Vous n’oubliez pas la justice ?
A cause de - ou grâce à - la réforme modeste proposée par Pascal Clément, j’étais persuadé que la campagne à l’élection présidentielle saurait donner à la justice la place considérable qu’elle mérite. Outreau, la commission parlementaire, son rapport étoffé, le débat sur une responsabilité élargie des magistrats, l’effervescence démocratique autour de l’indépendance de l’institution judiciaire, son efficacité qui reste à amplifier, le pacte de confiance à instaurer ou à restaurer entre les juges et les citoyens, les références constantes faites au concept de justice sur le plan politique et social, tout laissait espérer que parmi les thèmes porteurs de cette passionnante empoignade présidentielle, les questions fondamentales relatives à la justice seraient abordées.
On est tout de même un peu déçu, pour l’instant. Certes, je ne pousserai pas le corporatisme intellectuel jusqu’à estimer qu’il n’y a pas de sujets plus importants. En revanche, l’exigence de justice est capitale pour l’irrigation salubre qu’elle opère dans les veines d’une société et pour la qualité d’un service public au coeur d’une démocratie accomplie.
En suivant attentivement les développements de la campagne présidentielle et les interventions des candidats, je constate que Ségolène Royal n’a pratiquement jamais parlé de la justice même si l’ordre juste vague pouvait laisser espérer des précisions sur l’adjectif. Elle a seulement répondu par des généralités à des questions basiques sur les émeutes des banlieues et l’état des prisons. Je n’ai pas entendu une seule fois François Bayrou évoquer les difficultés de l’univers judiciaire et les réformes à accomplir, alors que la morale publique dont il s’affirme le héraut l’aurait naturellement désigné pour ce rôle. Quant à Jean-Marie Le Pen, c’est la poursuite d’un discours sommaire, vigoureux et stéréotypé sur l’obligatoire fermeté à assurer. Les nuances utiles pour l’analyse ne sont pas son fort.
Nicolas Sarkozy est le candidat qui a abordé le plus volontiers le thème de la justice mais en le réduisant pour l’instant aux problèmes des mineurs récidivistes et des peines planchers pour les multi-récidivistes. Dans une longue interview au Parisien, il consacre un court passage à ce double thème.
Pour le
premier, percevant le risque, il indique que le Parlement aura à
définir ce qu’est un "mineur récidiviste", pour que la majorité pénale
soit abaissée dans ce cas précis de dix-huit à seize ans. Si j’approuve
absolument le principe dans sa généralité, au regard de l’évolution de
notre société depuis 1945 et des ravages de l’idéologie compassionnelle
propagée par de nombreux juges pour enfants, je m’interroge sur la
possibilité de réserver cet abaissement de la majorité pour une
catégorie limitée de mineurs.
Sur le second, j’adhère totalement à l’instauration des peines planchers. J’y vois plusieurs avantages. D’abord, elles feront échapper les magistrats au ridicule qui les guette quand, avec une bonne conscience et un angélisme qui pourraient être salués ailleurs, ils édictent du sursis probatoire, de l’amende ou du travail d’intérêt général pour des comportements délictuels graves et alors que le casier judiciaire des prévenus est surabondant. On ne pourra plus s’abandonner à de telles pratiques, incomprises du citoyen. Ensuite, qu’on ne vienne pas soutenir que la liberté du juge serait scandaleusement encadrée alors que d’autres démocraties n’ont pas hésité à limiter le pouvoir d’appréciation de leurs magistrats. Car rien de mieux qu’une liberté responsable et maîtrisée, rien de pire qu’une liberté anarchique. Enfin, et c’est le plus important, le hiatus est aujourd’hui dévastateur entre la police qui interpelle et la magistrature qui juge. Faute d’un esprit homogène, l’efficacité de la première est parfois détruite par la mansuétude de la seconde. Imposer des peines planchers qui, en certaines circonstances strictement définies, contraindront à une sorte de bon sens judiciaire sera la seule manière de respecter l’autonomie de l’une et de l’autre. Je ne vois pas d’autre moyen pour, techniquement, servir l’utilité sociale et ménager l’indépendance. Lorsque celle-ci devient erratique, il ne faut pas hésiter à y toucher. Entre ma liberté intouchable et une société qui souffrirait à cause d’elle, j’arbitre en faveur de mes concitoyens.
Mais
la justice dépasse de très loin, par les questions qu’elle pose et
l’avenir qu’elle espère, ces deux propositions, aussi sérieuses
soient-elles.
On a besoin d’une justice qui mette le citoyen au coeur de sa mission.
On
a besoin de justices - pénale, civile, sociale, commerciale - qui ne
fassent plus attendre le citoyen avec des délais interminables, on a
besoin d’une culture du résultat. La crise n’est pas fatale,
contrairement à ce qu’on affirme trop souvent par commodité.
On a
besoin d’une magistrature soumise à un contrôle professionnel et à un
régime de responsabilité efficient qui seront la contrepartie du
pouvoir légitime et considérable qui lui est dévolu.
On a besoin d’une magistrature avec des syndicats moins corporatistes et moins unilatéralement orientés.
On
a besoin d’une magistrature qui échapperait aux nominations politiques
choquantes et qui serait régie par les seules appréciations sur la
compétence et le caractère.
On a besoin d’une Ecole de la
magistrature qui forme des jeunes gens fiables sur le plan technique et
l’obligation d’humanité est fondamentale pour cet apprentissage. On
leur apprendra surtout à maîtriser leur futur pouvoir. Une école
ouverte à tous les vents intellectuels et politiques.
On a besoin de
tant d’autres choses encore pour une justice qui serait dans la
République comme un poisson dans l’eau. Un humanisme mais pas mou, un
Etat irréprochable. On a besoin, on a besoin...
J’espère plus tard ne pas avoir à remplacer l’expression de ces besoins, qui appellent la cohérence et la rigueur d’une politique, par la douceur stérile du rêve et de la nostalgie.
133 réactions à cet article
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La justice du CRIF ?
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Vous faites là une fixation sur le CRIF. Malgré ses prises de position très contestables sur la question du Moyen-Orient, le CRIF n’a pas le pouvoir et l’influence que vous lui attribuez.
En revanche, je ne vois pas comment on peut parler de « réforme » de la Justice à propos de ce qui se passe en ce moment à l’insu de la grande majorité des Français. Il y a eu à ce sujet, sur AgoraVox, quelques articles :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=15260
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=17009
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=18423
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19084
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458
Ce qui se passe est très grave, mais ce n’est pas le CRIF le problème...
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Puisque vous le dîtes !!
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A qui appartient le capital financier au niveau mondial ? Pas à qui vous semblez croire, autrement il n’y aurait pas eu la Shoah. Lire, par exemple : « IBM et l’Holocauste », d’Edwin Black, Robert Laffont 2001.
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La police et la justice sont des institutions qui ensemble ont pour mission d’assurer la protection des citoyens, dans le cadre et dans la limite de l’arsenal législatif et règlementaire les gouvernant et leur donnant la dimension ethique choisie par la majorité.
Dire ceci peut paraître simpliste tant c’est l’évidence.
Pourtant, l’on assiste à des dysfonctionnements qui nuisent à l’efficacité d’un système qui devrait avec le temps être parfaitement rodé et fonctionner vite et bien, en couple et en harmonie.
Rivalités qui ne sont même plus dissimulées entre police et justice alors que leur efficience est étroitement dépendante de leur coopération,
Immixion du pouvoir dans ces institutions pour orienter, ou encore freiner leurs actions à des fins parfois étrangères à leur mission première, provoquant conflits d’objectifs, rancunes, démotivation.
N’est il pas choquant d’entendre des fonctionnaires de police expliquer à ceux qui viennent déposer plainte pour vol ou dégradation que les auteurs du méfait font partie de tel ou tel groupe bien connu, mais intouchable sous peine de remontrance de la hierarchie ou du juge d’instruction..qui d’ailleurs remet immédiatement en liberté le délinquant.
Hypersensibilisation à l’opinion (minoritaire mais néanmoins activiste) et à l’action des groupes de pression que les médias se délectent à relayer et à amplifier. Comment ne pas être révolté de voir les forces de l’ordre battre (sur ordre) en retraite lorsque le simple mot "racisme est lançé à leur encontre pour protéger des groupes de délinquants.
Politisation excessive de ces corps d’Etat, influant parfois gravement sur la manière dont leurs membres conçoivent et assument leur mission de service public, donc sur les décisions qu’ils prononcent.
Quel scandale que ces remises en liberté de criminels, dont beaucoup souffrent de troubles psychiques qui rendent probable la récidive. Comment ne pas être révolté par de tels agissements qui viennent en totale contradiction avec la mission sécuritaire fondamentale de la justice.
Entorses politiques au principe d’indépendance de la magistrature. Le terme « être hazebrouqué » est passé dans le language courant...
Manque cruel de moyens et d’effectifs affectant l’efficacité de ceux qui sont pourtant seuls en charge de la protection de la société...Comme si l’on avait résolu de négliger cette fonction essentielle de la survie sociale.
Méthodes de notation et d’avancement faisant fi des notions de productivité et d’efficacité. Or, la rapidité de rendu des décisions a un impact considérable sur la foction de prévention et de dissuasion.
Processus de recrutement purement technocratique pour de tels métiers de terrain et encourageant le partisianisme politique d’une trop grande part des effectifs, conduisant à distordre les textes pour les adapter aux convictions politiques.
Un petit effort d’innovation semblait avoir été fait avec la création des juges de proximité. Hélas, le système est pollué par la médiocrité des moyens et attributions conférées à ces vacataires, ainsi que de leur rétribution qui s’apparente plus à une aumone qu’à un salaire.
Archaïsme pour ne pas dire abandon de la logistique indispensable au fonctionnement de ces deux corps d’Etat que sont les centres de détention. Combien de délinquants sont remis en liberté sous prétexte que les « prisons sont pleines ». Est ce une volonté politique déterminée que de laisser se réduire les capacités d’accueil des prisons, et des hopitaux psychiatriques spécialisés malgré les alertes réitérées des spécialistes ?
Dans une société où les citoyens désapprennent progressivement le sens même du civisme et de la discipline, engendrant des comportements antisociaux au niveau même de leurs propres enfants dès le plus jeune age, il serait indispensable que les fonctions d’Etat chargées de l’ordre public fassent enfin « le ménage devant leur porte ».
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Votre commentaire est très intressant et pour une fois n’hésite pas à aborder le fond de la note ce qui est malheureusement rarissime sur AV.
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A mon avis, il y a aussi et SURTOUT des problèmes institutionnels plus profonds. A commencer par les risques de confusion d’intérêts un peu partout, qui ne sont pas suffisamment abordés.
Lire, par exemple, ces deux articles d’Isabelle Debergue :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458
Nouvelle république, nouvelle constitution... Le moment est-il bien choisi ?
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12986
Justice : et s’il fallait d’abord réformer la réforme ?
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Justement, il serait intéressant de connaître l’avis de l’auteur sur ces propositions de réforme institutionnelle d’Isabelle Debergue :
http://www.geocities.com/petite_citoyenne
- Le Conseil d’Etat ne devrait pas être une juridiction administrative. Il paraît indispensable de séparer le rôle de conseiller du gouvernement de celui de juge du gouvernement et des administrations, par la création d’une Cour administrative suprême indépendante. Plus une « juridiction spéciale » chargée de la responsabilité disciplinaire, civile et pénale de juges, avocats et experts de justice.
- Une stricte séparation des carrières devrait être imposée : i) entre la Cour administrative suprême, le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel et la « juridiction spéciale » précitée ii) entre ces quatre instances d’une part, et l’entourage du pouvoir exécutif ainsi que les directions d’entités publiques et privées, de l’autre. L’ensemble de la justice administrative et de l’ordre judiciaire, Cour de cassation comprise, devrait être soumis aux mêmes incompatibilités que la Cour administrative suprême.
- Les magistrats ne devraient en aucun cas pouvoir devenir des professeurs associés à des universités, ni travailler pour une partie de leur temps à l’extérieur de leur entité d’appartenance. La participation de juges et conseillers d’Etat à des cercles d’influence privés serait interdite.
- La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat serait réformée dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens.
etc...
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Trop confortable de rejeter la responsabilité sur l’instrument alors qu’il est créé et mis en oeuvre par l’individu.
Il faudrait commencer par diagnostiquer les vrais problèmes et en trouver l’origine avant de songer à les résoudre en faisant modifier l’instrument par les responsables de son mauvais emploi et en laissant les mêmes artisans l’utiliser encore.
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Beaucoup se font encore des illusions à propos de ce qu’on appelle « la justice » (je suis passé par là, à 53 ans, j’en ai 60 !).
Il faut comprendre que« la justice » en dehors des cas qui ne « mangent pas de pain » est au service du politique, lesquels sont au service des « puissants ».
Son but n’est pas de rendre justice, mais de protéger les puissants, contre leurs victimes !
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Je redonne le lien !
Et j’en remets une couche, si nécessaire !
La justice, telle que nous la voyons et la subissons est une survivance du moyen-âge !
Personne ne peut dire le contraire !
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« Trop confortable de rejeter la responsabilité sur l’instrument alors qu’il est créé et mis en oeuvre par l’individu. »
Pourquoi opposer les deux notions ? Quel « instrument » ne devient pas dépassé au fur et à mesure que la société évolué ? Un « instrument » peut s’avérer mauvais s’il devient l’outil et le moyen de pratiques auparavant imprévues ou, tout simplement, dont la société n’a vait pas pris conscience.
Et, comme le dit Isabelle, ça n’a rien à voir avec les « nouvelles constitutions », « nouvelles républiques », etc... que préconisent les politiques. Voir :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458
Nouvelle république, nouvelle constitution... Le moment est-il bien choisi ? Ségolène Royal promet une « République nouvelle » où les citoyens puissent « prendre la parole plus souvent ». François Bayrou, une « VI République, basée sur une authentique séparation des pouvoirs ». Nicolas Sarkozy reconnaît que « les Français ne croient plus dans la politique » et préconise une « démocratie irreprochable ». Pour Marie-George Buffet, il s’agit d’aller « vers une VI République » avec des « droits et pouvoirs nouveaux » pour les citoyens et les salariés. D’après José Bové, « la transformation démocratique et sociale exige d’en finir avec le régime de la V République ». Ce ne sont que des exemples, tirés des propositions et déclarations des candidats les plus médiatisés de l’actuelle campagne présidentielle. La Constitution Française ne risque-t-elle pas de devenir une sorte de bouc émissaire dans un contexte où les citoyens « ne croient plus dans la politique », et où la campagne présidentielle en cours a été jugée « de mauvaise qualité » ? Est-elle vraiment responsable de la perte de crédibilité du monde politique ?
La déontologie politique conseillerait, de mon modeste point de vue, de bien séparer ces trois ensembles de questions : 1. Convient-il de changer de constitution ? Si oui, dans quel sens, et pour quoi faire ?
Le débat porte là sur le contenu de l’actuelle constitution française et sur sa capacité de répondre aux exigences de la société de ce début de siècle. Pour être objectif, il doit également aborder le bilan historique des précédentes constitutions.
2. L’actuelle constitution est-elle responsable des dérives de la politique française ? Peut-on valablement lui imputer les difficultés que connaît actuellement le pays ? Si oui, dans quelle mesure ?
Car après tout, les choses se sont-elles si bien passées sous les républiques précédentes, qui ont connu notamment deux guerres mondiales dont l’Europe a été l’épicentre ? Ce n’est d’ailleurs pas sous la Ve République que Marcel Pagnol a écrit Topaze. Quant aux Etats avec des régimes parlementaires, fonctionnent-ils mieux que la France ?
3. Le monde politique retrouvera-t-il sa crédibilité par un changement de constitution ? Et les citoyens peuvent-ils lui faire confiance pour conduire ce changement ?
(...)
