Comment effacer l’ALCA de la Constitution vénézuélienne

Par Luis Britto García

Note : le 30 juillet les vénézuéliens pourront élire leurs député(e)s – par territoire ou par mouvement social – à une Assemblée Constituante. La droite a promis d’empêcher ce scrutin par tous les moyens, réitérant le 5 juillet son appel au coup d’État militaire contre la « dictature de Maduro ». Aucun média international ne rend compte de ce débat citoyen qui suscite dans le pays de nombreuses réunions et propositions. Parmi celles qui surgissent au fil des jour, voici celle de l’historien et dramaturge Luis Britto Garcia.

Cela fait dix-neuf ans aujourd’hui que le gouvernement bolivarien lutte contre l’imposition du libre-échange par un traité appelé ALCA (Zone de Libre-échange des Amériques, initiative des USA), dix-neuf ans lié par une norme qui fait entrer l’ALCA dans la Constitution. En effet, lisons l’articule 301 de la Charte Fondamentale : « L’État se réserve l’usage de la politique commerciale pour défendre les activités économiques des entreprises nationales publiques et privées. Personne, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’organismes étrangers ne pourra bénéficier de régimes plus favorables que ceux établis pour les nationaux. L’investissement étranger est assujetti aux mêmes conditions que l’investissement national ». Voilà l’ALCA résumée en treize mots. Si les conditions sont identiques pour l’investissement étranger et le national, l’État ne pourra pas protéger ce dernier. Si la production nationale n’est pas protégée, elle sera détruite par celle des grandes puissances étrangères, qui, elles, défendent leurs entreprises. Si on ne protège pas l’industrie nationale, il n’y aura pas non plus d’intégration.

Le Venezuela a quitté la Communauté Andine des Nations (CAN) parce que l’une d’elles a signé un Traité de Libre-échange avec les USA. La rédaction actuelle de l’article est encore plus préjudiciable pour le Venezuela qu’un Traité de Libre-échange. Il l’empêche de se défendre là où tous l’attaquent. Comment dans une Assemblée Nationale Constituante dominée par trois cent cinquante Bolivariens en 1999, une infime poignée de conservateurs, parmi lesquels Herman Escarrá, Jorge Olavarría et Allan Randolph Brewer Carías, a pu imposer cet article néolibéral ? Ne savaient-ils pas ce qu’est le néolibéralisme, n’ont-ils pas lu ce qu’ils ont voté ? Nous ne devrions pas réélire des gens aussi désinvoltes à l’Assemblée Constituante actuelle. Pour effacer l’ALCA de la Constitution, il faut barrer une fois pour toutes ces treize mots : « L’investissement étranger est assujetti aux mêmes conditions que l’investissement national ».

Pour défendre les entreprises nationales il faut les conserver. L’article 303 de la Constitution stipule que “Pour des raisons de souveraineté économique, politique et de stratégie nationale, l’État conservera la totalité des actions de Pétroles de Venezuela, S.A., ou de l’entité créée pour la gestion de l’industrie pétrolière, exception faite des filiales, associations stratégiques, entreprises et toute autre entité déjà constituée ou qui sera constituée comme conséquence du développement de l’activité de Pétroles de Venezuela, S.A.” Cette exception tue la règle. Si on permet que les filiales, associations stratégiques, entreprises et toute autre entité créé par PDVSA ne soient pas assujetties au contrôle de l’actionnaire, il peut se produire une désintégration en de multiples filiales dominées par des intérêts distincts de ceux de la République. L’entreprise pourrait être privatisée par le biais de l’entrée de capitaux étrangers dans lesdites filiales et associations. Le sabotage informatique lors du lock-out patronal mené en décembre 2002 pour renverser le président Hugo Chavez a été administré par INTESA, firme dans laquelle PDVSA avait une participation minoritaire face à la firme US SAIC, liée au Département de Défense US. Une telle situation va à l’encontre ce qui est prévu dans les Idées fondamentales pour la Constitution Bolivarienne de la Vème République, exposées par le président Hugo Chávez Frías à l’Assemblée Nationale Constituante en septembre 1999. Pour éviter que PDVSA devienne une coquille vide, nous devons réformer l’article 303 de la façon suivante : “La Nation ou l’entité par laquelle s’exerce l’industrie des hydrocarbures conservera la totalité des actions de celle-ci, et la majorité d’action qui permette le contrôle et la direction dans les associations stratégiques, entreprises et toute autre entité personne juridique qui ait été constituée ou qui soit constituée pour réaliser ladite industrie”.

