Pour répondre à maître Eolas dont vous rapportez les propos(qui au demeurant), suite à la référence au papier que j’ai écrit sur mon blog puis repris automatiquement par Agoravox (sans que je puisse le modifier - la référence aux 7€ est un clin d’oeil au thème de mon blog, le commerce électronique) concernant la question de la notification du texte de la DAVSI.
- si je pointe vers un lien à 7 euros (sur lequel, je ne touche aucun kopeck ni centime d’euros), c’est tout bonnement parce que c’est le seul endroit (avec les facs de droit) où le papier écrit est dispo.
- sur l’absence d’explication du pourquoi : ce billet est repris par Agoravox de mon blog sur lequel j’ai souvent fait référence à cette procédure de notification des normes techniques visant spécifiquement les services de la société de l’information, d’où la brieveté du propos dès lors que je ne m’attendais pas à ce que celui-ci soit repris in extenso dans Agoravox.

Sur le fond, et pour résumer les éléments. Depuis 1998, une directive communautaire impose de notifier aux services de la Commission tout projet d’acte législatif ou réglementaire visant spécifiquement les services de la société de l’information. L’objectif de cette procédure est de permettre d’avoir une information de tous les autres Etats membres et parties intéressées sur ce que chaque Etat est en train de préparer.

La seule exception qui existe c’est dès lors que les dispositions sont une transposition fidèle d’une directive communautaire : dans un tel cas, la notification n’a pas à avoir lieu.

Concernant les dernières lois françaises, seule la LCEN a été notifiée (après une première lecture par l’AN) aux services de la commission (l’article que j’ai pondu à l’époque dans Légipresse revenait là dessus). Le projet DADVSI n’a jamais fait l’objet d’une telle faculté.

Qu’est ce que cela implique ? Dès lors qu’un texte (ou un élément de ce texte) aurait dû faire l’objet d’une notification aux services de la Commission et n’a pas fait l’objet de cette formalité, la CJCE estime de manière classique (jurisprudence CIA) que le texte qui aurait dû être notifié devient inopposable.

En pratique, en cas de contentieux autour de l’application d’une nouvelle de ces dispositions, le fait que tel article n’a pas été notifié alors qu’il 1/ vise spécifiquement les services de la société de l’information et 2/ qu’il n’est pas une transposition litterale de la directive, pourrait aboutir à ce que le juge écarte son application.

Voilà en résumé