Par exemple, en matière de réforme de la Justice, les lois sur la formation et la responsabilité des magistrats et sur l’équilibre de la procédure pénale en cours d’examen par le Parlement auraient pu introduire un très large éventail de mesures dans le sens des attentes des citoyens. Si tel ne semble pas avoir été le cas (voir mes articles des 25 décembre et 14 février), il paraît très difficile de l’imputer à la constitution. Sauf, de manière ponctuelle, en ce qui concerne la composition du Conseil supérieur de la magistrature régie par deux alinéas de l’article 65 de la Constitution :
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’Etat, désigné par le Conseil d’Etat, et trois personnalités n’appartenant ni au Parlement ni à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
La formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet comprend, outre le président de la République et le garde des Sceaux, cinq magistrats du Parquet et un magistrat du siège, le conseiller d’Etat et les trois personnalités mentionnées à l’alinéa précédent. »
Modifier ces deux alinéas ne serait pas une opération majeure, surtout au vu du rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau rendu public début juin. Si la présidence de la République et le Parlement l’avaient vraiment souhaité, il aurait été parfaitement possible d’entreprendre cette « petite réforme » constitutionnelle dès l’été dernier, de façon à pouvoir légiférer avant les élections présidentielles dans un cadre différent. C’est la volonté politique qui a manqué, non seulement dans la « majorité » mais aussi au « centre » et dans l’ « opposition ».
Quant au reste des questions débattues après la parution du rapport sur Outreau, c’est à la volonté réelle des politiques et à l’influence des corporations, mais en aucun cas à la constitution qu’il faut imputer les problèmes que peuvent poser les lois sur la Justice en cours d’adoption.
Ce n’est qu’une illustration, parmi tant d’autres que l’on pourrait apporter, du fonctionnement des pouvoirs exécutif et législatif dans notre pays. On remarquera également, à l’examen de l’actuelle constitution, que son application est régie par des lois organiques du ressort du Parlement.
De même n’est-ce pas la constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en tant que juridictions. Wikipédia rappelle à juste titre que la juridiction administrative n’est pas reconnue dans le corps de la constitution de 1958 puisque le Conseil d’État n’est mentionné qu’en tant qu’organe consultatif et non comme organe juridictionnel. Un constat qui découle de la simple lecture de l’actuel dispositif constitutionnel. Mais, dans ce cas, rien ne se serait opposé à ce que le Parlement envisage des mesures de réforme institutionnelle dans le sens des propositions de mon article du 13 septembre...
(...)
Et a fortiori pour le paragraphe : La composition et le fonctionnement du Conseil d’Etat en tant qu’instance consultative au plus haut niveau de l’Etat seraient réformés dans le sens d’une ouverture directe aux citoyens. Aucun des blocages que puissent rencontrer des propositions de cette nature n’est d’ordre constitutionnel.
De même, rien n’interdit au Parlement d’envisager des régimes d’incompatibilités plus stricts afin de mieux garantir l’impartialité de toutes les instances de l’Etat. Y compris pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux, comme exposé dans mon article du 5 novembre. La relation des dispositions de cette nature dans tous les domaines que, manifestement, on n’a pas envie de prendre, quoi qu’en dise la propagande électorale, pourrait être très longue. D’autant plus que, dans les débats parlementaires, on voit se dégager des consensus beaucoup plus larges que ne le porterait à croire la campagne électorale.
(...)
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Bonjour,
Bravo à l’auteur de l’article et à ceux des commentaires. Bravo aussi aux auteurs des articles cités. Ce débat est vraiment nécessaire et on nous l’escamote.
Mais, en lisant les commentaires, je redécouvre ce qui semble bien être un problème de correction de style dans Agoravox. Je m’étais déjà intérrogé à ce sujet, mais tous les auteurs n’ont pas leur propre site où la version originale de l’article peut être consultée.
Aussi, en lisant :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19458
« De même n’est-ce pas la constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en tant que juridictions. Wikipédia rappelle à juste titre que la juridiction administrative n’est pas reconnue dans le corps de la constitution de 1958 puisque le Conseil d’État n’est mentionné qu’en tant qu’organe consultatif et non comme organe juridictionnel. Un constat qui découle de la simple lecture de l’actuel dispositif constitutionnel. Mais, dans ce cas, rien ne se serait opposé à ce que le Parlement envisage des mesures de réforme institutionnelle dans le sens des propositions de mon article du 13 septembre... »
je me suis d’abord dit qu’Isabelle Debergue s’était plantée dans la phrase : « De même n’est-ce pas la constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation en tant que juridictions » où on peut penser qu’elle entend formuler une interrogation, dans lequel cas il s’agirait d’une erreur de droit grossière. Car la réponse à la question est négative.
Mais, sur son site : http://www.geocities.com/petite_citoyenne , le même article avec le lien : http://www.geocities.com/petite_citoyenne/NouvelleRepublique.html est rédigé comme suit :
« De même, ce n’est pas la Constitution qui régit les compétences et le fonctionnement du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en tant que juridictions. »
Ce qui est exact sur le plan du Droit. Rien à dire.
Il y a en revanche des choses à dire sur le manque de prudence des « corrections de style » d’Agoravox. Là, c’est clair, mais je m’en doutais un peu depuis quelque temps.
Espérons que ce manque de modestie éditoriale sera vite corrigé.
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Il me semble qu’une règle simple serait, pour un média citoyen, de s’en tenir au maximum à la rédaction et à la présentation originales de l’auteur. Entre corriger une erreur manifeste et vouloir « refaire », il y a une différence.
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« Dans une société où les citoyens désapprennent progressivement le sens même du civisme et de la discipline, engendrant des comportements antisociaux au niveau même de leurs propres enfants dès le plus jeune age, il serait indispensable que les fonctions d’Etat chargées de l’ordre public fassent enfin »le ménage devant leur porte« . »
Vous culpabilisez un peu vite les citoyens. Regardez, par exemple, ces dépêches :
mardi 20 février 2007, 14h41
Huchon condamné à six mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité
PARIS (AFP) - Le président PS de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, a été condamné mardi à Paris à six mois d’emprisonnement avec sursis, 60.000 euros d’amende et un an de privation des droits civiques et civils, c’est-à-dire un an d’inéligibilité, pour « prise illégale d’intérêts ».
(...)
vendredi 16 février 2007, 15h02
Chargés de mission de la ville de Paris : validation des mises en examen
PARIS (AP) - La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a validé vendredi les mises en examen de quatre anciens directeurs de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris dans le cadre de l’enquête sur les chargés de mission de la capitale, a-t-on appris de sources judiciaires.
Dans ce dossier, Michel Roussin, Robert Pandraud, Daniel Naftalski et Rémy Chardon, quatre anciens directeurs de cabinet de Jacques Chirac, alors qu’il était maire de Paris entre 1977 et 1995, contestaient les poursuites les visant.
(...)
L’information judiciaire a été ouverte en janvier 1999 suite à une plainte d’un contribuable parisien notamment pour « détournement de fonds publics », « faux et usage de faux ». Vingt personnes sont mises en examen dans cette enquête, dirigée par la juge financière Xavière Siméoni, soit pour avoir bénéficié d’un emploi fictif à la mairie de Paris, soit pour avoir fourni l’un ou plusieurs de ces emploi.
Parmi les bénéficiaires se trouvent notamment la femme de l’ancien ministre Hervé de Charette, François Debré, frère de Jean-Louis Debré, le secrétaire général de FO Marc Blondel ou encore Raymond-Max Aubert, l’ancien maire RPR de Tulle (Corrèze).
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Penser que ce beau monde peut réformer la Justice et les institutions, c’est rêver. Les citoyens subissent le système politique.
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« Les citoyens subissent le système politique »
Oui, mais ils devraient être moins opportunistes et moins individualistes, et s’mpliquer davantage dans les affaires de la société.
Pas forcément, ou surtout pas, dans les actuels partis politiques. Il faut sans doute ouvrir des voies nouvelles.
Mais, au lieu de regarder la Star-Ac ou les shows télévisés des politicards et pseudo-intellos qui se fichent de leur poire, tous les Français devraient s’instruire de leur propre initiative, lire, réfléchir... et se dire qu’étudier ne doit pas avoir pour seul objectif de trouver un boulot vite-fait.
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Bonjour,
Merci de votre article très intéressant. Celà me deçoit aussi que la justice ne soit pas un des sujets important de cette campagne. Malheureusement les « scandales » judiciaires que l’on nous présente parfois n’ont jamais permis de lancer une reflexion globale sur la justice. La justice est quand même le 3ème pouvoir des fondements de notre république ... J’en reste perplexe même si plus grand chose ne m’étonne en politique... La république se tire depuis trop longtemps des balles dans le pied en ne s’occupant pas de ce sujet ... et ça fait mal !
Salutations
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« Celà me deçoit aussi que la justice ne soit pas un des sujets important de cette campagne. »
En réalité, c’est un sujet important... mais EN CACHETTE, là où les citoyens n’ont pas vraiment accès.
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enfin, mr Bilger, j ai le sentiment que vous y venez, sans parler politique, d envisager une justice juste, s il vous plait, si c est le cas, continuer. La France est une democratie branlante, je pense que c est votre devoir, vous magistrats, de reagir . Je vous demande de m excuser si je depasse les bornes, ce que je ne veux pas faire, parceque je pense que, sur Agora, on echange des idees, mais on ne regle pas ses comptes, en aucun cas. Cependant il m est difficile de ne pas signaler mon dégout profond, non pas pour les juges, j en ai vu des tres bien, mais pour les avocats sans scrupules
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Pour mettre le citoyen au coeur de la justice, j’aimerais que l’on se souvienne des 50 citoyens se disant victimes d’injustice , et dont la commission Outreau a transmis à la Chancellerie les 50 dossiers.
J’aimerais que l’observatoire d’Outreau, aussi vite disparu qu’il a été annoncé nous fasse un compte rendu.
J’aimerais également trouver sur le site de l’assemblée, un suivi affaire par affaire.
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A propos de l’Observatoire d’Outreau, l’article de De ço qui calt ? du 31 janvier semble malheureusement dire vrai dans sa conclusion :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=18423
En somme, tout est bien qui finit bien pour politiques, lobbies et corporations. Rien n’a été fait. Les lois de décembre dernier constituent, en l’état actuel, des reculs comportant des pertes de droits pour les justiciables. Mais la page sur Outreau de l’Assemblée nationale est là pour montrer qu’on a « beaucoup travaillé ». Pour les justiciables mécontents, un prix de consolation : la création d’un « Observatoire d’Outreau », dont ensuite on n’a eu aucune nouvelle, alors qu’on aurait pu raisonnablement s’attendre à le voir jouer un rôle incisif dans la campagne présidentielle, interpeller les candidats... Où est donc passé à présent cet « observatoire » ? Sans doute quelque part, dans l’espace sidéral.
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Attendez, tout n’est pas fini..
Je ne sais pas pour les 49 autres ,mais pour ma part, mon dossier a déjà passé plusieurs étapes.
Si quelqu’un a des infos sur le traitement de tous ces dossiers, qu’il les donne.
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Il semblerait que les séances parlementaires s’arrêtent cette semaine, jusqu’aux législatives. Alors, députés et autres...
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A propos des problèmes dont les justiciables ont saisi les députés, il y a eu sans doute beaucoup de citoyens qui en 2006, au vu de l’enquête sur Outreau, se sont adressés à des parlementaires pour leur exposer les problèmes qu’ils rencontrent avec la Justice.
Dans les cas que je connais, il y a eu deux partis particulièrement sourds et clairement « pro-juges » dans un sens très contestable du terme : l’UDF et le Parti Communiste.
Le Parti Socialiste ne s’est pas beaucoup mouillé, mais a fait quelques interventions. C’est surtout du côté de l’UMP qu’il a été possible de susciter un petit nombre d’interventions conséquentes.
Mais, de toute façon, au niveau du Ministère de la Justice c’était impossible de faire avancer les dossiers. Le blocage de la part de Clément était très conséquent. On a même pu penser à un véritable front de blocage Clément - Syndicats de magistrats - UDF - PC - ... et Chirac aussi, dont les gens n’obtiennent rien, non plus.
Cette situation a d’ailleurs été assez claire lorsque le 19 décembre l’Assemblée Nationale a approuvé une loi très rétrograde sur la procédure pénale sans aucune voix contre, sous l’influence de déclarations de Clément qui prenait les justiciables pour cible et disait, en somme, que c’était aux juges de réformer la justice.
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« front de blocage Clément - Syndicats de magistrats - »
On pourrait penser que les syndicats ne font rien pour purger leur corps, contrairement à l’Education ou à l’Eglise qui ne protègent plus les pédophiles.
D’autre part si certains pensaient qu’il y a un blocage du garde des sceaux, il y a la cour de justice.
Quelqu’un a-t-il des infos ??
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« D’autre part si certains pensaient qu’il y a un blocage du garde des sceaux, il y a la cour de justice. »
Quelle « cour de justice » ? Et une saisine, avec quel grief ?
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Des atteintes à l’action de justice
Section 1 Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)
Article 434-1
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
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Cour de justice de la république
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes composée de magistrats
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« Article 434-1 »
Trop extrapolé, juridiquement, et qui n’a aucune chance de passer contre le Garde des Sceaux.
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« Cour de justice de la république »
Même commentaire. Si personne n’a même pas demandé la démission de Clément...
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« Où est donc passé à présent cet »observatoire« [d’Outreau] ? Sans doute quelque part, dans l’espace sidéral. »
Fenech n’a plus rien dit, je pense, depuis décembre. Il n’avait même pas voté contre les lois Clément en décembre dernier. Quant aux acquittés d’Outreau, ils sont tous étrangement silencieux depuis cette date sur les lois Clément.
Il n’y a eu que des articles citoyens : Isabelle Debergue et De ço qui calt ? sur AgoraVox, Justiciable sur Indymédia.
Tant mieux si Philippe Bilger rejoint le débat. On en avait besoin, et peu importe qu’il soit « sarkozyste » ou autre chose.
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« Article 434-1 » Trop extrapolé, juridiquement, et qui n’a aucune chance de passer contre le Garde des Sceaux
Même s’il doit saisir le Csm ou le Procureur général et qu’il ne le fait pas ?
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« Même s’il doit saisir le Csm ou le Procureur général et qu’il ne le fait pas ? »
Ce qui annonce un long débat entre « il doit » et « il devrait », « il peut »...
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« Même s’il doit saisir le Csm ou le Procureur général et qu’il ne le fait pas ? » Ce qui annonce un long débat entre « il doit » et « il devrait », « il peut »...
Soit ... Mais j’ai écrit il DOIT , et supposons que le débat se termine sur il DOIT.
Alors ??
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En tout cas, en ce moment Ségolène Royal refuse d’intervenir lorsque les « petits justiciables » d’adressent à elle et, depuis que le président sortant de l’Union Syndicale des Magistrats Dominique Barella a rejoint son équipe de campagne, elle se retranche derrière la « séparation des pouvoirs ».
C’est de la comédie, car précisément les politiques cherchent depuis toujours à exercer une influence directe sur la magistrature. Quelle « séparation des pouvoirs » ? Précisément, les mélanges de rôles du Conseil d’Etat (conseiller du gouvernement et du Parlement, pépinière de membres des cabinets ministériels avec aller-retour, juge administratif...) montrent bien que les politiques n’en veulent pas.
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Les victimes des injustices de « la justice », ne l’oublient-pas !
Au fait que devient l’innocent Granomort ?
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comment oublier lorsqu on a vu sa vie brisee, ses enfants souffrir parcequ un avocat a oubliee les pieces importantes, n est pas venu, lorsqu un divorce a dure 10 ans pour un retour a la case départ. Un juge m a dit vous n y arriverez jamais, surprenant, non. Bon, je me calme.
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Les avocats pour la plupart se sont effectivement dévoyés à l’image de la justice. Mais de surcroît, ils sont animés par l’appât du gain, contrairement aux fonctionnaires de l’ordre public. Et celà n’arrange rien. Il y aurait long a dire à ce sujet....Et des choses très désagréables.
