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Commentaire de JL

sur Le Conseil constitutionnel neutralise l'article « ADN »


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Francis JL 18 novembre 2007 12:26

Un mot sur le sujet explicite de l’article.

Cette affaire des tests ADN est à double détente : au service du ministre, les tests serviraient exclure les enfants adoptés ou ceux du père en l’absence d’état civil probant ; au service des immigrants au contraire, ils serviraient à permettre aux enfants biologiques d’entrer, même en l’absence d’état civil convaincant.


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