Commentaire de Indépendance des Chercheurs
sur Que signifie la mort annoncée du juge d'instruction ?
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Pour rappel, cet extrait de l’arrêt de Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur l’affaire Medvedyev et autres :
Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30)
(fin de citation)
Voir aussi nos articles déjà cités :
Arrêt Medvedyev de la CEDH et justice pénale française (I)
Rapport Léger, procureur de la République et réforme de la justice pénale française
Derniers commentaires
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14/01 23:25 - ddacoudre
bonjour eric les magistrats debout sont entrain de se faire aplatir, ils vont devoir ramper (...)
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14/01 20:33 - xray
JUSTICE Tous les juges d’instructions que j’ai croisés étaient tous des pourris (...)
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14/01 19:09 - Indépendance des Chercheurs
Il y a un danger inhérent aux mobilisations de fonctionnaires qui n’impliquent pas (...)
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14/01 18:16 - Indépendance des Chercheurs
Pour rappel, cet extrait de l’arrêt de Chambre de la Cour Européenne des Droits de (...)
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14/01 18:06 - dume
@l’auteur, vous qui êtes déja ds la magistrature, qui pouvez donc toucher rapidement bon (...)
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14/01 16:56 - ARMINIUS
Merci pour cette explication claire et suffisante : si on supprime le juge d’instruction (...)
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