Commentaire de lord_volde sur Wanted Roman Polanski

Commentaire de lord_volde

sur Wanted Roman Polanski

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lord_volde 28 septembre 2009 17:08

Les prescriptions ont été modifiées en matière de crime commis contre des mineurs par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art.72-1) repriss dans l’article 7 du code de procédure pénale.

Je cite la disposition : « »le délai de prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers".

le viol des mineurs de 15 ans sont donc precrits sur une période de 20 ans commençant à courir à l’âge de la majorité des victimes.

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