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Qui rendra la Justice indépendante ?

En début d’année, la loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est entrée en vigueur. Or celle-ci qui, selon le Garde des Sceaux, crée les conditions d’un meilleur fonctionnement de la Justice française, si elle comporte de réelles avancées, ne va pas assez loin. La grande majorité des Français veulent une réforme en profondeur de notre système judiciaire. Or selon moi, la réforme attendue ne peut faire l’économie d’une révision constitutionnelle.

 

Aucun des candidats à la présidentielle (via ou non une primaire) ne propose une vaste réforme constitutionnelle de la Justice.

 La réforme fondamentale est constituée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lequel : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution." Le préambule de la constitution de la Vème République fait référence à ce texte. Pourtant, la méfiance des constituants à l’égard d’un éventuel gouvernement des Juges (souvenir biblique mais surtout des juges de l’Ancien Régime) fait que la Justice dans notre pays n’est pas indépendante. Elle n’est même pas un pouvoir puisqu’elle est qualifiée de « autorité judiciaire ». De plus, la Constitution de la Vème République n’évoque que l’ordre judiciaire (oubliant fort à propos l’ordre administratif  !). Cet asservissement au pouvoir politique (et plus exactement au pouvoir exécutif) trouve sa traduction à plusieurs niveaux : le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice (art. 64) ; droit de grâce du président de la République qui résonne comme un anachronisme, véritable déni de justice ; dans la désignation du Conseil Supérieur de la Magistrature (art. 65) ; intervention dans l’évolution professionnelle des magistrats. De plus, pour les magistrats du parquet reçoivent directement leurs instructions du ministre de la justice !

 La multiplication des « affaires » politico-judiciaires ont mis à jour cette dépendance des juges aux politiques. De même, l’existence de juridiction d’exception (Haute Cour et Cour de Justice de la République) participe à cette défiance.

 Alors il convient, dans une société moderne comme la nôtre, dans une démocratie qui a une histoire plus que centenaire (avec des périodes plus difficiles) de consacrer un véritable pouvoir judiciaire.

 

La suppression du ministère de la Justice

 Anachronisme comme l’a été le ministère de l’information, les ingérences (réelles ou non) dans l’organisation de la justice sont intolérables dans notre démocratie. Le ministère de la Justice prendrait alors la forme d’une Chancellerie en charge des Sceaux de la République et des relations avec le pouvoir judiciaire (comme il existe un ministre en charge des relations avec le Parlement).

 

Le Conseil Supérieur de la Justice

 La transformation du Conseil Supérieur de la Magistrature en un Conseil Supérieur de la Justice dont les membres sont élus par les magistrats, qui récupère l’ensemble des attributions de l’ancien Ministère. Il serait chargé du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du gouvernement et donc du pouvoir politique.

 

Des magistrats élus

 L’élection des magistrats au suffrage universel indirect par un collège de Grands Electeurs (conseillers municipaux, territoriaux et magistrats en fonction) a une double fonction : indépendance et responsabilité. La conséquence est la disparition de l’Ecole Nationale de la Magistrature au profit du développement d’une filière complète des « carrières judiciaires » (faculté de droit). Mais tout citoyen doit pouvoir se présenter à une fonction de la Magistrature : on ne demande pas aux candidats à l’élection présidentielle s’il a le niveau d’étude suffisant pour assumer la fonction !

 

La fin des juridictions d’exception

 La suppression de l’ordre administratif et par conséquent du Conseil d’Etat (et du Tribunal des Conflits), de la Haute Cour et de la Cour de Justice de la République, l’ordre judiciaire devenant seul compétent au travers d’une Chambre Administrative. De même, les Tribunaux de commerce et les Prud’hommes sont remplacés respectivement par une Chambre des conflits commerciaux et une Chambre prud’homale au sein de chaque Tribunal.

 

La question de la constitutionnalité des lois

 Le contrôle de constitutionnalité des normes réglementaires est depuis longtemps assuré par le juge administratif. Dans notre proposition, cette compétence revient à l’ordre judiciaire. Aussi, pourquoi ne pas faire confiance à ces mêmes acteurs (élus du peuple dans notre système pour juger de la constitutionnalité de la loi « expression de la volonté générale ». Dès lors, le Conseil Constitutionnel, composé de « sages » fortement politisé n’a plus de raison d’être.