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Je ne vois pas de différence, mais bon !
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A propos des avocats, il y a eu en juin cet autre article sur AgoraVox :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=10662
Après Outreau et Clearstream, les avocats doivent-ils rester auxiliaires de justice ?
Ce n’est pas à l’occasion d’un dossier comme Clearstream qu’on verra, dans le comportement des avocats, les dysfonctionnements que dénoncent les parlementaires dans leur rapport sur l’affaire d’Outreau, avec des justiciables laissés matériellement sans défense. Les parties en présence sont très loin d’être les mêmes. Les évolutions récentes des deux affaires sont également très différentes. Mais précisément, l’inopportunité de plus en plus évidente des comparaisons entre Outreau et les affaires à connotation financière ou industrielle constitue par elle-même une excellente piste pour une réforme de la Justice. A commencer par le rôle, les missions et les attributions des avocats.
(...)
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Sans doute, Philippe Bilger ne peut pas s’exprimrer sur tout, compte tenu notamment de son obligation de réserve. Mais il paraît de bonne guerre, de la part des citoyens, de ramener dans le débat des commentaires plus vifs émanant d’autres auteurs. Voici le premier :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=18423
mercredi 31 janvier 2007
Ségolène Royal compte parmi ses conseillers Dominique Barella, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats jusqu’en octobre 2006 ; Nicolas Sarkozy semble avoir obtenu le soutien de Pascal Clément pour sa campagne présidentielle ; François Bayrou et Marie-George Buffet n’ont jamais voulu entendre parler de réforme de la Justice ; « plus à gauche », l’influence du Syndicat de la magistrature, membre fondateur d’ATTAC, n’est sans doute pas négligeable... Quelles en sont les conséquences ? En tout cas, le sujet de la réforme de la Justice se trouve pour le moment ignoré dans la campagne présidentielle. Comme si, à la fin des courses, quelqu’un avait demandé : « Les justiciables, combien de divisions ? »...
(...)
Rappelons que non seulement les projets de loi 3391 et 3393 adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture ont peu à voir avec les attentes des justiciables, mais des mesures inattendues et très contestables y ont été discrètement introduites. Elles tendent notamment à limiter l’accès des citoyens à la justice pénale et à affaiblir le rôle de cette dernière, sous prétexte d’un « encombrement des cabinets d’instruction » . Médias et politiques sont restés discrets. Le vote de la loi sur l’équilibre de la procédure pénale a eu lieu avec très peu de parlementaires présents (vingt-neuf, dont vingt-trois voix pour), sans aucune voix contre. L’avis de citoyens et justiciables n’a guère été sollicité, alors que Pascal Clément déclarait sur ces dispositions : Ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! Ils sont déjà submergés de travail toute la journée, ils n’ont pas à être victimes de procédures dilatoires.
Dans un Parlement où siègent, théoriquement, les représentants des citoyens, ce sont donc les « professionnels » de la Justice qui imposent leur loi. Il faudrait, semble-t-il, « leur faire confiance »... Où sont passées la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple ? Et que devient le rôle pacificateur et modérateur de la Justice, destiné à éviter que la force et la violence ne se substituent au droit ?
Pas une seule voix de député contre ce que l’on pourrait à juste titre appeler la contre-réforme Clément. Il y a donc eu consensus entre les grandes formations parlementaires, dans un sens favorable aux revendications des magistrats et contraire aux souhaits exprimés par des justiciables « de base ». C’est ce même consensus que l’on retrouve à présent avec le lourd silence de la campagne électorale sur les problèmes de la Justice française. Mais c’est aussi la preuve que le sujet dérange vraiment.
Quant à réformer la justice administrative ou plus globalement, à introduire une plus grande transparence institutionnelle, il n’en est manifestement pas question. Pourtant, Dominique Barella reconnaît tacitement l’existence d’un problème grave dans ce domaine lorsqu’il critique la toute-puissance de l’exécutif. Une situation dont citoyens et administrés souffrent bien plus que les magistrats, mais cet aspect de la question semble destiné à rester dans l’ombre. D’ailleurs, la magistrature ne fait-elle pas partie de l’appareil d’Etat ? Dominique Barella s’en prend à « l’instrumentalisation de la Justice », notamment dans « le cas d’Yves Bot, proche de Nicolas Sarkozy ». Mais il oublie que ces pratiques ne datent pas de la période de Jacques Chirac : elles étaient déjà courantes sous François Mitterrand.
Que peuvent faire les « petits justiciables » sans influence ni puissance organisationnelle, ni moyens de pression réels ? Justiciable, ce n’est pas un métier pour lequel on est payé et au titre duquel on puisse faire grève. Ce n’est pas, non plus, un diplôme permettant d’accéder à des milieux professionnels proches des décideurs.
(...)
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Celui-ci, plus récent, est un extrait de l’article d’Isabelle Debergue paru il y a une semaine :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19084
Pour une commission d’enquête sur l’apparence d’impartialité de la Justice française
Outreau et le rapport de la commission d’enquête parlementaire, ainsi que les auditions effectuées par cette commission, avaient occupé une place importante dans les médias et dans les débats publics. Mais maintenant qu’il s’agirait de traduire dans des mesures concrètes les conséquences de ces débats et constatations, une discrétion générale règne. Peu de dépêches et de déclarations sur les deux lois en cours d’adoption (formation et responsabilité des magistrats, équilibre de la procédure pénale). La campagne présidentielle n’évoque guère la réforme de la Justice. Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur ces lois qui ont déjà déçu des acquittés d’Outreau et introduisent de surcroît des dispositions inattendues à l’insu de la grande majorité des citoyens. Mais un autre aspect essentiel apparaît de plus en plus clairement : la question fondamentale de l’apparence d’impartialité de la Justice est systématiquement ignorée. Insuffisamment abordé par la commission d’enquête sur Outreau, ce point central des déclarations et conventions sur les droits et libertés fondamentaux nécessiterait une enquête spécifique par une nouvelle commission.
(...)
L’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales prescrit notamment : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... » , et l’article 13 sur le droit à un recours effectif ajoute : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. » Les justiciables ont donc le droit à des garanties réelles d’impartialité de la Justice et à des voies de recours permettant d’obtenir la rectification des écarts par rapport à ce droit fondamental.
(...)
Mais il paraît évident que, dans la pratique, le justiciable n’a aucune chance d’accéder à des informations lui permettant d’exercer vraiment son droit de récusation tel qu’il est défini par le Code de l’organisation judiciaire. Il pourra, tout au plus, connaître une petite partie des réponses aux questions que soulèvent de droit, pour chaque affaire, les huit points de l’article L731-1 précité. Au lieu d’un véritable droit, le justiciable se trouve confronté à du « si jamais vous apprenez que... vous pouvez... » Pas de quoi aller très loin, à de rares exceptions près. Une situation très inégalitaire, de surcroît. Car il paraît évident que ce sont les personnes riches et influentes qui disposent des meilleurs moyens pour se renseigner sur les magistrats et les experts et pour trouver des avocats prêts à les récuser.
Précisément, l’affaire d’Outreau a mis en évidence les limites de l’actuel dispositif légal et réglementaire en la matière. Dans mon article du 28 août, j’avais évoqué la récusation tardive (en juin 2004, trois ans après sa désignation), de l’experte Marie-Christine Gryson, dont le rôle et l’apparence d’impartialité ont été mis en cause lors des audiences de première instance. A cette époque, plusieurs innoncents avaient déjà subi une trentaine de mois de détention provisoire. On peut lire à ce sujet dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire : « Mme Marie-Christine Gryson-Dejehansart, à laquelle avait été confiée la réalisation des expertises psychologiques de seize mineurs, a été récusée [en juin 2004] pendant le procès d’assises de Saint-Omer après la remise en cause de son impartialité par plusieurs avocats. Il s’est avéré que Mme Gryson-Dejehansart était, depuis 2000, présidente de l’association Balise la vie, association ayant pour objet « de prendre en charge les enfants une fois que le processus judiciaire est terminé ». Cette association était subventionnée par le département du Pas-de-Calais, qui par ailleurs était partie civile au procès dans lequel Mme Gryson-Dejehansart intervenait comme expert... (...) En tout état de cause, il revenait à Mme Marie-Christine Gryson-Dejehansart de renoncer à cette mission. » Peut-on vraiment se satisfaire de cette conclusion, alors qu’aucun contrôle d’office ne semble avoir fonctionné ?
Quant à la juridiction administrative, la loi 86-14 du 6 janvier 1986 avait prévu des critères d’incompatibilité pour les membres des tribunaux, qui correspondent aux articles L231-5 et L231-6 de l’actuel Code de Justice administrative, prescrivant que : « Nul ne peut être nommé membre d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel s’il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1. Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel à l’issue de son mandat ; 2. Une fonction de représentant de l’Etat dans une région, ou de représentant de l’Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’Etat ; 3. Une fonction de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale » et que : « Nul ne peut être nommé membre d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel s’il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d’avocat. » Mais ces dispositions, qui datent d’il y a plus de vingt ans, paraissent à présent très insuffisantes et ne permettent pas d’empêcher une profonde osmose entre tribunaux et administrations. L’absence totale de séparation de carrières, au sein du Conseil d’Etat, entre les cabinets ministériels ou la direction de grandes administrations d’une part, et la Section du contentieux de l’autre, en fournit un exemple frappant qui est loin d’être le seul. De mon modeste point de vue, les risques actuels de confusion d’intérêts dépassent de loin les prévisions du législateur de l’époque, qu’il s’agisse du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs ou des cours administratives d’appel.
Pour l’accès aux fonctions de juge administratif, le Code en vigueur, dans son article L233-4 basé sur la même loi de 1986, accorde une place particulière aux « professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ». De même un nombre significatif de magistrats, surtout au sommet des juridictions exerce-t-il en même temps des fonctions dans l’enseignement supérieur (notamment, de professeur associé aux universités). Pas seulement dans la juridiction administrative, d’ailleurs. Or, au cours des deux dernières décennies, les universités et les organismes de recherche se sont trouvés impliqués dans un nombre croissant de contentieux dont les OGM et l’amiante fournissent des illustrations particulièrement médiatisées, jusqu’à la mise en examen de trois prestigieuses institutions dans l’affaire de l’amiante de Jussieu. La situation très précaire de doctorants et jeunes chercheurs a également apporté un certain nombre de litiges. On voit, malgré cela, des magistrats qui sont en même temps des professeurs associés rémunérés à ce titre par le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, intervenir dans le jugement de contentieux de ce ministère et des établissements qui en dépendent. Cette situation paraît manifestement anachronique, et la relation pourrait être bien plus longue. Pas seulement pour la Justice proprement dite, mais aussi pour le contexte global dans lequel elle est gouvernée, gérée, évaluée... et dans lequel sont préparées les dispositions qui la régissent.
C’est pourquoi il me semblerait pertinent qu’une commission d’enquête parlementaire soit mise en place, consacrée spécifiquement à la question de l’apparence d’impartialité de la Justice française et des institutions qui l’entourent, ainsi qu’aux garanties réelles de cette impartialité. Mais, pour ne pas en arriver à une impasse, comme cela s’est produit après le rapport parlementaire sur Outreau, une participation citoyenne beaucoup plus conséquente, ouverte et permanente paraît indispensable.
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Que pensent les internautes de cette proposition d’une commission d’enquête sur l’apparence d’impartialité de la Justice française ?
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Ce serait se lancer dans des débats à l’infini.
Plutot que d’essayer d’avoir des magistrats d’élite , ou d’attendre une totale apparence d’impartialité, je pense qu’il serait plus efficace
1 - d’admettre définitivement qu’un système parfait ne peut exister
2 - que par conséquent le système doit pouvoir tourner même avec des incapables, ou même avec des gens nommés par un pouvoir en place que l’on pourait suspecter d’un quelconque calcul
3- mais qu’il soit facile et immédiat de pouvoir dénoncer toute dérive
Pour cela le pouvoir judiciaire doit être sous la surveillance permanente d’un oeil extérieur.
Un peu comme la cour des comptes qui dénonce régulièrement toutes les dérives finançières.
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« Ce serait se lancer dans des débats à l’infini. Plutot que d’essayer d’avoir des magistrats d’élite , ou d’attendre une totale apparence d’impartialité, je pense qu’il serait plus efficace... »
Non, ce ne serait pas se lancer dans des débats à l’infini. Seulement, cela dérangerait des corporations influentes qui pourraient en effet dresser de nombreux obstacles.
Mais, pour ce qui est de l’apparence d’impartialité, la France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à ce sujet et, par conséquent, il y a un réel problème. C’est un débat vraiment nécessaire sur des questions par rapport auxquelles les citoyens subissent une grande désinformation.
Il ne s’agit pas de perfection, mais de respect d’un certain nombre de critères bien définis et admis sur le plan international mais auxquels les institutions françaises refusent de se plier. Si on laisse les corporations faire la loi, le droit d’accès à la Justice n’existe plus. Le droit à un procès équitable, à un recours effectif... encore moins.
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« ... que par conséquent le système doit pouvoir tourner même avec des incapables, ou même avec des gens nommés par un pouvoir en place que l’on pourait suspecter d’un quelconque calcul 3- mais qu’il soit facile et immédiat de pouvoir dénoncer toute dérive »
C’est cela qui est impossible, si l’apparence d’impartialité des institutions n’est pas garantie. A qui allez-vous vous adresser pour dénoncer les dérives, si personne n’est impartial ? Vous tournerez en rond, et c’est précisément ce qui se passe en France.
Il y a un autre article très intéressant d’Isabelle Debergue sur cette question :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=15260
lundi 6 novembre 2006
Quelle apparence d’impartialité pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux ? Le projet de réforme de la Justice faisant suite aux conclusions de la Commission d’enquête parlementaire sur Outreau prévoit que les plaintes mettant en cause des magistrats de l’ordre judiciaire soient filtrées par le médiateur de la République d’abord, ensuite par le garde des Sceaux. Indépendamment de l’indispensable débat sur le contenu des trois projets de loi récemment déposés, la question se pose de savoir si l’actuelle pratique institutionnelle garantit suffisamment l’apparence d’impartialité d’instances susceptibles de disposer d’un pouvoir éliminatoire à l’égard des dossiers déposés. Malheureusement, tel ne semble pas être le cas, avec tout le respect dû aux institutions et aux personnes. C’est sans doute par un examen rigoureux de ces questions, et d’autres sujets analogues, que devrait commencer toute opération visant à réformer notre Justice.
(...)
Quelle apparence d’impartialité pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux ?
Le projet de réforme de la Justice faisant suite aux conclusions de la Commission d’enquête parlementaire sur Outreau prévoit que les plaintes mettant en cause des magistrats de l’ordre judiciaire soient filtrées par le médiateur de la République d’abord, ensuite par le garde des Sceaux. Indépendamment de l’indispensable débat sur le contenu des trois projets de loi récemment déposés, la question se pose de savoir si l’actuelle pratique institutionnelle garantit suffisamment l’apparence d’impartialité d’instances susceptibles de disposer d’un pouvoir éliminatoire à l’égard des dossiers déposés. Malheureusement, tel ne semble pas être le cas, avec tout le respect dû aux institutions et aux personnes. C’est sans doute par un examen rigoureux de ces questions, et d’autres sujets analogues, que devrait commencer toute opération visant à réformer notre Justice.
(...)
Ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire du 7 mai 2002 au 31 mars 2004, Jean-Paul Delevoye est devenu le 13 avril 2004 médiateur de la République. Il peut donc se retrouver dans une situation de juge et partie par rapport à un domaine d’éventuelles saisines du médiateur, susceptibles de mettre en cause sa propre responsabilité, celle de ses anciens collaborateurs ou encore celle de fonctionnaires qu’il a nommés étant ministre. Par rapport à des événements survenus en 2004, la prescription en matière de responsabilité administrative n’interviendra que le 1er janvier 2009. D’autres formes d’actions sont également possibles. Or, le médiateur détient d’importantes attributions et possibilités d’intervention en la matière (mes articles des 29 octobre et 1er novembre). Jean-Paul Delevoye est également, en tant qu’ancien ministre, potentiellement concerné par d’éventuels contentieux en justice. Les mêmes types de problèmes se posent par rapport à la responsabilité d’autres ministères du gouvernement dont il a fait partie et dont il était censé être solidaire. Ancien président de l’Association des maires de France, Jean-Paul Delevoye est aussi maire de Bapaume, dans le Pas-de-Calais.
Pascal Clément est resté président du Conseil général de la Loire après sa nomination aux fonctions de garde des Sceaux, le 2 juin 2005. Il venait de bénéficier la veille, en tant que président dudit Conseil général, d’une décision (arrêt 274053 du 1er juin 2005) par laquelle le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du 22 octobre 2004 du juge des référés du Tribunal administratif (TA) de Lyon. Le TA de Lyon avait invalidé une décision du 27 septembre 2004 de la commission d’appel d’offres du département de la Loire, annulé la procédure de passation du marché ayant pour objet la restauration extérieure du chevet de l’église du Couvent des Cordeliers à Saint-Nizier-sous-Charlieu et enjoint le Conseil général de recommencer l’appel d’offres au stade de la mise en concurrence. Au moment de l’arrivée de Pascal Clément place Vendôme, l’arrêt 274053 du Conseil d’Etat était encore susceptible, entre autres, de recours en révision et en rectification d’erreur matérielle. D’après sa biographie sur Wikipedia, Pascal Clément est également le conjoint d’une magistrate.
Le garde des Sceaux n’est pas seulement l’autorité de nomination par délégation des juges administratifs et de l’ordre judiciaire. Il propose également les nominations des conseillers d’Etat, et même du vice-président du Conseil d’Etat, aux termes des articles suivants du Code de justice administrative...
(...)
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Pour les postes de haute responsabilité on ne pourra trouver personne qui n’ait un lien avec tel parti, qui ne vienne de telle école, qui ne soit passé par tel cabinet, qui n’ait appartenu à tel syndicat, qui ne soit l’ami d’untel, qui n’ait pris position sur tel sujet dans sa jeunesse ... etc.
J’en reviens à ce que j’ai dit au début.
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"Pour les postes de haute responsabilité on ne pourra trouver personne qui n’ait un lien avec tel parti, qui ne vienne de telle école, qui ne soit passé par tel cabinet, qui n’ait appartenu à tel syndicat, qui ne soit l’ami d’untel, qui n’ait pris position sur tel sujet dans sa jeunesse ... etc.’
Il ne faut pas tout mélanger. De nos jours, on voit une osmose directe entre la magistrature, le monde politique, les instances de gouvernement, les administrations, la « haute fonction publique »... Tout est mélangé « en temps réel ». Ce n’est, ni inévitable, ni souhaitable.
Les partis politiques ne représentent qu’une petite partie de la population (un centième). 99% des citoyens n’ont pas de lien organique avec un parti politique, a fortiori avec un réseau d’influence. On ne voit pas pourquoi la magistrature, la haute fonction publique, ne feraient pas partie de ce 99%. Il suffirait d’interdire, pour magistrats et hauts fonctionnaires, l’appartenance à des partis, à ces cercles pouvant être considérés « d’influence », etc...
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« Un peu comme la cour des comptes qui dénonce régulièrement toutes les dérives finançières »
Justement, on pourrait respectueusement se poser la question de l’apparence d’impartialité de la Cour des Comptes, souvent présidée par des personnalités du monde politique. Sans doute, une autre politique serait possible en matière de nominations.
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« Il ne s’agit pas de perfection, mais de respect d’un certain nombre de critères bien définis et admis sur le plan international mais auxquels les institutions françaises refusent de se plier ».
Est-ce que les institutions françaises se plieront plus facilement après le travail d’une commission ?
A travers mes commentaires, je veux simplement dire que faire respecter cette apparence d’impartialité paraît difficilement réalisable.
Bravo pour une commission.
Mais il restera à dénoncer violemment tout non respect des règles.
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« 1- d’admettre définitivement qu’un système parfait ne peut exister ; 2 - que par conséquent le système doit pouvoir tourner même avec des incapables, ou même avec des gens nommés par un pouvoir en place que l’on pourait suspecter d’un quelconque calcul ; 3- mais qu’il soit facile et immédiat de pouvoir dénoncer toute dérive »
Si vous ne voulez pas prévenir, comment pourrez-vous guérir ? Vous ne pourrez jamais exiger d’une instance de contrôle une plus grande apparence d’impartialité et indépendance que ce que vous exigez de la Justice elle-même.
D’ailleurs, la Cour des Comptes est une juridiction comme une autre et la France a déjà été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à cause de son fonctionnement.
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« Est-ce que les institutions françaises se plieront plus facilement après le travail d’une commission ? »
Oui, si les citoyens élisent des parlementaires dignes de ce nom et pas des gens qui, dès février, se taillent de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour faire leur campagne électorale. Mais à la fin de l’article d’Isabelle Debergue proposant la création d’une commission d’enquête sur l’apparence d’impartialité de la Justice, il y a également cette remarque :
« C’est pourquoi il me semblerait pertinent qu’une commission d’enquête parlementaire soit mise en place, consacrée spécifiquement à la question de l’apparence d’impartialité de la Justice française et des institutions qui l’entourent, ainsi qu’aux garanties réelles de cette impartialité. Mais, pour ne pas en arriver à une impasse, comme cela s’est produit après le rapport parlementaire sur Outreau, une participation citoyenne beaucoup plus conséquente, ouverte et permanente paraît indispensable. »
En effet, l’un des problèmes avec l’actuelle fausse réforme de la Justice qui, comme d’autres l’ont dit, est en réalité une contre-réforme réside dans la manière dont les citoyens se sont laissés marginaliser.
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La commisison d’enquête que propose Isballe Debergue paraît NECESSAIRE, rien qu’au vu des condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Bien sûr, nécessaire ne veut pas dire SUFFISANT. Il faut que les citoyens parviennent à ce mobiliser de manière indépendante de tous ces chapeauteurs qui les bloquent ou les laissent de côté lorsque les « choses sérieuses » arrivent.
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Finalement nous sommes d’accord
« Oui, si les citoyens élisent des parlementaires dignes de ce nom »
2 - que par conséquent le système doit pouvoir tourner même avec des incapables,
« Mais, pour ne pas en arriver à une impasse, comme cela s’est produit après le rapport parlementaire sur Outreau, une participation citoyenne beaucoup plus conséquente, ouverte et permanente paraît indispensable. »
3- mais qu’il soit facile et immédiat de pouvoir dénoncer toute dérive
Cependant , vouloir compter, comme c’est la tendance actuelle sur une participation citoyenne et permanente, c’est de la rigolade.
On va tous s’arrêter de bosser, de s’occuper de nos gosses, de vivre quoi, et on va passer notre temps à contrôler, ou débattre à la place de nos représentants élus ?
J’en reviens au début
1 - d’admettre définitivement qu’un système parfait ne peut exister
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« 2 - que par conséquent le système doit pouvoir tourner même avec des incapables, »
Non, aucun système, si parfait soit-il, ne peut tourner avec des incapabales ni avec des gens dont l’impartialité n’est pas raisonnablement garantie, ou qui traînent des casseroles.
C’est pourquoi une grande part de responsabilité incombe aux citoyens eux-mêmes. S’ils continuent à élire les mêmes milieux politiques, on ne s’en sortira pas. La situation ne fera qu’empirer. Réformer les institutions est nécessaire. Elire des gens à qui on puisse faire confiance, l’est également. Contrôler en permanence ce qu’ils font, c’est la troisième condition indispensable.
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Mon dernier commentaire
Les systèmes fait d’hommes ne peuvent pas être meilleurs que les hommes eux-mêmes.
Il faut faire avec .
Mais je suis d’acord avec vous. Les asymptotes, il faut tenter de les atteindre.
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« Que pensent les internautes de cette proposition d’une commission d’enquête sur l’apparence d’impartialité de la Justice française ? »
Bien sûr qu’elle est nécessaire. Avec des élus, des justciables, des citoyens... Mais, surtout, une véritable mobilisation citoyenne derrière.
Pas comme avec les suites d’Outreau, où les gens sont restés devant leurs postes de télé à regarder les auditions et ensuite, quand on a cessé de leur en parler et qu’on leur a dit vaguement qu’une réforme allait se faire, ils ont pensé à autre chose...
Dans la vie, il faut se faire ch... un peu plus.
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Beaucoup (en haut ?) refusent de voir la réalité !
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Pour les postes de haute responsabilité on ne pourra trouver personne qui n’ait un lien avec tel parti, qui ne vienne de telle école, qui ne soit passé par tel cabinet, qui n’ait appartenu à tel syndicat, qui ne soit l’ami d’untel, qui n’ait pris position sur tel sujet dans sa jeunesse ... etc.
J’en reviens à ce que j’ai dit au début.
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Pourquoi ? Je suis d’accord avec ce qui a été dit plus haut. Dès lors que les partis politiques ne représentent qu’un centième de la population, les incompatibilités sont très faciles à établir. Il suffirait que juges, conseillers d’Etat, autres magistrats, hauts fonctionnaires... fassent obligatoirement partie du 99%.
Quant à séparer les carrières entre les différentes juridictions, ce serait également très facile. Pareil entre la fonction de conseiller d’Etat et la cassation administrative.
Et, si on veut bien faire les choses, il faudrait également interdire aux conseillers d’Etat de faire partie des cabinets ministériels, ministères, directions d’administrations... Pareil pour l’ensemble des magistrats. C’est tout très facile à faire, de bien séparer les carrières.
Ce qui bloque, c’est : a) que les politiques veulent un système où ils aient des « entrées » un peu partout, et n’aiment pas les instances vraiment indépendantes ; b) que les intérêts corporatifs s’opposent à la séparation des carrières car « on aime » pouvoir sauter sur tout poste disponible.
Sans doute, la suppression de l’ENA serait une mesure indispensable pour remettre un peu de sérénité dans le fonctionnement institutionnel français.
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« C’est tout très facile à faire, de bien séparer les carrières »
Faut-il alors coincer les individus dans les carrières qu’ils se sont choisi ?
un magistrat, ne pourrait devenir député comme Fenec, ni appartenir à un cabinet comme Le Mesle , ne pourait comme Barella rejoindre Sego, ni comme Seguin rejoindre un parti ?
Il faut que des compétences, ou des regards différents soient utilisés partout ou c’est nécesssaire.
Cette distinction 1% / 99% ne correspond pas à la réalité. La souhaiter serait une grave erreur.
Je ne suis dons toujours pas convaincu que l’apparence de l’impartialité puisse devenir réalité
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« un magistrat, ne pourrait devenir député comme Fenec, ni appartenir à un cabinet comme Le Mesle , ne pourait comme Barella rejoindre Sego, ni comme Seguin rejoindre un parti ? Il faut que des compétences, ou des regards différents soient utilisés partout ou c’est nécesssaire. »
Parce que vous croyez que le système actuel, dominé par l’ENA et les politiques, permet aux véritables compétences de s’exprimer ? D’ailleurs, de quelles compétences parlez-vous ?
En politique, des miliers de citoyens sont au moins aussi compétents que Fenech ; autant que Le Mesle ou qu’un conseiller d’Etat, pour faire partie d’un cabinet ministèriel... Le monde politique et administratif français est particulièrement fermé et replié sur lui-même, dans les mains de groupes restreints. On le paye avec la fuite des cerveaux.
Précisément, les mélanges de genres que génère la situation actuelle sont destructeurs, même pour l’économie française et le prestige de l’Etat. On l’a encore vu avec la crise d’Airbus et d’EADS. Pensez-vous vraiment que le « petit génie » de l’affaire Clairstream est un grand informaticien ?
Bien sûr qu’on peut très facilement envisager un système bien meilleur, où un magistrat ne pourrait pas faire de la politique, ni appartenir à un cabinet ministériel ou diriger une administration, et réciproquement on ne pourrait pas devenir magistrat si on a exercé de telles fonctions ou fait de la politique à un certain niveau. Pour ne citer que ces cas de figure.
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« Il faut que des compétences, ou des regards différents soient utilisés partout ou c’est nécesssaire. »
Les « regards différents » ne sont possibles qu’avec un système d’incompatibilités très strict. Autrement, vous trouverez les mêmes ou leurs proches collaborateurs : au Conseil d’Etat, qui examine les projets de loi ; au Parlement qui les adopte ; au gouvernement, qui les présente ; au Conseil Constitutionnel, qui peut en être saisi ; à la Présidence de la république qui promulgue les lois adoptées... enfin, dans les administrations que cette loi concerne et à la Section du Contentieux du Conseil d’Etat qui juge les litiges où la loi peut intervenir.
Pour ne citer que cet exemple, mais c’est pareil dans tous les domaines.
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ceux qui connaissent le mieux les problemes de la justice, ce sont les avocats. Si j avais su qu un jour je dirai ca. Donc ce sont les avocats honnetes qui peuvent faire avancer les choses, mais ca demande beaucoup de courage. je propose une amelioration que mr Bilger connait, parce que je l ai deja dit, ne plus faire elire les batonniers par les avocats
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Les avocats « ces amis de la Cour », font partie d’un même système, en dehors de quelques réformettes ou coups de peinture ; ils ne souhaitent pas changer les choses !
Ils ne vont tout de même pas scier la branche sur laquelle ils sont assis !
Et quand elle est un peu trop vermoulue ou qu’elle leur fait mal au c..., ils se contentent d’aller s’asseoir sur celle d’à côté !
En dépit des effets de manches et des coups de menton, les avocats ont toujours été les défenseurs (avant tout !) de l’institution judiciaire !
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« ceux qui connaissent le mieux les problemes de la justice, ce sont les avocats... »
Mais ils vivent de la justice gagne-pain. Beaucoup mieux que les magistrats, si on prend les cabinets « bien placés ». Voir, par exemple, cet article d’Indymédia :
http://paris.indymedia.org/article.php3?id_article=59462
Outreau n’est pas une affaire de blanchiment d’argent
Dans la pratique, les « droits de la défense » ne sont pas les mêmes pour tous...
Le bâtonnier de Paris, Yves Repiquet, a récemment évoqué la question des droits de la défense dans des termes dont le « petit justiciable » peut, pour le moins, se sentir assez éloigné.
La rubrique « Les rencontres du Bâtonnier » sur le site de l’Ordre des Avocats de Paris nous apprend, à l’adresse :
http://www.avocatparis.org/new/gpublic/rencontres/9_10_18_19.asp
que, lors d’une rencontre avec « quelques 130 confrères » :
« Interrogé sur les Droits de la Défense qui sont régulièrement remis en cause [par] le législateur (national et européen) notamment par la mise en place de la déclaration de soupçon, le Bâtonnier a rappelé qu’il mène depuis longtemps un combat pour inverser la tendance et qu’il continuera à se battre avec l’aide et le soutien de ses confrères. »
Le bâtonnier a déclaré à ce sujet :
« La profession doit se mobiliser pour expliquer aux pouvoirs publics que les avocats ne sont pas utilisables dans la lutte contre le blanchiment : si un avocat soupçonne une activité illicite, il doit s’abstenir de traiter le dossier et non dénoncer ».
et, après cette phrase, la rubrique précise que :
Pour conclure le Bâtonnier a toutefois souligné que depuis l’affaire dite d’Outreau les hauts magistrats ont pris conscience de la nécessité d’instaurer une culture de la défense dans la formation des juges.... Affaire à suivre..
