Commentaire de Forest Ent sur La DADVSI buggée ?

Commentaire de Forest Ent

sur La DADVSI buggée ?

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Forest Ent 21 août 2006 22:34

Même en acceptant l’argumentation développée ici, le « test en trois étapes » de la convention de Berne est rédigé d’une manière tellement floue (« exploitation normale ») qu’il peut par lui-même être utilisé pour empêcher en pratique la réalisation de copies privées. L’arrêt de Montpellier, sans bien sûr que la cour se soit prononcée sur ce point, ouvre la porte à un raisonnement inférant que le droit normal à la copie privée de DVD consiste à pouvoir en faire librement 0 copie.

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