Commentaire de Johan
sur La DADVSI buggée ?
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A Forest Ent,
Le nombre de copies privées des oeuvres protégées par les « mesures techniques » est déterminé par l’autorité de régulation.
Mon bug exclue les mesures anticopie des mesures techniques. Donc la limitation par le collège ne joue pas.
Reste le test en 3 étapes.
La jdp Muholland Drive de la Cour de Cassation est un peu exagérée : elle prétend que vu l’environnement numérique, toute copie de DVD porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre. Le test en 3 étapes a été appliqué avant même sa transposition et entre deux particuliers. A présent que la loi est votée, il va peut être falloir s’y plier...
Peut être, car le conventions sont supérieures aux lois...
On verra bien !
Derniers commentaires
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25/08 00:49 - Forest Ent
Merci beaucoup de toutes ces infos. Même si un juge devait prendre en compte directement la (...)
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24/08 21:48 - Johan
A Forest Ent, En principe les directives communautaires, meme en retard, n’engagent que (...)
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24/08 21:34 - Johan
A Forest Ent, Le nombre de copies privées des oeuvres protégées par les « mesures techniques » (...)
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24/08 21:21 - Johan
A Gus : Selon la loi, les DRM sont des « mesure techniques » si elles sont : « destinées à (...)
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24/08 15:02 - Gus
Merci pour ces précisions. J’en conclus donc que l’article est un plaidoyer, comme (...)
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24/08 06:29 - Philgri
à Gus suite, Le problème est aujourd’hui juridique. (Hélas). Il en soulève bien plus, (...)
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