Commentaire de pdeoliveira sur Sur le projet de réforme du divorce

pdeoliveira 20 décembre 2007 14:48

Je ne comprends pas bien pourquoi un notaire serait capable d’établir un contrat de mariage mais pas une convention de divorce ...

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24/12 00:38 - Antoine

En parcourant les commentaires, on lit un peu n’importe quoi : par exemple l’avocat (...)
21/12 15:00 - CaAl

A Atlantis. Alors tu sauras ravi de savoir qu’il est également en projet de confier la (...)
20/12 14:48 - pdeoliveira

Je ne comprends pas bien pourquoi un notaire serait capable d’établir un contrat de (...)
19/12 23:56 - Black Ader

Les notaires ne sont pas des personnes privés, mais des officiers ministériels. Par ailleur, le (...)
19/12 23:04 - snoopy86

complément pour maître Binet en 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient (...)
19/12 22:59 - snoopy86

@ Maître Binet A mon tour de vous demander vos sources, tout en vous renvoyant à un lien que (...)

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