Commentaire de koz sur Tests ADN : confusion au Sénat et péril pour le principe de filiation

Commentaire de koz

sur Tests ADN : confusion au Sénat et péril pour le principe de filiation

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koz 3 octobre 2007 19:10

Avant d’affirmer péremptoirement : « Jamais, en effet, une filiation administrative en France n’a été établie par une preuve génétique. Et heureusement. »...

... pourriez-vous reprendre votre code civil et lire l’article 16-11 alinéa 2, selon lequel : « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. »

Tant que vous y serez, vous nous expliquerez aussi ce que vous entendez par « filiation administrative ». On connaissait la filiation biologique, on connait l’adoption, mais celle-la, à vrai dire...

http://www.koztoujours.fr/?p=480#adn

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04/10 11:14 - moebius

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