 

La politisation des Magistrats

 Les magistrats ne doivent plus avoir le droit de se syndiquer, ni d’adhérer à un parti politique, ni avoir le droit de grèves. Le « mur des cons » a donné une image désastreuse du juge. La politisation des magistrats (le fameux « juge rouge »), légalisée par la possibilité de se syndiquer, constitue un manquement certain à la neutralité de ceux-ci.

 

En conclusion, il n’existe sans doute pas de système juridique parfait et l’expérience montre qu’à un moment ou à un autre de l’histoire les « juges » sont au cœur de la polémique. Il est important d’assurer leur indépendance, mais elle sera effective et la justice sera rendue de façon satisfaisante si tous les autres pouvoirs sont aussi libres de l’exercer : exécutif, législatif mais aussi la presse dont la liberté d’expression est garante de démocratie effective.


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12 réactions à cet article    


  • Hecetuye howahkan howahkan 16 janvier 14:44

    Salut, de mon avis il n’est nullement question de justice mais de droit, pas du bon ou du mauvais droit mais du Droit et des lois votés par ???? ...dans un monde de compétition parler de justice est une aberration , si je puis me permettre, car il est justement fait pour ne jamais être juste...mais totalement injuste....c’est le but...

    par contre je vois très bien un ministère de la punition dirigé par et pour les puissants contre les pauvres et les mécontents trop gênant pour les financiers parasites du vrai travail.....voir Dieudonné ,Soral , etc..

    tout ceci sera résolu le jours ou l’on va passer à la coopération et au partage volontaire dans 100 milliards d’années...

    Ou plus tôt si .........nous récupérons cette intelligence qui a disparu de nos cerveaux depuis quelques milliers d’années......bien sur vous le savez que l’intelligence ne peut qu’être Universelle à la base, mais aussi que elle peut toucher le particulier si et seulement si la pensée n’interfère pas... ....sinon on parle de capacités intellectuelles ou de QI..qui sont des outils pratiques, des moyens...


    • Raoul-Henri Raoul-Henri 16 janvier 16:05

      Salut,

      « Qui rendra la Justice indépendante ? »

      Ça.


      • Buzzcocks 16 janvier 16:56

        Aux USA, les juges sont élus, et merci, ce système est complètement perverti.

        Pour être élu, ou réélu, un juge va faire comme nos politiciens, du clientélisme, et donc il va choyer certains, et enfoncer comme par hasard les plus pauvres, les moins instruits et les non électeurs.

        Vous avez des affaires totalement bâclées, où la police rafle un pauvre type (un noir), le juge valide l’enquête et prouve son efficacité à ses administrés en disant « voyez, pour le meurtre de machin, j’ai un coupable, je suis efficace, votez pour moi ». Les plus riches, vont payer un enquêteur privé pour réussir à démontrer que l’enquête est totalement loufoque. Mais les pauvres, eux, finissent au gnouf sans défense, sans enquête.

        Donc non, perso, je ne veux pas de juge élu ...


        • SPQR Sono Pazzi Questi Romani SPQR Sono Pazzi Questi Romani 16 janvier 17:52

          Hors de tout sujet....

          Les photos d’un Boeing qui s’écrase sur un village, bizarrement l’impact, la scène et les morceaux de l’avion ne révèlent pas les mêmes choses que lors du 11 septembre sur le lieu du pentagone.....
          http://www.dna.fr/actualite/2017/01/16/kirghizstan-les-terribles-photos-du-crash-du-boeing-sur-des-maisons
          Amusant .... ! N’est ce pas ... 


          • Odin Odin 16 janvier 19:07

            Afin d’annuler la dépendance des juges aux politiques :

            « Les magistrats ne doivent plus avoir le droit de se syndiquer, ni d’adhérer à un parti politique, ni avoir le droit de grèves. » 

            j’ajouterai ni d’appartenir à une secte (franc-mac), ce qui est toujours la norme pour accéder plus facilement à des postes de responsabilités et d’avoir des liens croisés entre les ministères, particulièrement ceux de l’intérieur et de la justice. 


