Commentaire de Yann Gré sur La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux offres « Triple Play »

Yann Gré 30 août 2007 11:24

Le précédent commentaire contenait une faute de frappe involontaire.

Il fallait lire :

Les Recommandations émises par la Commission des Clauses Abusives peuvent, en principe, être invoquées devant les Tribunaux.

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30/08 10:40 - stephanemot

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