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La loi du 3 janvier 1973 que vous évoquez a été abrogée il y a presque 20 ans maintenant, environ un an après la ratification du traité de Maastricht (je pense que vous vouliez faire référence à l’article 123 du TFUE).
Cependant, je ne vois pas en quoi ces lois interdiraient un séparation des activités bancaires. Je ne connais pas de loi en vigueur qui interdirait une telle séparation. Bien entendu, j’ai également de sérieux doutes quand à l’avenir de ce projet, non pas à cause de l’UE ou d’une quelconque loi mais tout simplement parce qu’il est question de demander leurs avis aux banques en questions, comme vous le soulignez d’ailleurs.Il faut faire attention à ne pas incriminer l’UE pour tout et n’importe quoi car cela décrédibiliserait tout les très bons arguments faits à son encontre.
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