            • eau-du-robinet eau-du-robinet 16 janvier 21:37

               Bonjour,
              .
              « Qui rendra la Justice indépendante ? »
              .
              L’UPR défend la séparation des pouvoirs  (entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire) voire nous voulons faire reconnaitre et établir le 4ème pouvoir !
              .
              Être les « Montesquieu du xxie siècle » en actualisant le principe de la séparation des pouvoirs et en reconnaissant le quatrième pouvoir : le pouvoir médiatique.
              .
              François Hollande, quant à lui, refuse aux citoyens français de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique », et leur refuse également « de la consentir librement ».
              .
              François Hollande violé l’article 16 de la Déclaration de 1789 qui dispose que «  toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.  » François Hollande, quant à lui, piétine les droits du Parlement, et bafoue purement et simplement « la garantie des Droits » et « la séparation des Pouvoirs », donc la Constitution.
              .
              https://www.upr.fr/communiques-de-presse/suite-au-viol-constitution-president-republique-lupr-demande-procedure-destitution
              .
              Pendant que les médias distraient les Français avec les coucheries présidentielles, la séparation des pouvoirs passe à la trappe…
              .
              En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Cette pratique était appelée « décret-loi » sous les IIIe et IVe Républiques.
              .
              Ce système des ordonnances est toujours très critiqué par les juristes et les démocrates car il contrevient à l’un des fondamentaux essentiels de la démocratie : le principe de la séparation des pouvoirs (entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire) tel qu’il fut théorisé par Montesquieu dans son célèbre ouvrage, paru en 1748, intitulé L’Esprit des Lois.

              https://www.upr.fr/actualite/france/closer-plutot-que-lesprit-des-lois
              .


              • ENZOLIGARK 17 janvier 08:15

                Surement pas l ’ UMP$ enlise dans les magouilles depuis plus de 40 ans ... , et couvert par les juges encartes a gauche ou a droite pour l ’ avancement et les affectations dans les palais de justice ( AhAhAhAhAh ... ) ... , donc complices de cette mafia permanente sous le nez des pOOOves cons et sans dents gOOOlois ... . ... Balkany , Flosse , Cope , Bismuth , Cahuzac , Gaymard , Chirac , Dassault , .... . LIRE ou RELIRE la liste d ’ affaires revelees par le Canard enchaine ( par exemple ) ... , sans doute une goutte dans l ’ ocean de tous ces crevards versaillistes extremistes toujours en liberte et grassement payes par les frOOOncais ... ! . Leurs enfants a eux n ’ auront pas besoin de payer la dette creee par leurs parents avec l ’ argent deja detourne depuis longtemps et mis a l ’ etranger grace a des complicites en tous genres ... . .... A FRANCIA UE$A BASTA i FORA .... INDIPENDENZA SOLA SOLUZIONE pe a Corsica * ... .  


                • ENZOLIGARK 17 janvier 08:39

                  @ENZOLIGARK ... , ... Au centre de retention administrative , une parodie de justice pour les etrangers enfermes ( bastamag . net du 20/12/16 ... ) . ... Leur patrie n ’ est pas la langue frOncaise ... Une formule claire a retenir ... . ... АФФ ИСС pe a Corsica * ...


                • foufouille foufouille 17 janvier 11:12

                  il existe aussi des juges de droites très sévère avec les sansdents.
                  la justice est aussi devenu assez cher vu qu’il faut souvent assigner par huissier non véreux.
                  il faut aussi faire le boulot à la place du secrétaire du procureur, baj, etc.
                  les cours de droit devrait être obligatoire à l’école.
                  il faudrait aussi que la loi soit écrite dans le langage actuel et non celui de 1800.


                  • Albert123 17 janvier 12:18

                    Rendre obligatoire pour les magistrats (mais aussi les membres de la classe politique) leur appartenance à des lobbys et / ou des réseaux / clubs secrets, 


                    punir la non divulgation de ces éléments par une révocation immédiate et définitive. Retirer le droit de juger une affaire dont une des parties serait liée à l’un de ces réseaux ou clubs.

                    c’’est à ce prix là que la justice redorera son blason, certainement pas en punissant la victime qui ne pointe pas au GOF pour dédouaner le coupable qui lui en fait parti.

                    On a le droit de partouzer avec qui on veut du moment que cela n’interfère pas dans le bon déroulement de la justice.

                    Il en est de même pour le « mur des cons », intolérable et qu’on ne peut accepter à moins de valider le fait que la justice française ne vaut guère mieux qu’un tribunal soviétique.



                    • zygzornifle zygzornifle 17 janvier 12:50

                      “Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice.” Montesquieu




                      • ENZOLIGARK 18 janvier 03:30

                        Nouveau Palais de justice de Paris : le ruineux caprice des chefs poulets ( La une du 18 janvier 2017 by ... Le Canard enchaine ... ) ... . ... АФФ ИСС ...

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