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Commentaire de CP

sur Un décret très contestable sur le fonctionnement de la justice administrative


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CP (---.---.243.215) 5 août 2006 12:45

« La présence du commissaire ou des stagiaires ne les autorise pas à s’exprimer et favorise juste la diffusion du raisonnement de la juridiction et la compréhension de sa jurisprudence. »

Et là, outre ce que je viens de rappeler sur la question de la présence du commissaire du gouvernement, vous oubliez que les « invités » ne sont pas de simples stagiaires. Plus haut, Isabelle a rappelé ce qu’elle avait écrit dans son article du 25 juillet :

« Le décret du 19 décembre 2005 comporte une autre mesure avec une dangereuse charge conflictuelle. Il introduit dans le Code de Justice Administrative un article R731-8 aux termes duquel : »Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu’ils soient de nationalité française ou étrangère....« Les justiciables peuvent-ils raisonnablement se satisfaire de dispositions ouvrant la porte du délibéré à des personnes autres que les juges, qui leur sont inconnues et dont il n’est même pas prévu de leur signifier la présence ? Il paraît très difficile de concilier un tel fonctionnement avec les droits de la personne et les principes de l’Etat de droit, tels que le citoyen peut les comprendre. »

(fin de citation)

Pouvez-vous m’expliquer comment fera le justiciable pour savoir si la formation de jugement n’a pas « invité » au délibéré tel ou tel Monsieur le Professeur ou Monsieur l’Avocat, qui s’avère « connaître » l’administration défenderesse par tel ou tel biais ?

C’est la porte ouverte à tout. D’autant plus qu’étant invités « pour qu’ils comprennent mieux » les décisions de justice, personne ne pourra reprocher à ces « professionnels » de poser des « questions naïves », fut-ce dans la « pause café »... Et, soit cette présence d’ « invités » est parfaitement inutile du point de vue de la compréhension du jugement, soit on ne dit pas tout aux justiciables sur ses motifs réels.

En tout état de cause, ça paraît très grave.

Bon, si vous devez gagnez votre vie avec le droit administratif, ne nous lisez pas trop. Vous risquez de finir sous un pont...


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