Quelles allocations êtes-vous en droit d’exiger après votre divorce ?

Les allocations partagées entre ex-conjoints

Lorsque des conjoints terminent une procédure de divorce, plusieurs changements peuvent intervenir au niveau des allocations qu’ils perçoivent. Un texte de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 envisage en cas de séparation ou de divorce des conjoints *le partage des allocations familiales* après une décision de justice autorisant la *garde alternée*. Cette mesure supplante une règle concernant l’allocataire unique, disposition qui permettait à un seul des ex-conjoints de bénéficier des prestations familiales. A présent, chaque parent, dans la mesure où il exerce un droit de regard sur l’éducation des enfants peut revendiquer sa part d’allocation. Cependant le régime de co-parenté s’annule lorsque l’enfant atteint la majorité à moins qu’il séjourne de [manière égalitaire] chez ses deux parents. Il appartient à ceux-ci d’en aviser leurs Caisses d’allocations familiales en bonne et due forme.

Les allocations découlant d’un divorce

Il est prévu que des ex-conjoints bénéficient de certaines allocations en fonction de leur situation familiale ou des ressources dont ils disposent.

Les allocations de soutien familial

Pour prétendre à cette allocation, on doit pouvoir justifier que notre [ex-conjoint refuse de s’acquitter de son obligation d’entretien] ou néglige ses responsabilités concernant la pension alimentaire après décision du juge de nous accorder la garde des enfants. Contrairement à l’allocation versée au parent isolé, l’allocation de soutien familial est octroyée quand bien même le parent demandeur dispose de plusieurs ressources. Dans le cas d’espèce, la loi fait abstraction du montant de ses revenus, elle n’en tient aucunement compte. En revanche, pour continuer à percevoir cette prestation, il faut nécessairement entreprendre une démarche judiciaire qui vise à rétablir à nouveau le versement de la pension alimentaire. Dans le cas contraire, vous serez rayée de la liste des personnes ayant droit aux allocations de soutien familial. Cette allocation vous sera retirée à la fin du quatrième mois suivant votre demande.

Les allocations versées au parent isolé

Afin de bénéficier de cette prestation, deux conditions peuvent être prises en compte :

- Premièrement, le divorce d’avec votre conjoint [ne date pas de plus d’un an et demi].

- Deuxièmemt, le montant de l’allocation qui vous sera versée périodiquement [doit être en deçà de vos revenus moyens trimestriels].

 

Ceci signifie en clair qu’un parent avec des revenus suffisamment élevés peut se voir contrarié dans sa démarche, sa demande ayant été jugée infondée. Le versement de l’allocation s’échelonne sur une année. Le parent isolé ou le parent bénéficiaire commence à la percevoir après le dépôt de sa demande à la Caisse d’allocations familiales. Il lui faudra la déposer dans les *six mois* qui ont suivis sa rupture. Ceci lui permettra d’obtenir beaucoup plus rapidement gain de cause.

Spécificité de l’aide personnelle au logement

Cette prestation sociale est attribuée afin d’aider des propriétaires ou des locataires devant rembourser des prêts, à supporter certaines charges liées à leur habitat. Il est important que la maison en question soit conforme aux normes imposées par l’État. Pour vous accorder cette aide, on tiendra compte du montant de vos revenus et pas nécessairement des enfants que vous avez à charge.

Rétablissement de la pension alimentaire

La Caisse des allocations familiales apporte son concours au rétablissement de la pension alimentaire. En effet, il arrive que l’ex-conjoint se rebelle en ne s’en acquittant pas. Les motivations de ce dernier peuvent être diverses. Alors, la Caisse des allocations familiales décide, après un accord écrit du conjoint lésé, d’ester en justice afin de récupérer le total de ces pensions. Cependant pour que cette action puisse être envisagée il est nécessaire que toutes les tentatives déjà menées par le parent se soient courronnées par un échec et que la suspension de la pension ait duré deux mois. En outre, le parent demandeur doit prouver qu’il a au moins un enfant et ne bénéficie point de l’allocation de soutien familial.

Toutes ces allocations conjuguées à d’autres aides offertes permettent à bien de personnes de s’en sortir sur le plan pécuniaire.