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Commentaire de Lieutenant-Colonel Honoraire(! !)de Gendarmerie Jean-Michel BEAU

sur La fraude électorale devrait être qualifiée de « crime contre la démocratie » et punie en conséquence


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Cher Paul VILLACH,
Je suis en désaccord sur votre proposition tendant à sanctionner un élu au plan pénal quand la fraude est démontée comme étant le fait d’autrui. Le "bénéficiaire" éventuel" ne peut tout de même pas être condamné personnellement si l’on n’apporte pas au moins la preuve d’une complicité ( aide, assistance, fourniture de moyens, etc ...)
Votre proposition est en désaccord complet avec les règles de notre droit pénal.
Reste que la fraude électorale est un véritable fléau dont il faut néanmoins se préoccuper.


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