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Commentaire de candidat 007

sur Les nouveaux droits des citoyens


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bernard29 candidat 007 29 octobre 2007 22:05

Vous avez lu le rapport ?

Il y a une proposition de modification de l’article 89.

"L’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’un projet ou une proposition de révision de la Constitution doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes et que la révision est définitive après avoir été approuvée par référendum, sauf si, s’agissant d’un projet de loi constitutionnelle, le Président de la République décide de le soumettre au vote du Congrès, auquel cas le texte doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes.

Il résulte de ces dispositions que chacune des deux assemblées dispose,en dehors du cas où une révision de la Constitution emprunterait la voie de l’article 11, d’un pouvoir de blocage de toute révision constitutionnelle.

Par cohérence avec les propositions formulées plus haut qui tendent à obliger le Chef de l’Etat à organiser, dans les six mois, un référendum portant révision de la Constitution lorsque le projet ou la proposition de loi constitutionnelle a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le Comité souhaite que l’article 89 de la Constitution soit également modifié pour permettre qu’en cas de refus d’une révision constitutionnelle par l’une des deux assemblées tandis que l’autre a adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, il soit organisé un référendum, de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher (Proposition n° 67)."

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