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Accueil du site > Tribune Libre > Taxe Foncière : Il est temps de repenser en profondeur la fiscalité (...)

Taxe Foncière : Il est temps de repenser en profondeur la fiscalité locale

Si la suppression de la taxe d’habitation était une bonne initiative appréciée par tous les contribuables qui lui étaient assujettis. Alors, qu’une réforme profonde de la fiscalité locale, qui est un impôt particulièrement injuste, aurait dû accompagner cette mesure, mais on est resté « au milieu du gué », où les propriétaires, par la taxe foncière, sont les seuls à payer un impôt local.

 

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Aujourd’hui, seuls les propriétaires, y compris les plus modestes acquittent un impôt local

Pour l’élection présidentielle de 2017, lorsque le candidat Emmanuel Macron faisait la promesse de suppression d'un impôt qui finance une part importante des services publics locaux, tout en évoquant une refonte de la fiscalité locale qu’il estimait injuste et inéquitable, il n’avait cessé de rassurer les Maires en déclarant : « La suppression de la taxe d'habitation sera compensée à l'euro près », « la compensation prendra la forme d'une ressource dynamique, pérenne et juste », « les maires conserveront leurs pleins pouvoirs de taux »… Or les Maires ont toujours fait part de leurs réserves, persuadés qu’ils perdraient des ressources fiscales et surtout une part de leur autonomie. A y observer de plus près cela pourrait effectivement priver les communes, notamment les villes, de ressources importantes, allant dans certains cas jusqu'à 5 % de leurs budgets. Dès lors, la plupart des maires n’hésitent d’ailleurs pas à se rattraper sur la taxe Foncière (bâtie et non bâtie), ce sont donc les seuls propriétaires immobiliers, y compris les moins fortunés, qui « trinquent ».

Il convient d’observer qu’en matière d’autonomie des Maires, elle a déjà été sérieusement amputée par son transfert de compétences aux intercommunalités. Alors que certain(e)s continuent de fixer des taux de prélèvement particulièrement élevés… Il faut savoir que les exonérations partielles ou totales de la taxe d’habitation dont pouvaient bénéficier des foyers modestes, étaient totalement compensées par l’état dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes. Cela n’empêchait pas des communes »pauvres » d’avoir des taux également élevés et de se plaindre d’un manque de ressources fiscales…

Les résidences secondaires exclues de la suppression de la taxe d’habitation, un non sens,

A noter que la suppression de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principale et non les résidences secondaires. Pour les résidences secondaires, pas de suppression qui tienne. La taxe d'habitation continue de s'appliquer, y compris si la résidence secondaire est inoccupée et dans ce cas les maires ont le droit d’appliquer une majoration. Certaines grandes villes vont jusque a appliquer une majoration sur les résidences secondaires entre 5 et 60%. Pour le justifier, elles évoquent « la crise du logement » due à un fort déficit d’offre par rapport à la demande.

Par ailleurs, le propriétaire d’une résidence secondaire soumise à location est libre de fixer le loyer (même s’il doit néanmoins se fonder sur les loyers moyens pratiqués pour le même type de biens). Faute d’avoir prévu un filet de sécurité pour éviter, lorsqu’une résidence secondaire est louée, que le propriétaire ne répercute discrètement la taxe d’habitation dans le montant du loyer, car dans ce cas, ce serait bien le locataire qui paiera indirectement une taxe d’habitation.

Pour éviter ce risque, le plus simple serait de supprimer également la taxe d’habitation sur l’ensemble des résidences secondaires. Les maires conservant toutefois leur droit pour appliquer un impôt aux résidences secondaires si elles ne sont pas louées.

Refonder la fiscalité locale par un impôt plus juste et équitable.

Si l’on veut sortir de l’imbroglio actuel de la fiscalité locale, il n’y a pas d’autres solution que celle de supprimer le système de calcul fondé sur la « valeur locative du bien «  très controversée et lui substituer un mode de calcul simplifié plus cohérent et plus juste.

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. La taxe d’habitation pour les propriétaires de résidences secondaires et la taxe foncière sont calculées d'après la valeur locative du bien au 1er janvier de l’année. Cette base de calcul peut évoluer selon les travaux ou changements affectant le bien. Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales (communes intercommunalités, départements).

Comme pour la taxe d’habitation, le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %.

Comme pour la taxe d’habitation qui est supprimée pour les résidences principales, les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

Pour redéfinir une fiscalité locale plus juste et plus équitable, quel type de calcul ?