Mais, dans la réalité, quel rapport entre la question des droits de la défense dans l’affaire d’Outreau et dans les affaires de blanchiment d’argent ? ? ?. Les personnes soupçonnées de délits économiques sont sauf de rares exceptions riches et influentes, et peuvent s’offrir les meilleurs avocats : rien à voir avec les innocents du procès d’Outreau injustement poursuivis et incarcérés. Une nuance essentielle, mais qui apparemment n’a bénéficié d’aucun droit de cité dans cette rubrique de l’Ordre des Avocats de Paris.
Justiciable
http://www.geocities.com/justiciable_fr
le lundi 24 avril 2006 à 22h01
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j ai connu des avocats qui se moquaient du maigre salaire des juges dans l intimite de leur bureau et qui se moquaient de la police
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Mais c’est terrrrrible ça !
Tu veux balancer à Sarko ?
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On croit rèver un partisan de sarko et de l’UMP qui s’étonne que l’on ne parle guère de notre justice et de ses juges ou de ses avocats corrompus, c’est blanc bonnet et bonnet blanc et vous le savez bien. L’UMP et le Sinistre de l’interieur sont ont la majorité totale au parlement, depuis belle lurette ils auraient pu s’attaquer à une réforme en profondeur, l’ont-ils fait ? que nenni celà permet trop de magouilles, ils vont pas se tirer une balle dans le pied tout de même.
Nous avons une justice, une police à l’image de notre société c’est à dire « ma gueule d’abord »
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bien dit et qu est ce qu on fait, moi j ai besoin d un avocat honnete, car bien immobiler paris 6 , ca fait 20 ans que je cherche, au secours mr Bilger
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Les biens immobiliers sont réservés aux plus gros crocodiles...
Donc, à mon avis vous n’avez que très peu de chances de gagner...
C’est un peu comme dans les marais du Mississippi, c’est le mieux placé qui l’emporte...
Enfin, vous avez, à vos dépens, une explication, sur la concentration des richesses dans quelques mains !
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tant pis, mon mari peut continuer a y vivre, a cacher son argent en suisse, moi j irai sur le canal saint martin avec mon fils et voila
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Concernant votre cas, vous pourrez peut-être obtenir « justice »(du moins, je vous le souhaite !) si vous arrivez à médiatiser votre affaire.
En général « la justice » est sensible à ce genre d’affaires, qui lui permettent de se faire « redorer le blason » à bon compte et de faire croire qu’elle défend les plus faibles !
Je ne suis pas « Madame Soleil » mais dans votre cas, vous avez quelques chances de votre côté !
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je vous remercie de vos encouragements je consulte souvent les tarots.
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La cour d’appel de Colmar (Haut-Rhin) a aggravé jeudi la peine au procureur de la République de Bayonne Pierre Hontang pour le vol d’une carte bancaire et son utilisation : le magistrat dont la culpabilité a été entièrement confirmée a été condamné voit sa peine passer de 10 à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.
En avril 2006, le tribunal correctionnel de Strasbourg (Bas-Rhin) l’avait condamné à 10 mois de prison avec sursis, 3.000 euros d’amende et interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans.
L’avocat général François Jurdey avait demandé la même peine requise en 1ère instance soit 18 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende, ainsi qu’une interdiction d’exercer.
Pierre Hontang avait fait appel. Le procureur, âgé de 49 ans, avait dérobé un sac à main appartenant à une habitante d’Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) et s’était servi de la carte bancaire pour acheter des cigarettes et rétribuer les « services » d’une hôtesse d’une boîte de nuit, le « Bijou Nacht ».
Se déroulait alors, en mai 2004 à Celle, dans une ville de Basse-Saxe, un congrès de magistrats organisé par le Conseil de l’Europe et centré sur l’éthique. La victime du vol participait à cette manifestation.
Pierre Hontang, suspendu de ses fonctions, toujours procureur, nie les faits et prétend qu’il est l’objet d’une volonté de lui nuire.
Présumé innocent ?
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Il ne pouvait pas ne pas être condamné (faut bien sauver les apparences !) puisqu’il avait dérobé cette carte au préjudice d’un magistrat allemand, afin de rénumérer les services d’une prostituée...
Il continue du reste à percevoir son traitement de magistrat...et pourra reprendre le cours de sa carrière interrompue, à l’issue de sa « peine » !
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A propos de Pierre Hontang :
Des accusations calomnieuses de prostituées à Toulouse ont déjà placé un autre procureur dans une situation similaire.
Qui peut croire le témoignage d’une prostituée selon lequel un haut magistrat, sain d’esprit, risquerait sa carrière en volant une carte bleue pour retirer quelques centaines d’euro ?
Réponse : un autre magistrat.
Moralité : Faire de la justice pénale pendant toute sa carrière modifie sensiblement le jugement.
En ce qui concerne la justice civile, en particulier commerciale, il est absurde que l’Etat s’en mêle à travers des magistrats alors que des tribunaux d’arbitrages privés, désignés conjointement par les parties dans leurs contrats pour régler d’éventuels litiges, feraient mieux l’affaire.
vraitravailleur
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Tant qu’on continuera à croire qu’il n’y a pas d’autre justice possible que celle qui est imposée par l’Etat, rien ne pourra changer vraiment.
Déjà, en matière civile, il serait possible de désengorger les tribunaux en laissant la possibilité aux parties de désigner conjointement, dans leur contrat, le tribunal d’arbitrage privé qu’elles saisiront en cas de conflit.
Pour une transaction immobilière, on recourt aux services d’un notaire, qui n’est pourtant ni magistrat ni fonctionnaire.
La révolution a supprimé les charges de juges, ridiculisés à tort par Racine dans « les Plaideurs », et a décidé que les juges seraient élus, comme aux Etats-Unis. Dans une période de terreur où le vote n’était pas anonyme, ce système a surtout alimenté la guillotine.
Napoléon est revenu au système des juges désignés par un concours encadré par le gouvernement, sans prévoir, du reste, que ce corps serait à majorité féminine deux cents ans plus tard.
Or le fonctionnement de la magistrature ressemble à celui de l’Education nationale sauf que, pour l’instant, il n’y a pas d’alternative privée.
vraitravailleur
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Vrai travailleur du chapeau, c’est peut-être le Saint-Esprit qui a emprunté la carte bleue du magistrat Allemand ?
Avec tous ces Saints, on ne sait jamais, quelqu’un a peut-être pu se tromper de Saint !
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Bravo : qui peut croire en effet à cette histoire sinon effectivement des magistrats jaloux ou frileux et des médias incapables d’enquêter sur son caractère vraisemblable.
Et la toile, pas en reste, relaie cette info absurde ....
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La justice est aussi une crème patissière. Lien à regarder :
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Comme l’ont souligné les articles d’Isabelle Debergue et de De ço qui calt ? cités plus haut, les « lois Clément » adoptées sur la procédure pénale et sur la formation et la responsabilité des magistrats ont comporté de très graves régressions des droits des citoyens. Ce sont des lois parfaitement étrangères à ce que les citoyens attendaient.
Voir aussi cet article de Justiciable sur Indymédia :
http://quebec.indymedia.org/fr/node/26616?PHPSESSID=07a93225487f6272ae5629859f108fd0
Les élections présidentielles françaises de 2007 seront précédées, sauf imprévu, de l’approbation très consensuelle par le Parlement de deux lois sur la Justice. Une action législative que l’on cherche à relier à des conclusions tirées de l’affaire d’Outreau, mais dont le contenu réel ne paraît guère en rapport avec ce que les auditions et les enquêtes avaient mis en évidence. Approuvée en première lecture en décembre, la « réforme » de la justice, que des internautes ont déjà qualifiée de contre-réforme, sera examinée par le Sénat en février. Si les textes en cours d’approbation n’apportaient rien de nouveau, ce ne serait pas vraiment une surprise, mais les citoyens qui attendaient quelque chose de ces projets de loi pourraient se borner à être déçus. Malheureusement, la réalité est bien pire et la prétendue « réforme » semble comporter actuellement un certain nombre de dangers à l’insu de la grande majorité des citoyens que l’on a exclus des débats récents.
(...)
Il paraît difficile de nier l’existence, à l’heure actuelle, d’un puissant consensus politique défavorable au type de réforme de la justice dont avaient pu rêver il y a quelques mois les acquittés d’Outreau et bien d’autres justiciables. La tendance est, bien au contraire, à poursuivre la politique de la dernière décennie qui, tous gouvernements confondus, s’est caractérisée par un nombre croissant de mesures visant : a) à rendre le fonctionnement de la justice de plus en plus sommaire et expéditif ; b) à limiter le droit d’accès à la justice pour la grande majorité des citoyens ; c) à renforcer les pouvoirs et prérogatives des magistrats en face des justiciables. Et peu importe que le rapport de la Commission d’enquête parlementaire ait mis en évidence de nombreux éléments que l’on peut raisonnablement imputer à ce type de dispositions adoptées dans les années 1990-2000.
Mais peut-être que, précisément, le « rôle pacificateur et modérateur » théorique de la Justice n’est pas vraiment neutre par rapport au système social en place que l’Etat, dont les institutions judiciaires font partie, est censé défendre. Et, dans une période où des rapports des forces sociaux évoluent dans le sens d’une perte de droits des citoyens et d’un durcissement de la politique des puissants, il semble bien que l’on cherche à faire de la justice une institution que l’on devra de plus en plus craindre et que l’on pourra de moins en moins saisir. Est-ce autre chose que la logique d’un système ?
(...)
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La terrible question étant celle du consensus de tous les groupes politiques, « centre » et « extrêmes » compris, sans que personne parmi eux n’ait voulu alerter l’opinion publique. Où va le pays ?
La politique française est devenue une sinistre fiction.
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Les questions posées par l’article sont en effet fondamentales. La justice n’est manifestement pas une préoccupation de nos candidats, mais je vous rassure, elle ne l’est pas non plus de nos gouvernants : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/depenses/quelles-sont-depenses-etat-par-mission.html
La Justice n’est que la 11è mission de l’Etat en terme d’autorisation d’engagement. Près de 9 fois inférieure à l’enseignement, près de 4 fois inférieure à la Défense,plus de deux fois inférieure à la sécurité.
On a la justice que l’on mérite...
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« La justice n’est manifestement pas une préoccupation de nos candidats »
Erreur. C’est beaucoup plus grave. Ils s’y interessent de très près... mais dans un sens diamétralement opposé à ce que souhaiteriaent les citoyens ! Tout est là.
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Précisément, la contre-réforme Clément qui n’est que la continuation de la contre-réforme Guigou-Lebranchu et des mesures prises sous Perben, témoigne d’une action cohérente et consensuelle de l’ensemble du monde politique pour limiter l’accès des citoyens à la Justice, rendre celle-ci de plus en plus expéditive et sommaire, etc...
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effectivement, l’explication est peut être là. Une justice sinistrée, sans moyen, c’est tellement plus pratique pour magouiller en paix...
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On ne peut pas, raisonnablement, prétendre que le monde politique ne s’intéresse pas à la Justice.
La grande majorité des parlementaires sont des justiciables institutionnels en tant que maires, présidents de conseil régional ou général, etc...
Les avocats d’affaires (Royal, Sarkozy, Clément...), magistrats (Jean-Louis Debré, Hollande...) ne manquent pas dans les coupoles politiques.
Seulement, ce n’est pas avec les citoyens qu’ils ont envie de débattre de ces problèmes.
Pascal Clément l’a clairement exprimé devant les députés, lorsqu’il a dit qu’il fallait laisser faire les « professionnels ».
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le procès de la justice a déjà été fait par des personnes hautements qualifiées (avocats, procureurs de la république, ........), et rien n’a changé ; Sans compter les charges hériditaires (Huissiers, Greffiers du tribunal de Commerce, Notaires,......), rescapées de l’Ancien Régime,qui encaissent des revenus à faire pâlir de nombreux entrepreneurs exposés à la mondialisation. Il serait temps de réintégrer cette industrie judiciaire dans la fonction publique (avocats compris !)..........
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« des personnes hautements qualifiées »
C’est quoi, une « personne hautement qualifiée » ? Un citoyen est censé en valoir un autre, dans une république. Précisément, le problème réside dans l’exclusion des citoyens dans les moments décisifs de la prise de décisions (lois, décrets...).
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Vous avez raison de dénoncer la faible part qu’occupe la Justice dans les projets de l’UMP et du PS.
C’est tout à fait décevant et complètement à rebours des problèmes pointés par ces mêmes projets.
Mais sans minimiser les problèmes de responsabilité des magistrats, c’est surtout le manque de moyens de la justice qui me semble patent.
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Erreur. Le PS s’intéresse de très près à la Justice. Sauf qu’il ne voit pas les taureaux du même côté de la barrière que les citoyens...
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j’étais persuadé que la campagne à l’élection présidentielle saurait donner à la justice la place considérable qu’elle mérite.
Pour éviter ce genre d’erreur, il suffit de se poser la question : - Ce thème passionne-t-il l’homme de la rue ?
Si la réponse est non, il est éliminé des discours des candidats qui se contentent, comme vous l’avez noté, de quelques mots n’engageant à rien du tout...
En cas de doute, on peut pousser la réflexion un cran plus loin : - Ce thème est-il susceptible de rallier un grand nombre de voix SUPPLEMENTAIRES au candidat ?
Et ensuite on sait de quoi les candidats vont parler, ou non, en développant leur propos.
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« Pour éviter ce genre d’erreur, il suffit de se poser la question : - Ce thème passionne-t-il l’homme de la rue ? »
Il me semble que la question n’est pas celle-ci. Elle est plutôt : que devons-nous (tous les politiques réunis) traiter en public, et que devons-nous traiter en privé, discrètement ?
La Justice, pour « nos » politiques, n’est pas l’affaire du « bas peuple ».
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« Ségolène Royal n’a pratiquement jamais parlé de la justice »
Elle ne tient pas à en parler, elle n’a pas envie de perdre des électeurs. Mais Ségolène Royal avait choisi une affectation de juge administratif à sa sortie de l’ENA. Elle est par la suite devenue avocate d’affaires.
Royal a pris le président sortant de l’Union syndicale des magistrats dans son équipe de campagne. Cela vaut tous les discours.
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Vu, surtout, les prises de position du syndicat de Dominique Barella, l’USM. Voir : http://usm2000.free.fr/
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Avant, il arrivait que Ségolène Royal saisisse le Médiateur de la République des problèmes rencontrés par des justiciables. Mais, depuis que Barella est là, c’est la comédie de la « séparation des pouvoirs », etc... Une séparation des pouvoirs qui n’a jamais existé, précisément du fait des politiques. Rien à tirer, donc, des « socialistes » matière Justice.
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Les magistrats sont aussi débordés de papelards. Il faut redéployer le corps fonctionnaire en ce sens.
Il faut aussi nettement plus de magistrats. La justice d’aujourd’hui se fait à l’emporte pièce et avec les moyens du bord (notamment au niveau du temps consacré aux affaires).
Il faut enfin laisser travailler les juges courageux (Van Ruyembek par exemple).
On dirait que tout est fait par les politiciens pour brouiller les citoyens avec leurs Justice. On ne vraiment pas quel est leur intérêt la dedans
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« Les magistrats sont aussi débordés de papelards »
Depuis plus d’une décennie, tous les gouvernements et législatures ont pondu des lois et décrets pour rendre la justice plus expéditive envers les « petits justiciables », sous prétexte d’un « encombrement des tribunaux ». Cette évolution est voulue et tend à priver les citoyens de droits réels.
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« Il faut enfin laisser travailler les juges courageux (Van Ruyembek par exemple). »
Impossible sans une réforme institutionnelle. Qui décidera des « juges courageux » et de ceux qui ne le sont pas ?
D’ailleurs, là où on a le plus besoin du courage du juge, c’est dans la défense du « petit citoyen isolé et fauché ». Ce que sont la grande majorité des Français, mais dont les politiques ne veulent pas entendre parler.
