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Violences sexuelles sur mineurs : l’Assemblée nationale adopte des seuils d’âge de non consentement

 

L’Assemblée nationale a adopté , hier jeudi 18 février, la proposition de loi n° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

Communiqué de presse Juristes pour l'enfance 19 février 2021

Juristes pour l’enfance remercie les députés qui ont rendu au texte sa portée, en introduisant clairement des seuils d’âge de non consentement de l’enfant à l’acte sexuel avec un adulte, 15 ans en général et 18 ans en cas d’inceste.

Les députés ont supprimé les ajouts malheureux de la Commission des lois et le texte incrimine ainsi sans ambiguïté les actes sexuels avec ou sans pénétration sexuelle ou acte bucco-génitial, dès lors qu’ils sont commis par un majeur sur un mineur de 15 ans, 18 ans lorsque l’auteur est :

  • Un ascendant
  • Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine
  • Le conjoint ou le concubin ou le partenaire pacsés d’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. 

A propos des jeunes couples, l’Assemblée a introduit la clause dite « Roméo et Juliette » qui vise les jeunes âgés de 17 et 14 ans, exposés aux nouveaux délits lorsque le plus âgé atteint sont 18ème anniversaire, en prévoyant que : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait ».

Juristes pour l’enfance ne recommandait pas cette disposition (dont la rédaction devra être améliorée) mais l'estime grandement préférable à l’exigence d’un écart d’âge de 5 ans introduite par la commission des lois, qui fragilisait gravement la situation des 13-14 ans face aux sollicitations des jeunes majeurs.

L’association remercie encore les députés d’avoir supprimé l’exigence introduite par la Commission que le majeur ait connaissance de l’âge de l’enfant ou ne puisse l’ignorer, qui permettait aux adultes de s’abriter derrière des excuses comme « il avait l’air d’avoir 16 ans », ou encore « elle a dit qu’elle avait 15 ans », alors que c’est à l’adulte de prendre ses responsabilités et de s’assurer de l’âge du jeune.

L’introduction de ces seuils d’âge réalise un grand pas pour une protection des enfants contre les actes des adultes. 

L’association rappelle cependant que ces seuils ne règlent pas tout car demeure notamment la question des atteintes sexuelles entre mineurs, en pleine expansion en raison de l'hypersexualisation de la société et de l’exposition des enfants à la pornographie.

contact@juristespourlenfance.com

www.juristespourlenfance.com


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8 réactions à cet article    


  • pallas 19 février 17:03
    Juristes pour l’enfance,

    Bonjour,

    Il est trop tard.

    Un peuple ou les parents violes leurs enfants ne peut que disparaitre, sans fracas et ni rédemption.

    Le viol entraine la mort, car l’enfant naissant ne sera que haine et tuera ces parents.

    Né dans le péché, finira au bucher.

    Bienvenu dans l’ère de l’Ancien Testament

    ha ha ha je vais bien me marrer

     smiley

    Salut


    • sylvain sylvain 19 février 21:45

      @pallas
      Le viol entraine la mort, car l’enfant naissant ne sera que haine et tuera ces parents

      Un bon vieil oedipe quoi . Il n’y a pas beaucoup de société dans le monde ( en tout cas de grosses civilisations) ou les enfants ne soient pas sexualisés et ou l’inceste ne soit pas relativement courant 


    • Clocel Clocel 19 février 17:07

      Rappelons que nous sommes au XXI siècle et que nous sommes sensés avoir reçu les Lumières depuis... Houla !!!

      Bon, cela dit, une gamine de 15 ans aujourd’hui...

      Pas sûr qu’elle ait toutes les cartes pour un consentement éclairé, ça laisse des plages de divertissement aux vieilles ordures qui ne semblent pas équipée pour faire jouir une femme aboutie.


      • pallas 19 février 17:23

        @Clocel

        Il ne me dérange en rien que les cafards vivent et meurt, leurs existences respectif répugnantes est insupportable.

        Même une blatte ou mouche a plus de valeurs a mes yeux.

        Il est réjouissants que les corbeaux semblent prendre aise ainsi que les rats, dans la région parisienne.

        Salut


      • Albert123 19 février 17:26

        @Clocel

        « Bon, cela dit, une gamine de 15 ans aujourd’hui...

        Pas sûr qu’elle ait toutes les cartes pour un consentement éclairé »

        elle ne les aura pas plus à 25 qu’a 35 qu’a 45 ans remarquez bien.

        « Shit in => shit out »

        « pour faire jouir une femme aboutie. »

        il faudrait déjà que cela existe, mais les hommes et femmes non aboutis c’est au bas mot 99,9 % du cheptel humain contemporain.


      • pallas 19 février 17:48

        @Albert123

        Humain contemporain ?

        Des tas de graisses, difformes, ayant une vague forme humanoïde serait mieux.

        Sa n’existe pas les humains, cette espèce a disparu il y a longtemps.

        Salut


      • sylvain sylvain 19 février 21:57

        c’est bien de protéger les jeunes même si les lois sont toujours un peu absurde avec leur caractère très précis .

        Par contre j’ai appris que dans leurs nouvelles lois le viol conjugal sera encore plus pénalisé que les autres types d’agressions . Ca me pose question car en soit un viol conjugal est toujours inprouvable, à moins d’un aveu, et aussi parce que quand vous avez choisi ( on ne les impose plus depuis longtemps ) un partenaire, que vous partagez ses journées et ses nuits, vous êtes censé le connaitre intimement et l’apprécier ou le quitter . Si vous restez quand même on peut alors dire que vous êtes sous son emprise, mais un adulte n’est il pas un peu responsable de cette emprise, de cette passivité ??

        Du coup on aura devant les tribunaux des sois disant coupables et des sois disant victimes, avec des juges et des jurés qui devront choisir si l’un a bien une bonne tête de victime et l’autre une bonne tête de coupable . Bonjour les préjugés


        • Decouz 20 février 12:24

          Dans un tribunal, tout est exposé, épluché, questionné par les avocats des uns et des autres.

          La bonne réputation d’un présumé coupable pourra l’emporter si le plaignant, la plaignante n’est pas à l’abri de critiques sur son comportement.

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