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Commentaire de Dorice

sur Avec Sarkozy tout est permis


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Dorice Dorice 21 juillet 2008 11:05

On peut quand même rappeler que la loi TEPA de 2007 encadre strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d’entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire".

Avant cette loi ,les engagements de verser à certains dirigeants de sociétés anonymes cotées des éléments de rémunération, indemnités ou avantages liés à la cessation ou au changement de leurs fonctions (parachutes dorés ) étaient seulement soumis à la procédure des conventions réglementées (autorisation du conseil d’administration ou de surveillance puis approbation de l’assemblée générale des actionnaires).


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