L’article 313 établit que “l’administration économique et financière de l’État sera régie par un budget voté annuellement par loi”. Pour empêcher que ledit budget ne soit un chèque en blanc, et réussir à ce qu’il serve d’instrument pour mener à bien les objectifs fixés dans la planification macro-économique, il faut ajouter que le budget “intègrera les programmes, buts et objectifs à réaliser par le biais de l’exécution des dépenses autorisées”. Afin d’arriver à accomplir les buts fixés et de permettre le contrôle, tant public que social, il est indispensable d’ajouter à la fin de l’article que “les fins spécifiées dans les programmes, les objectifs et les buts du budget doivent être obligatoirement accomplis, dans le cas contraire et sans justification, la responsabilité civile et administrative sera établie”.

On dit qu’au Venezuela personne ne paie d’impôts. C’est en partie vrai : en vertu des infâmes “Traités sur le Double Impôt”, les transnationales et les nationaux d’une quarantaine de pays ne paient pas les 17.500 millions de dollars sur les bénéfices qu’ils font annuellement en Venezuela. Avec cette somme, on pourrait résoudre la crise fiscale. L’article 316 de la Constitution en vigueur établit que “le système fiscal se chargera de la juste distribution des dépenses publiques selon la capacité économique du ou de la contributeur-trice, en tenant compte du principe de progressivité, ainsi que de la protection de l’économie nationale et la hausse du niveau de vie de la population ; pour cela un système efficace pour la collecte des impôts sera mis en place ».

En vertu du principe de progressivité, selon lequel ceux qui gagnent le plus doivent payer plus d’impôts, et selon le principe de protection de l’économie nationale et de la hausse du niveau de vie de la population, il est inhabituel, insensé et contradictoire que justement ce soient des transnationales étrangères et des citoyens étrangers qui ne paient pas d’impôts dans notre pays. Ainsi, parmi les principes du système fiscal, cet article 316 doit inclure celui de “territorialité du revenu, d’après lequel les impôts doivent être payés dans l’État dans lequel les bénéfices sont obtenus”. Sans quoi nous continuerons d’être enchaînés au “Consensus de Washington”, qui veut imposer à notre pays le principe qui veut que les entreprises étrangères paient leurs impôts dans leur pays d’origine, et non dans celui où elles font leurs bénéfices.

De plus, la territorialité est le régime adopté dans la Loi de l’Impôt sur le Revenu en vigueur, dont l’article 1 spécifie : “Sauf disposition contraire à la présente loi, toute personne physique ou juridique, résidente ou domiciliée au Venezuela, paiera l’impôt sur le revenu quelque soit l’origine, que la cause ou la source des ressources soit située dans ou hors du pays. Les personnes physiques ou juridiques non résidentes ou non domiciliées au Venezuela seront assujetties à l’impôt établi par cette loi si la source ou la cause de leurs enrichissements se réalise dans le pays, quand bien même elles n’auraient pas d’établissement ou de siège au Venezuela. Les personnes physiques ou juridiques domiciliées ou résidant à l’étranger qui possèdent un établissement ou un siège fixe dans le pays, paieront exclusivement pour les revenus de source nationale ou étrangère attribuables au dit établissement permanent ou siège fixe”.

Pour éviter que des traités qui violent nos lois n’exonèrent de payer des impôts les étrangers qui justement sont en mesure de le faire, ce principe doit être inscrit dans la Constitution. Les défenseurs des transnationales s’opposeront farouchement à cela. Il faut choisir entre la Patrie et les Empires. Quiconque défend ces derniers ne devrait ni être élu, ni être vénézuélien.

Source : http://luisbrittogarcia.blogspot.com/2017/07/como-borrar-el-alca-de-la-constitucion.html

Traduction : Cathie Duval

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