Qu’est-ce que les « droits opposables » ?
C’est une notion nouvelle qui vient d’apparaître dans la politique, et en particulier dans les nouveaux droits sociaux, que Nicolas Sakozy vient de proposer dans le cadre de sa campagne pour les présidentielles. C’est sans doute aussi une notion que les juristes connaissaient bien mais que le grand public comme moi-même découvrons à cette occasion. De quoi s’agit-il donc ?
Un droit opposable est un droit que l’Etat accorde à ses administrés mais qui, au lieu de ne jamais rentrer dans les faits comme c’est malheureusement le cas souvent, peut être, après une durée définie de non-exécution, réclamé en Justice par ledit administré. L’Etat ou les collectivités locales seront alors tenues de s’exécuter ou, je suppose, pourront être condamnés à des compensations financières lourdes pour cette non-exécution.
Essayons d’entrer un peu plus dans la pratique. Nicolas Sarkozy a proposé de rendre opposable le droit à l’hébergement, celui à la garde des enfants, celui à la prise en charge de la dépendance et surtout celui au logement. Tous droits qui existent déjà, mais qui demeurent souvent des voeux pieux, faute de budgets nécessaires à les mettre en place et parfois de la mauvaise volonté affichée de l’Etat lui-même, des régions ou des maires de villes.
Toutes celles ou ceux qui ont besoin d’une place en crèche savent que leur nombre est très limité, qu’il faut s’inscire longtemps par avance et que très souvent les horaires d’ouverture ne correspondront pas à leurs obligations. Ceux qui ont des parents dépendants connaissent aussi les difficultés pour leur trouver une place dans une maison de retraite médicalisée.
L’autre sujet encore plus sérieux est celui du droit au logement, et en particulier au logement social. Pour l’instant, les communes ont l’obligation d’enregistrer les demandes de logement sociaux, mais le délai d’attribution de ces logements n’est pas borné dans le temps et peut atteindre la dizaine d’années dans le cas de Paris. Les communes ont également une obligation d’atteindre une certaine mixité sociale en construisant justement un certain pourcentage de logements sociaux, ce que, dans une très grande majorité des cas, elles ne font pas.
Avec l’opposabilité de ce droit au bout de cinq ou dix ans, la collectivité locale qui n’aura pas fait le nécessaire pour pouvoir respecter les engagements de l’Etat dans ce domaine pourra être attaquée en Justice et condamnée automatiquement. Cela ne va pas créer de logements sociaux du jour au lendemain, mais cela va forcer lesdites collectivités à mettre en place des plans à long terme de construction de logements sociaux, de construction de crèches, de construction de maisons pour personnes âgées dépendantes, etc. Sinon il faudra indemniser lourdement l’administré à qui la collectivité concernée n’aura pas fourni la prestation à laquelle il avait droit.
En d’autres termes, il faudra passer des promesses aux actes, de droits fictifs à des droits réels. Redoutable perspective pour nos hommes politiques qui devront assumer leurs promesses électorales ou leurs lois démagogiques. Car la difficulté, qui ne va pas changer par le changement de statut de ces droits, sera toujours de trouver les moyens financiers des idéaux de justice et de fraternité que l’on s’est donnés.
Cette proposition était une suggestion du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, reprise par le candidat UMP et saluée par nombre d’associations à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère. Elle existe déjà (pour le logement) dans d’autres pays comme l’Angleterre et l’Ecosse.
Cette différence entre idéaux et réalité, entre promesses électorales et actes, que l’institution de cette notion d’opposabilité va faire apparaître, est connue de tous électeurs, hommes politiques et surtout ayants droit. Elle provient de la différence entre le manque de moyens des Etats impécunieux et les ressources que nécessitent la mise en place d’idées forcément généreuses mais dont on n’envisage pas l’ampleur au moment où on les institue, comme le RMI, la couverture médicale généralisée, ou l’ aide pour l’autonomie. Le risque de la mise en place de cette notion d’opposabilité est que nos hommes politiques, soit en fixent la mise en place à très long terme, soit deviennent moins idéalistes dans leurs discours... Ce qui serait quand même un pas en avant, dans les deux cas.
A suivre pendant la campagne des présidentielles...
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Léon a écrit : « C’est donc créer une sorte de marché « forcé » et reconnaître d’une part que le marché « normal » ne fonctionne pas, ou que les pouvoirs publics sont dans l’incapacité de prendre en compte, en y affectant les ressources nécessaires,(payées par l’impôt) ces besoins primordiaux de la population. »
Tout à fait d’accord avec lui.
