Commentaire de cimade63 sur Peines plancher, ça se précise

cimade63 6 juin 2007 10:16

@ l auteur

qu est ce qui est prevu en terme de « peine-plancher » dans le cas des doubles peines ? (s il est prevu quelque chose)

en d autre terme : est ce que le bannissement peut devenir une peine planche ?

par avance merci

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