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Un strapontin pour les acteurs du secteur social et médico-social
Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoire dite loi « Bachelot » laisse peu de place aux professionnels du secteur social et médico-social.
Jusqu’alors les associations gestionnaires et professionnelles ont, par leur dynamisme et capacité d’innovation, contribué largement à l’élaboration des politiques publiques et à l’actions sociale et médico-sociale en France. Ceci a été possible dans le cadre et l’esprit des orientations définis dans les lois de 1975 et 2002-2, à travers des mécanismes de concertation. Dans ces instances les représentants des usagers et les représentants des professionnels du secteur social et médico-social. étaient représentées et considérées comme de véritables partenaires.
A la lecture du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoiresdite loi « Bachelot » et plus particulièrement les textes relatifs au secteur social et médico-social notamment les articles concernant la création des A.R.S., ces mécanismes en l’état actuel (Texte actuellement au Sénat en première lecture après adoption de l’assemblée nationale) disparaissent. Il en est ainsi des CROSM qui sont remplacés par une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social.
« Art. L. 313-1-1. Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 ainsi que des projets de lieux de vie et d’accueil sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-3 :
Lorsque les projets font appel partiellement ou intégralement à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social.(amendement accepté par l’assemblée nationale….qui associe les représentants des usagers. L’avis de cette dernière n’est toutefois pas requis en cas d’extension inférieure à un seuil.(Amendement accepté… Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets ne répondant pas à un cahier des charges prédéfini.
Ainsi dans la rédaction actuelle tout ce qui visait un caractère consultatif étendu dédié au secteur social et médico-social qui permettait de procéder à une définition affinée de l’action sociale et médico-sociale dans la région disparaît. Seul persiste actuellement un léger espace pour les projets ne répondant pas au cahier des charges prévu, ce que prévoit l’amendement cité, l’amendement Rolland rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles dont je relève l’argumentaire :
« Cet amendement a pour objet de préserver la capacité d’innovation dont a fait preuve, depuis cinquante ans, le secteur médico-social : il prévoit qu’à côté des appels à projets « classiques » qui seront constitués d’un cahier des charges précis, subsistera une procédure plus ouverte qui permettra au secteur de proposer des mécanismes de prise en charge innovants. Il s’agira d’appels à projets « blancs » qui laisseront ainsi de grandes marges de manœuvre aux promoteurs.
Malgré ce strapontin, qui a cependant le mérite de considérer l’action historique du secteur médico-social cette disparition est infiniment regrettable dans la mesure ou la diversité et la complexité du secteur nécessitent une participation étendue de tous les acteurs du champ social et médico-social pour promouvoir de nouvelles solidarités prenant en compte les aspirations des usagers, des professionnels et des exigences collectives.
Marc DIBIAGGIO
Administrateur associatif - Nice
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