.claudereichman.com/articles/martoiamareenoire.htm

                  Le type secondé par Blythe Masters : http://le-blog-finance.com/decideurs/blythe-masters-ange-noir-finance/

                  Le type auteur de la fameuse « proposition 213 » , aujourd’hui opportunément Alzheimer : http://www.liberationdelacroissance.fr/

                  En effet , quel est le point commun entre Jean-Marie Le Pen ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Marie_Le_Pen ) , Maxime Gremetz ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Maxime_Gremetz ) et Philippe Bouvard ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Philippe_Bouvard ) ?

                  Lorsque , le 9 juin 2008, Madame Rachida Dati a annoncé la suppression sans indemnité des avoués , ce sont les trois seules personnes publiques à avoir immédiatement compris la catastrophe se profilant à l’horizon : destruction de 235 entreprises ultra performantes ; expropriation de 444 chefs d’entreprise , tous titulaires d’une expertise aussi ancienne et complexe que celle des compagnons du Tour de France ( les bâtisseurs de cathédrales) ; licenciement , mise au chômage définitif et disparition des statistiques de 1950 salariées , à telle enseigne que Patrice Gélard , vice-président de la commission des lois du Sénat , emploiera dans un rapport le terme de « carnage social » ; allongement de la durée des procédures, de neuf mois, à trois ans ; augmentation du coût des procédures, de 900 € (et encore, pour la partie gagnante, dont les frais étaient payés par son adversaire, le coût de son avoué était gratuit ) à une fourchette de 3600 à 8000 € ( dixit Madame Christiane Taubira, au JOAN du 10 octobre 2014 , ces trois chiffres, répétés deux fois , n’ayant été contestés par personne, ni dans l’hémicycle, ni en dehors ) ; augmentation, en cinq ans, des sinistres professionnels , des avocats, de 40 % , à telle enseigne qu’il a déjà fallu majorer de 20 % les primes d’assurance responsabilité des avocats , et que l’on voit se profiler le jour où toutes les compagnies d’assurances refuseront de couvrir le contentieux d’appel ; disparition, en une décennie , du savoir-faire sur lequel reposait le fonctionnement des cours d’appel, c’est-à-dire avec un risque évident d’implosion de la justice française .

                  Or, le 15 mars 2018, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant , à terme , suppression de 17 des 36 cours d’appel ( en Aquitaine, il n’y a pas moins de cinq cours d’appel  : Bordeaux, Agen ,Poitiers , Limoges , Pau ; en Occitanie , il n’y a pas moins de trois cours d’appel : Toulouse , Nîmes , Montpellier ) ; et, dans la foulée, la moitié des tribunaux de grande instance va être également supprimée .

                  À mon sens, il n’y a qu’une issue : rétablir la postulation par avoués, comme cela avait été institué à la révolution ,reprenant sous une forme modernisée les avoyers fondés par Saint-Louis, confirmés par Philippe VI de Valois , reconfirmés par Louis XIV , restaurés par Louis XVIII , enfin massacrés par Rachida Dati. , Nicolas Sarkozy , François Fillon , Michèle Alliot-Marie et Michel Mercier .


                  • Doume65 22 avril 21:36

                    « Ainsi, le recours à un avocat devant un tribunal de grande instance en matière civile (>10,000 €) est déjà, par défaut, obligatoire  »
                    C’est plus que raisonnable. Dix euros pour être défendu, moi je veux bien les dépenser !


                    • Pierre 23 avril 12:15

                      Ces chers avocats, qui ne manquent d’exciter les époux lors des divorces...

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