Exit la valeur locative, à l’instar de certains de nos voisins Européens, le calcul d'un impôt local unique devrait porter sur la valeur totale du bien, définie par la superficie, bâti, non bâti et le site.

Ce nouvel impôt étant défini au niveau national, dans le cadre de la loi annuelle de programmation budgétaire, par une somme identique et payable sans aucune exception par tous, donc faible et ensuite un pourcentage fixé par la loi qui serait appliqué sur la valeur du bien, augmenté par un pourcentage défini localement par les collectivités locales, toutefois dans la limite d’un seuil également fixé par la loi. L’évaluation de la valeur du bien étant faite tous les cinq ans par des professionnels agrées par l’État avec avis des associations de défense des contribuables.

Un impôt local unique qui pourrait être défini par deux règles de calcul :

- Une contribution minimale faible à somme fixe pour tous 

Au global, selon un rapport de l’OFCE et s’appuyant sur les chiffres de l’Insee, avant la première phase de sa suppression en 2016, la taxe d’habitation représentait 662 euros en moyenne par an en 2016 par foyer fiscal. Pour les taxes foncières (bâti et non bâti) elles représentaient une moyenne de 646 euros par foyer fiscal. Soit un total moyen de 1308 euros.

Pour fixer la somme minimale de l’impôt local refondé et payée par tous, le parlement, au moment de voter le budget, pourrait au départ se servir de cette référence fiscale de 1308 euros et considérer que la somme fixée par l’Etat pour tous les foyers fiscaux ne saurait excéder, par exemple, 10 % de cette somme, soit 131 euros. En tenant compte de l’inflation qui de 2017 à 2021 s’est située à 6, 4 % , en 2022 elle serait de 139,38 euros (131 + 8,38 euros ) https ://fr.statista.com/statistiques/479759/taux-inflation-france/

- Un pourcentage applicable sur la valeur du bien

Le pourcentage applicable sur la valeur du bien serait également fixé par la loi et pourrait être, par exemple, de 0,20%.

A la valeur du bien, on y appliquerait ainsi le coefficient correspondant au pourcentage fixé par la loi, donc, suivant l’exemple suggéré : 0,20%La somme obtenue, ajoutée à la part minimale nationale applicable à tous les foyers, votée dans le cadre de la loi de programmation budgétaire (139,38 euros), définirait la base d’imposition. Sur cette base d’imposition, la commune pourrait prélever un taux dans la limite de 10 % suivant la situation du bien et selon le cadre environnemental. Le département pourrait également comme aujourd’hui pour les taxes foncières prélever une part fiscale, mais le taux ne saurait excéder 5% du montant total de l’imposition de base.

Exemple : pour un bien dont la valeur serait de 500 000 euros, 0,20% = 1000 euros plus 139,38 euros, soit 1139,38 euros auquel s'ajouteraient 10% de la part communale (111,39 euros) et 5% de la part départementale (56, 97 euros) soit un total à payer de 1307,74 euros

En France en 2021, la valeur moyenne d’une maison, lors de son acquisition est de 267 524 euros, pour un appartement sa valeur moyenne est de 227 897 euros

https://www.bfmtv.com/immobilier/prix-immobilier/2021-l-annee-de-tous-les-records-pour-le-marche-de-l-immobilier_AV-202201030307.html# : :text=Les%20montants%20moyens%20des%20acquisitions,227.897%20euros%20pour%20un%20appartement

Si l’on appliquait la règle de 0,20 % sur 267 524 euros (valeur moyenne d’une maison) cela ferait un impôt de 535,05 euros. Sur 227 897 euros (valeur moyenne d’un appartement ) cela ferait un impôt de 455,79 euros.

En 2021,si l’on considère les statistiques, en France un propriétaire est imposé en moyenne à hauteur de 849 euros de taxe foncière sur l'ensemble de ses propriétés.

Il est évident qu’en additionnant 535,05 euros à 139,38 euros cela ferait un impôt moyen de 674,43 euros pour une maison et pour un appartement 455,79 euros plus 139,38 euros soit 595,17 euros. Dans tous les cas, suivant ces statistiques, la taxe foncière que payent aujourd’hui tous les propriétaires est supérieure à ce qu’ils devraient payer à l’issue d’une refonte totale de la fiscalité locale, telle qu’elle est suggérée ici... les dispositions d'exonération totale ou partielle pour les personnes bénéficiaires s'appliqueraient toujours, mais seulement sur la part des 0,20% du calcul sur la valeur du Bien.

