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vincentlecoq

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  • vincentlecoq 2 août 2012 15:25

    Clercobscur écrit

    Si tout ce que vous dites est vrai, les preuves sont assez faciles à réunir et c’est du pain béni pour un avocat.
    C’est précisément là qu’est l’os. Et l’objet de la seconde partie de mon article. Face à la fraude commise par un notaire, le juge commence par la dégrader en faute puis en erreur, laquelle est soit excusable (juge répressif) soit purement et simplement niée (juge laxiste). Roulez muscade.
    Voilà pourquoi, au détour des pages « faits divers » de nos quotidiens, on apprend la relaxe d’un notaire pour des faits qui paraissaient, pour les observateurs, établis. 
    Voilà pourquoi, lorsqu’un notaire est enfin condamné, c’est usuellement un (multi) récidiviste.
    Voilà pourquoi le statut des notaires doit être profondément rénové. 
    D’ailleurs, ça tombe plutôt bien, la France doit opérer cette réforme depuis le 24 avril 2011 et l’arrêt de la CJUE.
    Inutile pour clercobscur de répliquer que je suis libéral (ajoutant frustré pour d’obscures raisons). Quelles que soient mes convictions politiques ou religieuses, celles-ci sont étrangères à l’obligation juridique qui pèse sur notre pays.
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  • vincentlecoq 1er août 2012 23:33

    pour Antoine,

    J’ai déjà répondu, sur d’autres sites, mais c’est toujours un plaisir.
    J’ai passé un concours. Je l’ai réussi selon des infos qui m’ont été données, puis les résultats officiels n’ont pas correspondu à ce qui m’a été annoncé. C’est étrange d’obtenir deux notes différentes pour une même épreuve. Ne trouvez-vous pas ?
    L’organisme en charge de cet étrange concours qui dépend du notariat refuse de produire les disques durs des ordinateurs qui renferment mes notes initiales. Pourquoi ces cachotteries ?
    J’ai alors commencé à m’intéresser à cette étrange profession. 
    Et, ça tombe plutôt bien, les conclusions auxquelles j’étais parvenu (lire le Manifeste) sont celles de la CJUE. Les juges européens seraient-ils vicieux et stupides ?

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  • vincentlecoq 1er août 2012 23:25

    Kalagan 75,

    En droit la CJUE a répondu le 24 avril 2011. 
    Le statut actuel des notaires français est incompatible avec le traité de l’Union.
    Le notaire relève, comme l’avocat, du statut de profession libérale. 
    En revanche, il doit perdre le bénéfice du monopole, du tarif et du numerus (qui ne dit pas son nom).

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  • vincentlecoq 1er août 2012 17:30

    Colza,

    Je pense, avec vous qu’il ne faut pas faire d’amalgame.
    J’avais pris la précaution d’introduire le paragraphe des sinistres relevant de la responsabilité civile par « Par ailleurs ». 
    Cette distinction appelle toutefois une observation : pourquoi connaissons-nous le montant des sinistres civils (80 à 100) millions d’euros par an et pas celui des fraudes ?
    Ou, en s’exprimant comme Ezra Suleiman, pourquoi les pouvoirs publics s’efforcent-ils en France de masquer la réalité de la fraude commise par les notaires et leurs employés ?
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  • vincentlecoq 1er août 2012 15:25

    Bonjour Iris,

    Vous soulignez à juste titre un point mis en évidence par le professeur Ezra Suleiman dès 1987. La profession, telle qu’organisée en France met le notaire au coeur du conflit d’intérêt. Il est officier public et à ce titre « collecteur d’impôt ». Il est profession libérale et permet par ses conseils éclairés l’optimisation fiscale. C’est-à-dire l’élusion de l’impôt par ses clients.
    Mais la solution a été trouvée par la Cour de Justice de L’Union Européenne le 24 avril 2011. La Cour a jugé ce statut hybride incompatible avec les dispositions du traité de l’Union européenne.
    La France n’a à ce jour pas obtempéré. Elle sera donc condamnée à plus ou moins brève échéance sur la base d’une action en manquement.
    A titre de comparaison, le régime du précompte des OPVCM va coûter à la France 6,7 milliards d’euros.
    La seule question est : pourquoi diable Christiane Taubira, et plus généralement la nouvelle majorité, entend-elle sauvegarder un statut onéreux et irrégulier ?
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