Commentaire de Sylvain Reboul sur La parole est au foetus

Commentaire de Sylvain Reboul

sur La parole est au foetus

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Sylvain Reboul 17 février 2008 20:36

Enfin, ce n’’est pas la mère ou son désir qui confère le statut de personnalité juridique au foetus puisque celui-ci n’en a justement aucune en droit, l’inscription sur le livret de famille du foetus mort comme enfant décédé ne délivre en rien ce statut. Le désir de la mère intervient pour faire que le foetus mort soit inscrit comme enfant mort et non pas comme personnalité juridique ; ce qui n’aurait pas grand sens puisqu’il est mort. La CC a très bien fait la distinction : seul un enfant né vivant donc séparé (séparable en tant que vivant) du corps de la mère peut (doit) obtenir la personnalité juridique et être considéré comme sujet de droit. L’inscription vaut comme droit de la mère et non pas de l’enfant, sinon elle aurait été rendue obligatoire, ce qui n’est justement pas le cas. Cette inscription participe pour la mère qui a perdu l’enfant vivant qu’elle attendait et à sa demande expresse de son propre travail de deuil, ce qui lui était jusqu’alors interdit. Il s’agit donc de l’extension de la liberté de la mère et non d’un droit du foetus.

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