Par ailleurs, il va de soit que toutes les mesures prises par les communes par rapport à l’urgence climatique doivent être encouragées et prise en charge sur le budget de l’État, car avec une fiscalité telle que suggérée, les communes ne pourraient l’assumer.

Il est évident qu’avec une réforme de la fiscalité locale selon ces propositions, c’est bien une grande majorité de contribuable qui y gagnerait par rapport à la situation actuelle. Certes, on pourra objecter que les plus modestes des habitants qui ne payaient pas vont devoir acquitter l’impôt minimal de 139,38 euros, ce qui correspond, dans cet exemple à un peu moins de 2% du RSA annuel pour une personne seule. Mais faut-il rappeler que les plus pauvres bénéficient d’avantages sociaux divers qui augmentent régulièrement auxquels les classes moyennes basses échappent.

Un impôt local plus favorable aux contribuables qu'aux Maires

Sachant, qu’après la fin du système fiscal local actuel, ce nouvel impôt local, tel qu'il est suggéré et qui serait favorable aux Contribuables le serait moins pour les Maires par rapport à leurs prérogatives budgétaires, et affecterait plus globalement leur autonomie financière, qui rappelons le n’a pas d’équivalent en Europe.

Quand on sait qu’en 2016, pour la taxe d’habitation, les communes et leurs groupements avaient perçu 21,9 milliards d’euros, pour la taxe foncière Bâtie 18,1 milliards et pour la taxe foncière non bâtie 13, 2 milliards. Soit un total 75,2 milliards d’euros. En 2021, 32 millions de personnes physiques propriétaires étaient imposables à la taxe foncière sur le bâti, à hauteur de 27,3 milliards d'euros. Ce montant a progressé de 2,9 % entre 2020 et 2021. Il représente 62 % du montant total de la taxe foncière sur le bâti qui s’élève à 43,7 milliards d'euros, le reste étant dû par des personnes morales. https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/9_statistiques/0_etudes_et_stats/0_publications/dgfip_statistiques/2022/num09_06/dgfip_stat_09_2022.pdf

On peut imaginer que des économies, y compris en réduisant le nombre de communes, ne seront pas suffisantes pour compenser la perte enregistrée par les communes et il faudra une forte intervention de l’Etat, donc perte de prérogatives pour les communes, ce qui impliquera un changement radical sur le plan culturel.

En réduisant leur autonomie de gestion par une réduction de leur potentiel fiscal choisi, cela devra s’accompagner inévitablement par un une augmentation des dotations de l’Etat, suivant un contrôle rigoureux, modulable au gré à gré en fonction des objectifs fixés par le gouvernement, en accord avec la représentation nationale.

Cela suppose aussi que les intercommunalités deviennent des communautés de projets et ne perçoivent plus l’impôt local, à charge des communes de participer financièrement au prorata de leurs investissements et des retours attendus...

Régulièrement, mais plus fortement depuis le début des années 2000, pour tenir compte, notamment de la situation des personnes fragiles ou d’engagements électoraux, l’État décide l’exonération ou la suppression de tout ou partie d’impôts ou de taxes qui, jusqu’alors, alimentaient les caisses des collectivités locales. Pour atténuer, voire neutraliser l’effet de ces décisions, il utilise deux dispositifs : la compensation ou le dégrèvement. Mais leur incidence sur les budgets des collectivités locales n’est pas la même :

– Avec le dégrèvement, la somme reversée en compensation par l’État à la collectivité continuera à évoluer annuellement sur la base des taux décidés par la collectivité. L’impact pour elle est donc quasiment neutre

– Avec les compensations, la somme reversée en compensation par l’État à la collectivité est figée. Elle restera toujours la même que celle versée l’année N-1 de ladite compensation, sans évolution dans le temps. À terme, la collectivité locale y perd donc.

Le dégrèvement devrait être la formule retenue pour les foyers fiscaux exonérés totalement ou partiellement sur la part des 0,20% du calcul sur la valeur du Bien.

Une refonte de la fiscalité locale est indissociable d'une réduction du nombre de commune

Une refonte de la fiscalité locale, à l'instar des autres pays Européens, est par ailleurs indissociable d'une réduction drastique du nombre de communes (des deux tiers) par leur fusion, en tout ou partie, sur la base totale ou partielle des actuelles intercommunalités.

