Commentaire de Ingrid sur Un décret très contestable sur le fonctionnement de la justice administrative

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Commentaire de Ingrid

sur Un décret très contestable sur le fonctionnement de la justice administrative

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Ingrid (---.---.49.175) 4 août 2006 14:50

On peut même se demander si cette disposition de l’article R 731-8, futur R 731-4, n’est au fond plus grave encore que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré.

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