Commentaire de manusan
sur Le Conseil constitutionnel neutralise l'article « ADN »
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La filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère. En clair, l’enfant d’une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. (le monde)
voilà en gros le texte.
En pratique, l’administration va faire trainer pour décourager, comme c’est le cas pour les cartes de séjour depuis 2 ans. Etant donné le vide judiciaire et administratif de beaucoup de pays, sans parler des différences culturelles (ex : qu’est ce qu’une famille au Tchat ?), on demandera à la mère une tonne certifications notariées traduites ect ... en fonction du pays, ça va être folklo, à la fin complétement découragée, elle n’aura pas d’autres choix que de faire les tests d’affiliation ADN, on lui expliquera tout simplement que si elle n’a rien à se reprocher pas de problème, ça facilitera la procédure.
En attendant, tout le monde est content, à gauche (pour le prestige) comme à droite.
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