Selon certaines projections, avec la suppression des prélèvements d’impôts par les intercommunalités et la réduction des deux tiers des communes, comme chez nos voisins Européens, c'est une économie annuelle d'environ 1,5 milliard d'euros pour les seules indemnités des Maires, des adjoints des communes, Présidents et vice-Président des intercommunalités actuelles …

Pour conclure

Les suggestions formulées ici ne manqueront pas d’heurter certain(e)s personnes ou élu(e)s, mais il faudra bien engager une réforme des impôts locaux, que seuls aujourd’hui les propriétaire acquittent pour la résidence principale. En France, la fiscalité locale est l’impôt le plus inéquitable et injuste qui soit, essentiellement à cause de ses règles de calcul fondées sur la valeur locative du bien et non, contrairement aux autres pays de l’UE sur la valeur du bien. Une refonte de la fiscalité locale est par ailleurs indissociable d’une réduction drastique du nombre de communes qui est actuellement une exception en Europe...

 


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8 réactions à cet article    


  • charlyposte charlyposte 7 novembre 2022 14:19

    Les nantis me soufflent à l’oreille : touchez pas à mon business ! hum smiley


    • velosolex velosolex 7 novembre 2022 15:40

      la suppression de taxe d’habitation, c’est comme celle de la vignette, il y a une vingtaine d’années de ça. Une taxe qui tenaiet compte des chevaux fiscaux des automobiles. 

      Les possesseurs de 2 CH étaient contents, mais c’était évidemment ceux qui avaient une Ferrari qui tiraient le gros lot.

      Les premiers payaient 50 francs de vignette, les seconds en payaient au moins 5000, mais avaient la joie plus discrète !


      • placide21 8 novembre 2022 14:46

        @velosolex
        Fabius : Suppression de la vignette , responsable mais non coupable ,« Daesh fait du bon boulot ». Ce monsieur est « une chance pour la France »


      • Croa Croa 7 novembre 2022 18:31

        « à cause de ses règles de calcul fondées sur la valeur locative du bien et non, contrairement aux autres pays de l’UE sur la valeur du bien. »

        Sur la valeur du bien ?  smiley Ce sera encore pire ! smiley


        • Aristide Aristide 8 novembre 2022 08:17

          Ce nouvel impôt étant défini au niveau national, dans le cadre de la loi annuelle de programmation budgétaire, par une somme identique et payable sans aucune exception par tous, donc faible et ensuite un pourcentage fixé par la loi qui serait appliqué sur la valeur du bien, augmenté par un pourcentage défini localement par les collectivités locales, toutefois dans la limite d’un seuil également fixé par la loi.

          En gros supprimer la notion de propriété de la taxe actuelle pour faire payer l’occupant. Donc c’est supprimer la taxe foncière et rétablir une taxe d’habitation. Car sur un bien occupé si la taxe est payé par tous, je traduis donc par l’occupant, le propriétaire lui ne paie plus, on ne fait pas payer deux fois une taxe basée sur la même base.

          C’est une entourloupe des propriétaires ... ou alors ce « tous » ne veut rien dire. 


          • the clone the clone 8 novembre 2022 08:53
            Il est temps de repenser en profondeur la fiscalité locale


            Avec le banquier trader énarque et président cela ne devrait pas poser de problèmes ....


            • ZenZoe ZenZoe 8 novembre 2022 09:31

              Les propriétaires fonciers, comme les automobilistes, sont des vaches à lait en France, ils paient tout le temps quelque chose à l’état sans raison valable.

              A mon avis, on aurait plutôt dû supprimer la taxe foncière et garder la taxe d’habitation, tant il me parait plus logique de faire payer ceux qui utilisent un service, quitte à prévoir des modulations selon les revenus.

              Pour ceux que ça intéresse, les bailleurs commerciaux ne règlent pas la taxe foncière, qui est payée par les locataires.


              • ZenZoe ZenZoe 8 novembre 2022 09:40

                Quelques bizarreries françaises : les bénéficiaires du RSA propriétaires de leur logement n’ont pas d’exonération sur la taxe foncière (ou très à la marge sous certaines conditions). En revanche, si ces bénéficiaires du RSA (ou de l’ASPA aussi d’ailleurs) demandent la CSS (anciennement CMU), leurs revenus seront augmentés d’un ’’loyer fictif’’, ce qui peut leur coûter l’accession à la prestation.

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