Commentaire de Cédric Palazzetti
sur « Sur place ou à emporter ? »
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Je ne crois pas me tromper en écrivant cet article. A mon grand dépit, les règles fiscales ne me sont pas inconnues. L’administration a d’ailleurs publié une instruction à ce sujet dont la teneur est la suivante :
"Les établissements de restauration rapide (« fast food ») de tous secteurs (hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich, etc.) qui réalisent des ventes à consommer sur place et des ventes à emporter de produits alimentaires, de plats préparés et de boissons non alcoolisées doivent ventiler systématiquement sous leur propre responsabilité leurs opérations pour les soumettre au taux de TVA qui leur est respectivement applicable et ce, quelle que soit la superficie mise à disposition de la clientèle. Ils doivent être en mesure d’apporter par tout moyen la preuve de la réalité des ventes à emporter et de leur montant et de justifier de façon probante la ventilation ainsi opérée." (D. adm. 3 C-313 n° 18)
Les restaurateurs qui pratiquent un taux de TVA à 5,5% alors que leurs clients consomment dans leur établissement sont dans l’illégalité.
Derniers commentaires
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22/12 09:39 - sebou
Merci pour cet article intéressant et complet sur le problème de la baisse de la TVA dans la (...)
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17/09 20:42 - pjoupjou
Bonjour, En restauration rapide le taux de tva réduit peut-il s’appliquer dès lors (...)
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05/07 10:36 - Franckyluke
Salut ma caille, Ton article est vachement interressant, bien que je ne sois pas du tout (...)
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04/07 13:02 - maxim
n’allez pas bouffer dans les restos rapides .. si vous n’avez pas le temps (...)
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04/07 09:22 - Cédric Palazzetti
@ HELIOS Merci à vous de faire avancer la discussion, et vous n’avez aucunement, à ce (...)
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04/07 00:28 - HELIOS
Merci Cedric de prendre la peine de me répondre, et je vous prie de m’excuser pour le (...)
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