Commentaire de lowlight sur Au-delà d'une controverse sur l'ADN, des perspectives de progrès pour le droit des étrangers

Commentaire de lowlight

sur Au-delà d'une controverse sur l'ADN, des perspectives de progrès pour le droit des étrangers

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lowlight 23 novembre 2007 13:37

Cher Zaina, j’ai vérifié mes propos quant à la décision implicite de refus de l’administration. En matière de droit des étrangers, en principe, au-delà d’un délais de quatre mois, le silence de l’administration semble bel et bien valoir décision de refus.

S’agissant des cartes de séjours, cette solution ressort clairement de l’article R311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que :

« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. »

Maintenant, je n’ai pas bien compris le domaine exact de votre demande à l’administation. J’espère que j’ai pu vous être utile.

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