Commentaire de dapeacemaker911 sur On nous parle de sécurité, une étudiante strasbourgeoise raconte... (suite)

dapeacemaker911 7 avril 2009 14:48

Vraiment merci pour ce temoignage.
certes il n y a pas encore eu de mort.

Quand bien meme il y en aurait eu, la loi l autorise :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFrançais.pdf

"

TITRE I . DROITS ET LIBERTÉS

Article 2 . Droit à la vie

1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut

être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une

sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni

de cette peine par la loi.

2 La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article

dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument

nécessaire :

a pour assurer la défense de toute personne contre la violence

illégale ;

b pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion

d’une personne régulièrement détenue ;

c pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une

insurrection. "

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