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« On dirait que tout est fait par les politiciens pour brouiller les citoyens avec leurs Justice »
La Justice fait partie de l’appareil d’Etat, et les politiciens ont toujours entendu l’instrumentaliser. Ce qui met à présent ces problèmes particulièrement en évidence, c’est la dégradation de la situation sociale et la confluctualité croissante qui en résulte.
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Tous les corps d’Etat chargés de l’ordre public et de la défense ont toujours été considérés comme le domaine réservé du pouvoir.
Tout a été mis en place et verrouillé à tous niveaux pour que les citoyens ne puissent en aucun cas s’immiscer dans leur fonctionnement.
Les médias lèvent de temps à autre un coin du voile, ce qui permet une prise de conscience citoyenne d’une infime partie du problème.
En discuter sur AV est bien, mais pas d’illusion. Il ne doit y avoir aucun espoir qu’une vraie réforme soit mise en place dans le contexte actuel. D’ailleurs la grande majorité des Français se désinteresse de la question.
Seul un état révolutionnaire pourrait obliger ces forteresses à s’entr’ouvrir. Ce n’est pas pour demain....
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« D’ailleurs la grande majorité des Français se désinteresse de la question. »
C’est plutôt qu’il règne une grande désinformation, et que les médias sont très manipulateurs. Mais ce n’est pas une raison pour baisser les bras.
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Mr Bilger ! Vous savez bien que dans ce pays les citoyens redoutent la « justice ».... Pourquoi ? Parcequ’il se rendent compte que ce n’est pas la « Justice » !
Les lois du pays, beaucoup trop nombreuses, sont méconnues. Certaines lois sont plus du domaine du règlement. Ceux qui sont chargés de « dire la justice » sont politisés le plus souvent. Ou, s’ils ne le sont pas, ils sont surchargés.
Quant aux avocats ! Alors là c’est catastophique : il marchent au cachet ! Ils sont inaccessibles car très coûteux.
Quant on est légaliste (jusqu’à un certain point...) on est très attristé de voir ce spectacle... Quand un criminel de sang est sanctionné très légèrement pour le meurtre d’un père de famille qui pose des questions sur un vélo volé... Quand des innocents sont jetés en prison pour des affabulations (Outreau) et le juge en cause qui n’est même pas sanctionné.... Quand un pêcheur à la ligne est sévèrement sanctionné pour un poisson légèrement sous taille... On se dit alors qu’il y a quelque chose de pourri au Royaume de Danemark..
Dans ce pays on est tès exigeant sur la moralité des Officiers -les militaires-, à acoté de cela, on se rend compte que la justice est devenue l’injustice... Le pire, c’est que cela ne choque pas les politiques, ceux qui sont chargés de gérer les affaires de la Cité... C’est à un tel point que ni les uns, ni les autres n’en parlent... Et si ils agissent, pardevant il font croire que les lois qu’ils édictent sont justes, alors que dans le corps du texte, ils trouvent le moyen de rajouter la petite phrase qu’il faut pour « orienter » la sanction dans un sens qui n’est pas celui de l’intérêt général....
Ces mêmes politiques sont aussi étrangement silencieux sur la Diplomatie, sur la Défense.... Cela cache quoi ? De l’incompétence ? De la duplicité ???
La Nation est bien malade ! France que vas tu devenir si tu es trahie par tes plus beaux enfants ?
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Pour connaître la conception de la présomption d’innocence de Mme Royal, allez voir le site. http://bernardhanse.canalblog.com
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Voir, sur Agoravox, l’article de De ço qui calt ? :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=13976
Outreau, le monde politique et la mort d’un enseignant
Encore à ce jour, et malgré les nombreux signes d’une crise institutionnelle globale, la catastrophe d’Outreau reste en général présentée comme un problème sectoriel de la Justice et du comportement des médias. Est-ce vraiment crédible ? S’il s’agit d’évoquer les dérives de la lutte contre la pédophilie, force est de constater que dès 1997, des dirigeants politiques ont joué un rôle important dans la médiatisation de ce type d’affaires, et pris ou encouragé des mesures qui ont conduit à des incidents graves. Les experts ont également contribué à la propagation de préjugés qui, avec le recul, apparaissent peu rigoureux. Quant au fonctionnement de plus en plus expéditif et sommaire de la Justice, c’est tout sauf une évolution spontanée isolée. Bien au contraire, il découle directement de dispositions émanant des pouvoirs législatif et exécutif élus par les citoyens, et dont ces derniers finissent invariablement par se montrer déçus.
(...)
A de rares exceptions près, l’affaire d’Outreau est systématiquement abordée sous l’angle étroit du fonctionnement de la justice pénale, et la discussion en reste là. On nous dit que le contraire reviendrait à « tout mélanger ». Pourtant, la campagne médiatique que dénonce à juste titre le rapport de la Commission parlementaire avait été précédée d’autres campagnes politico-médiatiques sur des sujets analogues, dont a « résulté » entre autres le suicide, le 10 juin 1997, d’un innocent : Bernard Hanse, professeur d’éducation physique et sportive au collège de Montmirail (Marne). Un sinistre événement, susceptible en principe de mettre en cause le fonctionnement d’une administration et d’un ministère, sans que la justice pénale ait été impliquée.
L’article 40 du Code de procédure pénale prescrit : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Il s’agit d’avoir acquis la « connaissance » du crime ou du délit, et pas simplement d’entendre une version des faits sans preuve et qui peut être subjective. Mais le 14 mai 1997, dans un article intitulé « Pédophilie : un autre instituteur mis en examen », le quotidien l’Humanité rapportait notamment une déclaration du ministre de l’Education nationale, François Bayrou, insistant sur la nécessité de « saisir la justice » en cas de soupçons envers un enseignant : « Si dans l’enquête quelqu’un est soupçonné, on suspend sa présence auprès des élèves. Et si quelqu’un est condamné, il est radié. » Que faut-il entendre par « soupçon », quel rapport avec la « connaissance » d’un crime ou d’un délit ?
En mai 1997 également, l’INHES (Institut national des hautes études de sécurité) diffusait une étude de deux experts intitulée « La pédophilie ». Le 5 juin, alors que le gouvernement de Lionel Jospin s’installait, L’Humanité commentait cet ouvrage et relevait que les auteurs appellent à « prendre toujours au sérieux la parole d’un enfant » car « les dénonciations sont très souvent vérifiées. Et, s’il y a mensonge, il reste de toute manière l’expression d’un malaise. » A cette époque, les déclarations d’experts passaient partout comme des lettres à la poste sans que personne n’ose les critiquer. Le 10 juin, Ségolène Royal, devenue ministre déléguée chargée de l’enseignement scolaire, effectuait d’après ses propres déclarations un « tour par téléphone des inspections académiques » afin d’entreprendre un « recensement des cas de pédophilie signalés à la justice ». Le même jour, dans la soirée, Bernard Hanse « s’est tiré une balle dans la tête, au volant de sa voiture lancée sur la petite route de campagne ». Sa famille rapporte ainsi les faits :
« 2 Juin 1997. Bernard intervient sans violence auprès d’un élève de sixième âgé de treize ans qui chahute pendant l’interclasse et qui tape dans une porte. Bernard le fait sortir du gymnase. 7 Juin 1997. La famille de l’enfant informe le principal que l’enfant accuse Bernard d’un geste déplacé, il y aurait des témoins. Le principal refuse d’écouter l’élève accusateur, n’écoute pas les enfants qui auraient été témoins de l’altercation. 9 Juin 1997. Le principal informe Bernard de l’accusation dont il est l’objet. Bernard demande une confrontation avec la famille et l’élève. 10 Juin 1997. Vers 16 h 10 le principal informe Bernard que la confrontation prévue avec la famille ne se fera pas (la famille ne peut pas venir tout de suite pour un problème de voiture, mais peut venir plus tard vers 18 heures). Donc il annule la confrontation prévue. A ce moment il lui annonce que la justice est saisie, le procureur est informé. Bernard sort du collège, révèle à son épouse par téléphone l’enclenchement de la procédure judiciaire à la suite d’une accusation mensongère et il lui précise l’existence d’une lettre qui révèle la terrible machination dont il est l’objet. Puis il met fin à ses ses jours. » (fin de citation)
Quel avait été le rôle du Ministère de tutelle qui, pendant cette même journée, contactait l’ensemble des inspections académiques pour évoquer, précisément, de telles situations ? En tout état de cause, la famille Hanse a clairement déploré l’attitude de Ségolène Royal après les faits. L’élève ayant porté les accusations contre Bernand Hanse s’était retracté dès le 16 juin. Pourtant, dans sa lettre du 17 juillet 1997 rendue publique par la famille Hanse, la ministre refuse d’admettre l’existence d’une quelconque précipitation dans le fait d’avoir saisi le procureur de la République sans aucune enquête administrative réelle. Elle ajoute qu’il faut respecter la « présomption d’innocence » de l’enfant mis en examen pour dénonciation calomnieuse. Mais Bernard Hanse ne semble pas avoir eu pleinement droit aux mêmes égards, puisque sa réhabilitation publique, réclamée par sa famille, a mis longtemps à être clairement exprimée. Lorsqu’elle l’a été, après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 21 juin 2002 et une question orale d’un député le 4 mars 2003, le ministre délégué à l’enseignement scolaire Xavier Darcos a évité d’admettre le moindre tort de l’administration qui, comme d’habitude, prétend n’avoir commis aucune erreur.
A-t-on déjà vu une administration ou un ministère, surtout dans le domaine académique, reconnaître des torts ? Dans France Soir du 9 juillet 1997, François Hinard, recteur de l’Académie de Reims, qui avait été en 1993-1995 directeur de l’Information scientifique et technique et des bibliothèques au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déclarait : « Si on avait prévenu le procureur plus tôt, on aurait su plus tôt l’innocence de ce professeur, et il n’ aurait probablement pas été poussé à cette extrémité... » Plus tôt ? Dès le 10 juin, l’affaire avait été transmise au Parquet sans enquête administrative préalable, alors que la famille de l’enfant avait contacté le principal le 7 juin.
D’ailleurs, l’affaire Montmirail n’a pas empêché Claude Allègre et Ségolène Royal de signer, le 26 août 1997, une circulaire intitulée « Instruction concernant les violences sexuelles » dont voici un extrait : « La loi, sans préciser clairement ce qu’il faut entendre par connaissance des faits, impose à tout fonctionnaire de ne pratiquer aucune rétention d’information, à partir du moment où lui ont été révélées des accusations précises et circonstanciées, éventuellement étayées par un certificat médical. Ainsi, dès qu’un élève a confié à un membre de l’Education nationale des faits dont il affirme avoir été victime, il appartient à ce fonctionnaire d’aviser immédiatement et directement le procureur de la République, sous la forme écrite et transmise, si besoin est, par télécopie. » Les « accusations précises et circonstanciées » sont donc, dans une instruction ministérielle qui a précédé de quatre ans le début de l’affaire pénale d’Outreau et qui reste en vigueur, assimilées à une « connaissance des faits ». Tardivement, les organisations syndicales ont contesté cette circulaire.
(...)
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Aussi, celui d’Isabelle Debergue du 18 octobre :
Outreau et la réforme de la Justice : le flou et la migraine
Contrairement aux prévisions exprimées par Philippe Houillon le 27 septembre dans un forum du Nouvel observateur, le compte rendu du Conseil des ministres du 18 octobre ne fait état d’aucun projet de loi relatif à la « mini-réforme » de la Justice annoncée pour avant les élections présidentielles. Aucune information à ce sujet ne semble avoir circulé. Doit-on s’en étonner ? D’après Le Monde du même jour, soixante pour cent des Français jugent les élus « corrompus ». Ce n’est assurément pas une situation idéale pour que la « classe politique » puisse se permettre d’aborder dans la transparence la question de la responsabilité d’agents et auxiliaires de la puissance publique. La réforme de la Justice devra sans doute passer par une réforme institutionnelle et politique globale, abordant dans la transparence les questions évoquées dans mes articles des 13 septembre et 15 octobre derniers. La mobilisation des citoyens devra constituer l’élément décisif de l’éventuelle réussite de ce profond changement.
A lire le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur Outreau, ainsi que les comptes rendus des auditions, on aurait pu croire que les députés tombaient des nues devant un certain nombre de constats qui s’imposaient à eux pour la première fois. Mais, dans ce cas, on peut valablement leur demander ce qu’ils ont fait eux-mêmes, en tant que milieu dirigeant politique du pays, au cours de la dernière décennie.
Par exemple, les déclarations de l’experte Marie-Christine Gryson affirmant en tant que « psychologue, responsable d’une structure d’accueil aux victimes » à Hazebrouck (Nord) : « Nous disposons d’une méthodologie fiable pour déterminer si un gosse dit la vérité », sont vieilles d’au moins dix ans et on peut les trouver, par exemple, dans un article de L’Express du 12 septembre 1996. Il semble que déjà à l’époque, devant un tel discours, le gouvernement se soit dit « prêt à mobiliser des moyens ». Autant dire que les différents gouvernements, parlements, commissions d’évaluation scientifique, conseils régionaux et généraux, et bien d’autres instances, qui se sont succédé depuis cette date avaient eu largement de temps d’évaluer le sérieux réel de ce genre de déclarations.
Comment est-ce donc possible que la question de la validité et de l’impartialité des expertises n’ait été clairement abordée qu’au cours des audiences du procès d’Outreau de première instance, en mai et juin 2004, dans un contexte qui a abouti, précisément, à la récusation de Marie-Christine Gryson ?
Et comment Alain Juppé a-t-il pu déclarer d’après L’Express, le 4 septembre 1996 : « Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l’homme pour protéger ceux de l’enfant » ? Pourquoi opposer les droits de la personne et ceux de l’enfant ? C’est pourtant un état d’esprit qui semble avoir prévalu jusqu’au procès d’Outreau de première instance de 2004, et encore n’est-ce que le 1er décembre 2005 que tous les innocents ont été acquittés en appel.
Un article paru mercredi sur Indymédia pose cette simple question : La Psychologie est-elle une science ? « Question tabou », écrit l’auteur. Le commentaire paraît très dur, exprimé de cette façon. Mais, au moins, il est indispensable de définir clairement les contours et les objectifs de cette discipline et de comprendre clairement sont état actuel, ce qu’il convient d’en attendre... Un débat qui aurait dû avoir lieu dans la transparence depuis fort longtemps. L’étonnement des politiques, lors des auditions d’il y a quelques mois, a de quoi choquer les citoyens qui leur ont accordé leur vote.
(...)
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L’homme de bien situe la justice au-dessus de tout. Un homme de bien qui a la bravoure mais qui ignore la justice sera un rebelle. L’homme médiocre qui a la bravoure mais qui ignore la justice sera un brigand. [Confucius)
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La « bravitude », et non pas la bravoure ! Il faut savoir faire évoluer son language par les temps qui courent...A défaut de pouvoir faire évoluer la justice.
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Proposons donc un audit du système dans son ensemble, mis en oeuvre selon un cahier des charges élaboré par des citoyens spécialistes et exécuté par des experts indépendants (et surtout non fonctionnaires), dont les résultats et les recommandations seraient rendues publics.
Et voyons les réactions...N’en déplaise aux énamourés des différents partis qui s’évertuent en ce moment à séduire et suborner le bon peuple, aucun d’entre eux ne serait prêt à dévoiler la moindre parcelle de cet attribut du pouvoir qu’ils convoitent.
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« des citoyens spécialistes et exécuté par des experts indépendants »
Mais c’est comme cela, qu’on se fait toujours avoir ! A Outreau, Mme. Gryson rentrait dans votre définition !
Ce sont les citoyens et les élus (sans les mots « spécialistes », « experts »...) qui doivent prendre l’affaire en main.
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Otherwise stated, il faut que les citoyens se bougent the ass... IL N’Y A PAS DE SAUVEUR SUPREME.
