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Commentaire de YVAN BACHAUD

sur Le cumul des mandats, une spécificité française bien peu démocratique


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YVAN BACHAUD 11 août 2009 14:32

Bonjour,
Il n’y a pas de référendum d’initiative parlementaire.184 Parlementaires + 4,5 millions de signatures (10% !!!) ne fait qu’envoyer la proposition de loi devant el PARLEMENT et non devant les citoyens... Et il suffit que la majorité le fasse « EXAMINER » par les deux chambres même sans vote pour que la proposition n’aille pas devant le peuple... !
Cette procédure n’a donc aucun intérêt par rapport a la procédure classique de mise a l’ordre du jour par les partis qui bien sûr ne se lanceront jamais dans cette galère.

Seul le référendum d’initiative citoyenne souhaité par 82 à 88% des Français permettra d’avoir les réformes institutionnelles que nous souhaitons.
Comme le dit en substence fort justement Etienne CHOUARD ce n’est pas aux élus de faire les règles du jeu dont ils bénéficient. Il propose une Constituante tirée au sort ce qui est une excellente idée soutenue par le Rassemblement pour l’initiative citoyenne notamment au plan européen avec une procédure précise.

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