> En cas de victoire du plaignant, ce n’est que de l’argent que l’Etat donne à l’Etat et en aucun cas un dédommagent matériel au plaignant - ce qui implique que dans les faits l’Etat n’en aura rien de plus « à cirer » des SDF. Les SDF vont rapidement se dégoûter de démarches qui sont une perte de temps et d’espoir, et les chrétiens sarkozystes leur diront que c’est bien de leur faute, et qu’heureusement il y a les associations caritatives religieuses chrétiennes pour les secourir.
D’ailleurs, grâce aux SDF et au fond qu’ils vont ainsi constituer, le gouvernement chrétien-sarkozyste va profiter qu’il y a urgence pour distribuer tout cet argent aux œuvres patronales et religieuses (on fait le pari ?). Mais comme ces associations patronales et religieuses ont besoins de beaucoup de misère humaine pour se donner du plaisir, l’Etat sarkozien continuera dans ce sens de beaucoup de misère - autant qu’il n’aura pas remplacé toute la solidarité sociale par la charité (charité-buziness, charité-plaisir-de-remuer-la-misère) ad æternam :
(...) « Je savais bien que les prêtres et les riches, tous et toujours du même avis, ne demandent pas mieux que de voir les gueux fabriquer des enfants. Les baptêmes, les mariages et les enterrements rapportent gros aux curés, surtout aux curés bretons. Et pour les riches exploiteurs et parasites, plus il y a de gueux, plus ils trouvent à choisir de serviteurs bons marché, et leurs jouissances en ce monde sont d’autant plus grandes qu’ils voient des misères et des souffrances autour d’eux. »
« Mais ces prolétaires méritent certainement ce qu’ils ont, par leur ignorance, leur bassesse et leur lâcheté. Les peuples ont, dit-on, le gouvernement qu’ils méritent, ces stupides prolétaires ont aussi les maîtres qu’ils méritent. »
Mémoire d’un paysan Bas-breton de Jean-Marie Déguignet 1834-1905 (Pocket)
> Le gouvernement chrétien-sarkosiste fait coup double :
1) L’opération fait croire, grâce aux mots « droit » et « justice » et grâce aux matraquages médiatiques, que la Justice du gouvernement chrétien-sarkozyste (si religieux, si civilisateur, si fédérateur, si moral) veut résoudre les problèmes des mal lotis et des mal logés et des plus pauvres. Le « Droit opposable » conforte seulement complètement, dans ses goûts viscéraux, un gouvernement épris d’une justice procédurière à l’américaine.
2) Cette Justice française n’est pas dans les faits dotée de moyen pour réparer les injustices dénoncées. Le gouvernement chrétien-sarkozyste se débarrasse donc d’un problème insoluble sur une Justice française laïque qu’il veut anéantir et qu’il compte ainsi affaiblir un peu plus en la qualifiant d’incapable : http://odalgold.blog4ever.com/blog/lirarticle-106908-569818.html
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« En l’occurence cinq à dix ans d’attente. Et justice, avec un citoyen opposé à l’Etat. On imagine. »
Je suppose que les recours auraient lieu en droit administratif. C’est très long. Si c’est trop long, on peut faire un ... recours devant une cour européenne.
« Par ailleurs, l’opposabilité est-elle »opposable« au citoyen qui contrevient à ses devoirs ? »
Les devoirs découlent de lois qui sont immédiatement applicables. Sauf si elles ont besoin de décrets d’application. Je ne pense pas que l’on puisse attaquer l’état pour absence de décrets. Si c’est le cas, il y a du travail... En tout cas, quand une loi est applicable, il n’y a aucun délai, sauf indiqué, et ce sujet ne fonctionne pas dans ce sens.
Bon, et si on parlait des promesses non rétractables ?
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Votre réponse lapidaire et contournée ne répond pas vraiment à mes interrogations. Quant à la conclusion, je la fais mienne comme d’innombrables, faute de mieux.
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Bon alors je délaye. Selon cet article, un citoyen peut attaquer l’état si un de ses droits « opposables » n’est pas respecté dans un certain délai. La réciproque n’a aucun sens. Le citoyen doit appliquer les lois tout de suite, et peut être immédiatement poursuivi s’il ne le fait pas.
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