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Pour que Les « dysfonctionnements » puissent aboutir,il faut une organisation en réseaux,avec un marquage du dossier,afin qu’il prenne la direction qu’on lui a désignée
Ainsi ,les différentes strates de la procédure sont astucieusement vérrouillées ;sans quoi le hasard mettrait à mal le systême.Et là,les moyens ne font pas défaut !
Quels que soient les recours,le dossier est« mis en état » de durée perpetuelle par des renvois d’audience multiples ; ou par des décisions à l’iniquité calculée, pour que le justiciable-victime soit obligé de demander lui-même un recours. Les carburants de ce systême sont le temps et l’argent.
Le temps :(5,10,15, 20 ,25 ans de procédure) L’argent :outre les honoraires d’avocat(s),les autres auxiliaires de justice-la perte de celui qui est dû et reste bloqué- pas perdu pour tout le monde !
- Quelle est la part qui alimente les complaisances des uns et des autres ?-Qui reçoit quoi,à votre avis ? Car ces réseaux-là se payent !Celui qui a été désigné « perdant » par le systême-réseaux est mis sous un tir croisé.
Sa vie est pilotée à distance ;familiale,professionnelle, psychique-même ;par effet mécanique.
La justice publique devient une justice privée dont l’adversaire tient les leviers.
On se croirait en Union Soviétique au siécle dernier.
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@inter Pour ces faits que vous mettez très bien en évidence la France s’est fait condamner 220 x par la CEDH juste après l’Italie. Les assureurs sont les premiers interréssés par ces comportements "d’ailleurs ils budgétisent souvent une somme avant l’affaire et l’a font traîner le plus longtemps possible et à la fin ils n’auront pas mis grand chose de leur poche, les interèts auront éffacés en partie leur dettes. Un petit conseil si je peux me permettre d’après mes expériences, pour une affaire grave prenez toujours un avocat Indépendant c’est à dire qui ne travaille pas pour votre Cie d’assurances car les avocats d’assurances s’entendent comme loirons en foire sur votre dos.
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Plus de nominations politiques ? Cela signifie t il l’indépendance des juges et du parquet ? Soit, mais alors devant qui seront-ils responsables ? Les électeurs ? Etes-vous prêts à cela ?
Qui fixera le budget et s’assurera de la cohérence avec la politique pénale et carcérale ? Le Parlement ? Etes-vous prêts à cela ?
Je ne demande pas mieux que l’indépendance de la Justice, mais elle pourrait vous surprendre.
Par contre, les peines planchers, dans le contexte, cela me semble de la fumisterie. La durée moyenne de comparution immédiate (source canard enchainé de cette semaine) est de 30 minutes. Dossiers bâclés. Justice expéditive. Ajoutez-y des peines planchers, et autant y mettre un distributeur automatique de peines. Est-ce la conception que vous avez du jugement serein ? Soit ces peines sont faibles, et elles servent peu. Soit elles sont fortes, et on ne voit pas à quoi sert encore le juge.
Je suis déçu d’entendre un magistrat critiquer le laxisme de la Justice. Je croyais que ça ne sortait pas de la place Beauveau.
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Ce serait choquant si je n’évoquais que son laxisme.Je trouve qu’au contraire il est sain qu’un corps ou qu’une partie de celui-ci sache remettre en cause, critiquer ce que son monde professionnel fait ou ne fait pas.Le laxisme que je vise est celui qui conduit des magistrats, par facilité,à échapper à la mauvaise conscience de la répression nécessaire.Les peines planchers contraignent pour les multi récidivistes là où le bon sens ne suffit pas.
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Il me semble que deux principes émergent des commentaires que l’on voit passer :
- Une véritable séparation institutionnelle.
- Une véritable participation citoyenne dans le contrôle des institutions.
C’est précisément ce dont les politiques ne veulent pas entendre parler.
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@ L’auteur
Ne seriez vous pas en train de réinventer notre droit ? Il peut être frustrant pour un procureur de voir un délinquant s’en tirer, mais la réciproque est vraie aussi pour la défense. Notre droit prévoit - encore pour l’instant - que le juge juge. En cas de désaccord, il y a la deuxième instance.
Ne généralisons pas sur des cas particuliers. Il ne me semble pas que la statistique conforte l’idée d’une justice laxiste face au petit délinquant de droit commun.
Les problèmes que je peux ressentir en tant que justiciable non spécialiste sont plus liés aux moyens qu’aux talents. La Justice a t elle les moyens de juger ? Et surtout l’administration pénitentiaire a t elle les moyens d’exécuter les peines ?
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Marina dit fort justement
Celui qui devinera pourquoi ils ne veulent pas en entendre parler, celui là ,gagnera .................à être connu.
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Quels que soient les recours,le dossier est« mis en état » de durée perpetuelle par des renvois d’audience multiples ; ou par des décisions à l’iniquité calculée, pour que le justiciable-victime soit obligé de demander lui-même un recours.
Les carburants de ce systême sont le temps et l’argent.
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Parmi les nombreuses tentatives pour réformer l’Ancien Régime qui se succédent au cours du XVIIIe siècle, la réforme de la justice imposée par le chancelier de Maupeou par l’Edit du 23 février 1771 est celle qui est sans doute la plus près de réussir.
Les Parlements veulent récupérer les pouvoirs que leur a confisqués Louis XIV.
Ils ne cessent, au cours du XVIIIe siècle, de contester l’absolutisme royal.
Le conflit atteint son paroxysme dans les derniers jours du ministère Choiseul : la Grand Chambre du Parlement de Paris refuse d’enregistrer les édits signés par Louis XV.
Dès son arrivée au pouvoir, Maupeou engage la lutte au nom du roi. En janvier 1771, tous les parlementaires sont exilés en province.
Malgré les protestations véhémentes de l’ensemble de la noblesse de robe, et même de certains princes du sang, il décide d’aller de l’avant. Un édit, proclamé le 23 février, réforme entièrement l’institution judiciaire : la vénalité des charges est abolie, supprimant par là même l’hérédité des fonctions judiciaires.
Dans l’esprit de l’édit, seul le mérite et non plus la fortune ou la naissance doit présider au recrutement des juges. Les justiciables n’ont plus à verser d’« épices », l’ensemble des magistrats étant désormais salariés par le roi et révocables à merci.
Jusqu’à sa mort, Louis XV soutient son ministre sans fléchir.
L’une des premières mesures de Louis XVI, en 1774, sera pourtant de détruire la réforme de Maupeou et de restaurer les anciens Parlements.
Il fait ainsi un pas de plus vers la Révolution.
Au XXIème siècle retiendras-t-on les leçons de l’histoire ?
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Lire cet article d’hier sur le site « Petite Citoyenne » d’Isabelle Debergue. Qu’on ne vienne pas nous exliquer qu’on veut « réformer la Justice » :
http://www.geocities.com/petite_citoyenne/article250207.html
Conseil Constitutionnel, lois sur la Justice et impartialité des institutions
(Isabelle Debergue, 25 février 2007)
Le Président de la République a nommé vendredi Jean-Louis Debré à la tête du Conseil Constitutionnel. Deux autres nouveaux membres sont : Renaud Denoix de Saint-Marc, nommé par le Président du Sénat, et Guy Canivet qui l’a été par la présidence de l’Assemblée Nationale. La veille, les deux instances délibérantes du Parlement avaient définitivement adopté, avant d’interrompre leurs séances jusqu’au mois de juin, plusieurs textes législatifs dont deux sur la Justice : la loi organique sur la formation et la responsabilité des magistrats, et la loi sur l’équilibre de la procédure pénale. La première a fait le jour même l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par le Premier Ministre. Quant aux trois nominations à ce Conseil, il leur a aussitôt été reproché un certain manque de pluralité politique. Les informations sommaires des médias à propos des lois sur la Justice ne s’accompagnent guère de commentaires. Mais que peuvent raisonnablement en penser les citoyens ?
(...)
Le contenu détaillé des deux lois sur la Justice, telles qu’elles viennent d’être adoptées, fera l’objet d’une analyse ultérieure. Ces textes comportent toujours de nombreux aspects négatifs (voir mes articles des 25 décembre et 14 février). Cependant, sur un point la loi organique adoptée est moins défavorable pour les justiciables que la première version du Sénat : la notion de faute disciplinaire des magistrats n’est pas vidée de son contenu.
Mais Pascal Clément a tenu le jour même devant le Sénat ces propos inquiétants : « Au cours des débats dans votre assemblée, la définition de cette faute [des magistrats] a été modifiée afin de mieux l’adapter aux exigences constitutionnelles. Je regrette que cette nouvelle définition n’ait malheureusement pas été retenue par la commission mixte paritaire... Le terme de « réformette » que j’ai entendu ça et là n’émane souvent pas de professionnels de la justice, avocats, magistrats ou policiers, mais bien de ceux qui dans tous les domaines regrettent le « grand soir »... Ces derniers refusent de voir les avancées essentielles effectuées... » . Pareil, à peu de chose près, devant l’Assemblée Nationale. Des remarques qui suggèrent un rejet de la définition finalement adoptée pour la faute disciplinaire des magistrats, et se rapprochent de celles adressées par le Garde des Sceaux à l’Assemblée Nationale le 19 décembre : « ce sont les magistrats... qui ont souhaité cette réforme : qu’on leur fasse confiance, ce sont des professionnels ! ».
Les acquittés d’Outreau, qui ont subi jusqu’à trente mois de détention provisoire étant innocents, et qui ont exprimé leur déception devant les « lois Clément » en décembre dernier, seraient-ils des nostalgiques du « grand soir » ? Une telle appréciation paraît parfaitement infondée. Quant à la définition de la faute des magistrats, la version initiale du Sénat soutenue par Pascal Clément était : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties constatée par une décision de justice devenue définitive ». Mon article du 14 février en dénonçait l’absence de contenu réel et le piège qu’elle comportait pour les justiciables. Car la vocation normale des décisions de justice est de juger les affaires au fond, et pas de constater telle ou telle faute d’un magistrat. A la place, la version finale adoptée par le Parlement prescrit : « Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive », ce qui est de loin préférable mais semble avoir déplu à la magistrature et au Ministère de la Justice.
Que dire, dans ce contexte, des trois nominations récentes au Conseil Constitutionnel ? Il s’agit de trois magistrats de carrière : un juge de l’ordre judiciaire (Jean-Louis Debré) et deux présidents des Hautes Juridictions françaises. Renaud Denoix de Saint-Marc fut pendant onze ans vice-président du Conseil d’Etat jusqu’au 3 octobre dernier, et Guy Canivet est Premier Président de la Cour de Cassation depuis 1999. Alors que : a) la réforme de la Justice semble susciter de nombreuses tensions et connaître des avatars inattendus ; b) le monde politique avait pris un certain nombre d’engagements pour « après 2007 » ; c) l’Union Syndicale des Magistrats maintient, dans sa proposition de « Pacte pour la Justice », son opposition à la réforme qu’auraient pu espérer de nombreux citoyens. Avec tout le respect dû à ces magistrats, de telles nominations sont-elles bien conformes à la « théorie des apparences » souvent invoquée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans les nombreuses condamnations subies par la France au cours des années récentes ? Mes articles des 13 septembre et 6 novembre avaient déjà évoqué des questions analogues. Ceux des 25 juillet et 4 août ont rappelé les arrêts de la CEDH et les problèmes posés par l’application en France de cette jurisprudence. Mais la situation qui vient de se créer me semble mériter quelques commentaires additionnels.
Malgré quelques flottements, le Gouvernement a logiquement saisi le Conseil d’Etat à propos des projets de loi sur la Justice début septembre, au moment où Renaud Denoix de Saint-Marc en était le vice-président. Ce dernier doit donc être regardé, sauf démenti, comme ayant participé à l’élaboration de l’avis rendu par la Haute Juridiction administrative et dont le Garde des Sceaux a fait état en octobre dernier. Il paraît donc contraire à l’exigence de l’apparence d’impartialité, ainsi qu’au principe de la séparation des pouvoirs et des fonctions, qu’un magistrat étant intervenu en tant que conseiller du gouvernement dans l’élaboration d’une loi en soit, quelques mois plus tard, juge constitutionnel. Plus globalement, des avis produits par le Conseil d’Etat après le départ de ce magistrat peuvent se baser sur ceux qui avaient été émis lorsqu’il en exerçait la vice-présidence. Le même raisonnement s’applique à Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée Nationale qui a adopté la loi dont le Conseil Constitutionnel est saisi mais qui a également présidé l’élaboration de bien d’autres lois sur lesquelles la législature suivante peut débattre à nouveau. Quant à Guy Canivet, il s’est publiquement exprimé sur la réforme de la Justice et provient d’une juridiction directement concernée par le contenu de la loi litigieuse (voir mon article du 28 août).
Aux termes de l’article 41 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai de huit jours à compter de sa saisine par le Gouvernement. En l’espèce, avant le 3 mars. Le 4 mars, Jean-Louis Debré sera le nouveau président de ce Conseil et Renaud Denoix de Saint-Marc et Guy Canivet remplaceront respectivement Simone Veil et Claude Colliard. A supposer que le Conseil Constitutionnel statue sans imprévu dans le délai légal, l’affaire ne sera pas close car : a) en cas de succès total ou partiel de la saisine en cours, le Parlement devra examiner à nouveau la loi attaquée ; b) dans le cas contraire, il restera la suite annoncée pour la législature suivante, avec toutes les promesses du monde politique. Quoi qu’advienne, la question de l’apparence d’impartialité du nouveau Conseil Constitutionnel risque de se poser, alors qu’il aurait été possible de faire prévaloir une meilleure séparation des carrières et une plus large ouverture de l’accès au sommet des institutions.
(...)
-
D’abord, bravo à Philippe Bilger qui ne suit pas les raisonnements corporatistes que l’on peut trouver dans certains sites de syndicats de magistrats. Quelles que soient les idées de chacun, il me semble qu’il y a là une question de déontologie citoyenne essentielle.
Quant à mon article d’aujourd’hui, je dois lui ajouter ce post-scriptum :
En écrivant que le Conseil Constitutionnel doit se prononcer dans un délai de huit jours sur la loi organique concernant la responsabilité des magistrats, je me suis basée sur le délai prévu pour les saisines contentieuses portant sur des questions de recevabilité. Mais, sur le plan formel, tel n’est pas en principe le cas ici. Pour un contrôle de constitutionnalité, l’article 61 de la Constitution dit notamment :
« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
(...) »
(fin de citation)
Le délai normal, pour le contrôle de la constitutionnalité d’une loi organique ou en cas de différend sur la constitutionnalité d’une loi, est donc d’UN MOIS. Sauf si le Gouvernement signale une urgence, dans lequel cas il est ramené à huit jours.
Une incertitude persiste donc, faute d’autres informations, quant à la composition du Conseil Constitutionnel qui examinera la loi organique sur la responsabilité des magistrats.
Amitiés
Isabelle
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J’écris « aujourd’hui », car l’article vient de paraître sur Agoravox à l’adresse :
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Demos,votre rappel historique est intéressant.
- Une réalité de notre société actuelle cependant.
En tête de rubrique d’Agoravox,un article sur Georges Bush recueille 600 réactions.
- L’article sur la justice : 123 réactions.
Je doute que les américains se détournent de leurs justice pour s’intéresser à un article sur Chirac ...
Mais,je suis mauvaise langue en laissant supposer que selon le mythe de la grenouille nous sommes presque cuits.
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Celui du 31 janvier de De ço qui calt ? :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=18423
mis également à la une et repris comme celui-ci par Yahoo ! Actualités « fait » à ce jour 160 réactions et 184 votes. C’est vrai que ça reste mince par rapport aux « best voters » et « best commenters ».
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SORTIE DU LIVRE FACE À LA POLICE
Dois-tu accepter la comparution immédiate ? Comment va se dérouler ton affaire ? Face à la police / Face à la justice d’Élie Escondida et Dante Timélos est le guide qui pourra te sauver la mise lors de ta prochaine alpague par la maison poulaga. Il est pour le moment en vente par souscription auprès des éditions L’Altiplano pour la modeste mais précise somme de 7,13 euros.
