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Commentaire de NOVATEM

sur Formation professionnelle et licenciement pour motif économique : le talon d'Achille des employeurs ?


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NOVATEM NOVATEM 23 septembre 2009 10:10

Je ne dis pas le contraire mais il faut avouer qu’il eût mieux fallu étaler les dépenses...

Le DIF existe depuis 2004 quand même et la dépense était prévisible même si elle est indéterminée.

Pour prendre une expression peut-être un inappropriée, ce n’est pas parce que la créance n’est ni liquide (n’est pas exprimée directement en euros) ni exigible (elle ne le sera vraiment qu’à la signature du contrat fixant les modalités de départ en formation) qu’elle n’est pas certaine.

Autrement dit, les entreprises se trouvent en présence d’une dette cachée...

Certains consultants ont fait croire que l’employeur pouvait refuser de manière discrétionnaire les DIF des salariés, ce qui est juridiquement faux.

Le Conseil National de la comptabilité a également une responsabilité dans cette affaire car dans un avis de 2004, il s’est prononcé contre la possibilité de provisionnement en considérant la créance comme non certaine, ce qui est une erreur de droit grave.

Il me semble d’ailleurs que des dispositions particulières à ce sujet sont prévues dans le texte en discussion.

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