Commentaire de Gilles Rettel sur 2007 : une année charnière de plus pour la musique et internet

Commentaire de Gilles Rettel

sur 2007 : une année charnière de plus pour la musique et internet

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Gilles Rettel 4 janvier 2008 09:19

Juste une petite remarque, il ne s’agit pas d’une taxe mais d’une rémunération pour copie privée (Article L311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ce n’est pas une taxe car elle n’est pas fixée par l’état mais par une commission paritaire. De plus, elle n’est pas perçue par l’état mais par deux SPRD (Copie France et Sorecop) qui reversent ensuite aux différents ayant-droits.

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