À commander sur www.guidejuridique.net. Sortie en librairie le 5 mars 2007.
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Dans l’article à la une d’AV d’aujourd’hui, http://www.agoravox.tv/article.php3?id_article=16891 , sur le vote électronique, Carlo Revelli écrit :
« Ce qui m’étonne, c’est qu’une telle information soit passée relativement sous silence et qu’elle n’ait pas provoqué d’importants débats »
Justement, ce n’est pas le seul cas : en réalité, les grand médias se taisent en permanence sur des questions essentielles. Il y a là un problème à creuser, notamment sur le plan du contrôle citoyen.
Naturellement, lorsqu’une information est dicrètement accessible sur les sites officiels, sa diffusion n’est peut-être pas un « scoop » au sens journalistique. Mais si tous les journalistes « professionnels » se taisent sur une situation qui comprte un enjeu important, alors il me semble que les citoyens ont le droit de parler de scoop si un article « amateur » met les pieds dans le plat.
C’est ce qui semble s’être produit aujourd’hui avec les informations et commentaires d’Isabelle Debergue à propos de la saisine du Conseil Constitutionnel par le gouvernement, sur une loi organique votée par une majorité UMP, voir : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19875 « Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions ».
D’abord, l’information est exacte :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/formation_responsabilite_magistrats.asp
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-125.html
http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/actu.htm (2007-551)
Ensuite, j’ai fait une recherche et je ne trouve aucune autre info à ce sujet, à part celle d’Isabelle. Pourquoi ?
Certes, le Conseil Constitutionnel rappelle, sur son site : http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra1.htm , que « le contrôle de constitutionnalité est abstrait, facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux, obligatoire pour les lois organiques... » Mais ce qui fait que cette saisine sorte de la routine est cette déclaration de Pascal Clément devant le Sénat qu’Isabelle a été la seule à relever :
« Au cours des débats dans votre assemblée, la définition de cette faute [des magistrats] a été modifiée afin de mieux l’adapter aux exigences constitutionnelles. Je regrette que cette nouvelle définition n’ait malheureusement pas été retenue par la commission mixte paritaire... »
La « petite phrase » de Clément revient à considérer publiquement que la définition de la faute des magistrats adoptée jeudi est contraire à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas ne pas relever cette appréciation émise devant les instances parlementaires.
Dans ces conditions, on a de facto affaire, non pas à la saisine habituelle du Conseil Constitutionnel, mais à une véritable saisine contentieuse. Car quoi de plus normal, pour les membres du Conseil Constitutionnel, que de regarder les débats parlementaires sur des lois dont ils sont saisis ? Et qui peut interdire au gouvernement de formuler quelques remarques sur un texte qu’il doit de toute façon transmettre au Conseil Constitutionnel ?
Bravo aux « petits journalistes citoyens » comme Isabelle !
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Voir aussi cet article d’hier qui semble rencontrer quelques problèmes techniques avec les moteurs de recherche :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=19937
par De ço qui calt ? mardi 27 février 2007
Très respectueusement, NON, Monsieur Canivet
La campagne présidentielle se poursuit avec un discret silence sur les problèmes institutionnels de la justice. Pour François Bayrou ou Ségolène Royal, il semble s’agir avant tout d’une question de moyens. Nicolas Sarkozy en reste surtout aux aspects répressifs... Dans l’ensemble, la prétendue « petite réforme » en cours semble décevoir, et le résultat final pourrait s’avérer encore moins favorable pour les actions des justiciables. Sur cette « réforme », concrétisée récemment par une loi organique sur la magistrature et une loi sur la procédure pénale, aucun candidat ne s’exprime vraiment. Les citoyens seraient-ils exclus du véritable débat ? On peut éprouver une certaine inquiétude à la lecture d’un discours du 3 février du premier président de la Cour de cassation, nommé jeudi dernier au Conseil constitutionnel et pour qui « dans le combat (...) rien ne remplace le débat citoyen ni l’engagement politique » , mais « aux juges, il revient de construire (...) un Etat de droit ». Même si elle a été émise à propos de l’abolition de la peine de mort, une telle appréciation peut très respectueusement choquer les citoyens qui pensent que la construction d’un Etat de droit revient au peuple et à ses représentants élus.
L’absence, à ce jour, d’un réel débat sur la justice dans la campagne présidentielle semble être une évidence difficile à nier mais tout aussi difficile à expliquer. Elle peut même inquiéter, si on pense au « Pacte pour la Justice » proposé, directement aux candidats à l’élection présidentielle, par l’Union Syndicale des Magistrats demandant notamment « une pause dans les réformes ». L’avenir institutionnel de la justice serait-il traité dans des cercles restreints, loin de la portée de la grande majorité de la population ?
à la fin de son discours prononcé au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort le 3 février dernier, Guy Canivet a déclaré :
« Dans l’avancée des civilisations, dans le progrès des démocraties, les juges ont, comme les politiques, un rôle actif à jouer.
Bien évidemment, dans le combat pour l’abolition, rien ne remplace le débat citoyen ni l’engagement politique. L’exemple français de 1981 en est l’éclatante illustration.
Mais aux juges, il revient de construire, dans la communauté des nations, un Etat de droit d’où la peine de mort est par principe et à jamais exclue. »
(fin de citation)
Le problème réside dans cette séparation des rôles : aux citoyens, les mobilisations et l’engagement politique ; aux juges, la construction de l’Etat de droit. Un partage que les premiers peuvent difficilement accepter, si on considère que le pouvoir exécutif et législatif émane du peuple souverain et que, de ce fait, il appartient aux citoyens en tant que collectivité nationale et à leurs représentants élus de définir et construire l’Etat de droit. Aux fonctionnaires doit normalement revenir l’organisation pratique et l’exécution des tâches de cet Etat défini et construit par les citoyens et par leurs élus. Quant aux « experts », ils sont censés aider le peuple mais en aucun cas se substituer à lui sur le plan de la souveraineté nationale.
(...)
-
Isabelle Debergue et De ço qui calt ? avaient bien raison de signaler que rien n’était joué. Le Conseil constitutionnel vient d’invalider :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007551/2007551dc.htm
les articles 14, 21, 24 et 34 de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. Ce sont les articles suivants, sauf méprise de ma part :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2006-2007/248.html
Article 14
L’article 43 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive. » ;
2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ».
Article 21
Après l’article 48 de la même ordonnance, il est inséré un article 48-2 ainsi rédigé :
« Art. 48-2. - Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, que le comportement d’un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut saisir directement le Médiateur de la République d’une réclamation.
« Pour l’examen de cette réclamation, le Médiateur de la République est assisté d’une commission ainsi composée :
« 1° Deux personnalités qualifiées n’appartenant pas à l’ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;
« 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République ;
« 3° Une personnalité qualifiée n’appartenant pas à l’ordre judiciaire, désignée conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près la Cour de cassation.
« Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
« En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation, dans les conditions prévues au présent article, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Son mandat peut être renouvelé s’il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
« La commission est présidée par le Médiateur de la République.
« Le Médiateur de la République peut solliciter tous éléments d’information utiles des premiers présidents de cours d’appel et des procureurs généraux près lesdites cours, ou des présidents des tribunaux supérieurs d’appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux.
« Il ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des magistrats.
« Lorsque la réclamation n’a pas donné lieu à une saisine du Conseil supérieur de la magistrature par le chef de cour d’appel ou de tribunal supérieur d’appel intéressé, le Médiateur de la République la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, s’il estime qu’elle est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Il avise l’auteur de la réclamation et tout magistrat visé par celle-ci de la suite qu’il lui a réservée.
« Copie des pièces transmises par le Médiateur de la République au ministre de la justice est adressée à tout magistrat visé.
« Le ministre de la justice demande une enquête aux services compétents. Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le ministre de la justice dans les conditions prévues à l’article 50-1 et au premier alinéa de l’article 63. Le ministre de la justice avise le Médiateur de la République des résultats de l’enquête et des suites qu’il lui a réservées.
« Lorsque le ministre de la justice décide de ne pas engager de poursuites disciplinaires, il en informe le Médiateur de la République par une décision motivée. Celui-ci peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel. »
Article 24
L’article 38-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de cette période, s’il n’a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit, dans les formes prévues à l’article 38, à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant l’expiration de cette période. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l’effectif organique de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction. »
Article 34
Le second alinéa de l’article 38-1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux procureurs généraux nommés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
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http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007551/2007551dc.htm
Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007
Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comporte trente-six articles regroupés en trois chapitres ; qu’elle a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l’article 64 de la Constitution et du dernier alinéa de ses articles 65 et 68-2, dans le respect des règles de procédure fixées par son article 46 ; qu’elle modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les lois organiques des 23 novembre 1993 et 5 février 1994 susvisées ;
- SUR LE CHAPITRE IER :
2. Considérant que le chapitre premier de la loi organique, intitulé : « Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats », comporte les articles 1 à 13 ; qu’il n’appelle pas de remarque de constitutionnalité ;
- SUR LE CHAPITRE II :
3. Considérant que le chapitre II de la loi organique, intitulé : « Dispositions relatives à la discipline », comporte les articles 14 à 22 ; qu’il est relatif, en son article 14, à la définition de la faute disciplinaire et, en son article 21, à l’examen des réclamations portant sur le comportement d’un magistrat ;
. En ce qui concerne les normes applicables :
4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ;
5. Considérant qu’aux termes de l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. - Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. - Une loi organique porte statut des magistrats. - Les magistrats du siège sont inamovibles » ;
. En ce qui concerne la définition de la faute disciplinaire :
6. Considérant que l’article 14 de la présente loi modifie l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée qui définit la faute disciplinaire comme « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité » ; que le 1° de cet article 14 précise que « constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, commise dans le cadre d’une instance close par une décision de justice devenue définitive » ;
7. Considérant que l’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, et le principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par l’article 16 de la Déclaration de 1789, n’interdisent pas au législateur organique d’étendre la responsabilité disciplinaire des magistrats à leur activité juridictionnelle en prévoyant qu’une violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties puisse engager une telle responsabilité ; que, toutefois, ces mêmes principes font obstacle à l’engagement de poursuites disciplinaires lorsque cette violation n’a pas été préalablement constatée par une décision de justice devenue définitive ;
8. Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du 1° de l’article 14 de la loi organique ; qu’il en va de même des dispositions de coordination prévues par son 2°, qui en sont inséparables ;
. En ce qui concerne l’examen des réclamations portant sur le comportement d’un magistrat :
9. Considérant que l’article 21 de la loi organique insère dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée un nouvel article 48-2 relatif à l’examen des réclamations des justiciables portant sur le comportement d’un magistrat ; que cet article 48-2 dispose que toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un tel comportement est susceptible de constituer une faute disciplinaire, peut saisir directement le Médiateur de la République d’une réclamation ; qu’il prévoit que, pour l’examen de cette réclamation, le Médiateur est assisté d’une commission qu’il préside et qui est composée de cinq autres personnes dont quatre au moins n’appartiennent pas à l’ordre judiciaire ;
10. Considérant que l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article 64 de la Constitution garantissent l’indépendance des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu’aucune autorité administrative ;
11. Considérant que, si le législateur organique a précisé que le Médiateur ne pouvait porter une appréciation sur les actes juridictionnels, le nouvel article 48-2 lui donne néanmoins le droit de « solliciter tous éléments d’information utiles » auprès des premiers présidents de cours d’appel et des procureurs généraux près lesdites cours, ou des présidents des tribunaux supérieurs d’appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux ; qu’il prévoit que, lorsqu’il estime que les faits en cause sont de nature à recevoir une qualification disciplinaire, le Médiateur transmet la réclamation « au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature » ; que le garde des sceaux doit, dans tous les cas, demander une enquête aux services compétents ; que, s’il n’est pas tenu d’engager des poursuites disciplinaires, il doit, lorsqu’il ne le fait pas, en informer le Médiateur par une décision motivée ; que le Médiateur peut alors « établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel » ; qu’en reconnaissant au Médiateur l’ensemble de ces prérogatives, le législateur organique a méconnu tant le principe de la séparation des pouvoirs que celui de l’indépendance de l’autorité judiciaire ;
12. Considérant qu’il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution l’article 21 de la loi organique ;
13. Considérant, en revanche, que les autres dispositions de son chapitre II n’appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
- SUR LE CHAPITRE III :
14. Considérant que le chapitre III, intitulé : « Dispositions diverses et transitoires », comporte les articles 23 à 36 ;
15. Considérant que l’article 24 de la loi organique complète l’article 38-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, qui dispose que : « Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d’appel », par un second alinéa ainsi rédigé : « A l’expiration de cette période, s’il n’a pas reçu une autre affectation, le procureur général est nommé de droit, dans les formes prévues à l’article 38, à un emploi hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation. Il en est de même dans le cas où il est déchargé de cette fonction avant l’expiration de cette période. Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l’effectif organique de la Cour de cassation. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile dans cette juridiction » ; que l’article 34 rend applicables ces dispositions aux procureurs généraux nommés antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique ;
16. Considérant qu’aux termes du septième alinéa de l’article 65 de la Constitution : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres » ; qu’aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 28 novembre 1958 susvisée : « ... il est pourvu en conseil des ministres : - aux emplois de procureur général près la Cour de cassation, de procureur général près la Cour des comptes, de procureur général près une cour d’appel... » ; qu’en vertu de l’article 38 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, les décrets portant nomination aux emplois hors hiérarchie du parquet, parmi lesquels figurent ceux d’avocat général à la Cour de cassation, sont pris par le Président de la République après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ;
17. Considérant que l’article 24 de la loi organique prévoit que, dans certaines conditions, les procureurs généraux près des cours d’appel sont nommés « de droit » avocats généraux à la Cour de cassation ; que, toutefois, il serait procédé à ces nominations non par décret en Conseil des ministres, mais « dans les formes prévues à l’article 38 » de l’ordonnance du 22 décembre 1958, c’est-à-dire par décret simple du Président de la République ;
18. Considérant que le septième alinéa de l’article 65 de la Constitution impose, dans ces conditions, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, si la loi organique examinée, en renvoyant à l’article 38 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, prévoit bien un avis du Conseil supérieur de la magistrature, cet avis serait privé d’effet utile dès lors que la nomination serait de droit ;
19. Considérant qu’il s’ensuit que l’article 24 de la loi organique ainsi que son article 34, qui en est inséparable, sont contraires à la Constitution ;
20. Considérant que les autres dispositions du chapitre III de la loi organique n’appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
21. Considérant qu’ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, toutes les dispositions de la présente loi,
D É C I D E :
Article premier.- Les articles 14, 21, 24 et 34 de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats sont déclarés contraires à la Constitution.
Article 2.- Les autres dispositions de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2007, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
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Une réelle régulation ?
Empêcher les réseaux ?
Ce pour TOUS les fonctionnaires !
= Les chaises tournantes, temps de sévice dans ses fonction limité pour n’importe quel magistrat, puis ensuite mutation .
Pareil pour les fonctionnaires qui régissent nos vies !
Obligation d’avoir travaillé dans le secteur privé un temps donné ( juste pour voir comment est respectée la loi, et comment les copains fonctionnaires font bien leur boulot )
Et enfin mutation tous les cinq ans !
Hé oui ! On ne peut pas avoir tous les avantages déclarés et visibles + le réseau relationnel qui s’agrandit parce qu’on détient un pouvoir et rester intégre au même endroit toute sa vie !
C’est impossible !
Car en l’état un fonctionnaire a un régime « spécial » + une retraite « spéciale » des avantages au crédit et au logement « spéciaux » et un cercle relationnel grandissant de façon « spéciale » .
Autant lui assurer une mobilité « spéciale » pour une vie que de toute façon il aime « spéciale » .
Là beaucoup de magouilles auraient plus de mal à se faire !
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