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Commentaire de DOMINIC

sur Les majeurs protégés... ou pas !


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DOMINIC 10 mars 2010 13:00

Non, ce n’est pas sur proposition du psychiatre que les mesures de Curatelle ou de Tutelle sont décidées par les Juges. La demande de mise sous protection doit être accompagnée par une Expertise médicale rédigée par un Expert ( pas forcément psy) inscrit sur la liste préfectorale. Pour info, les proches entretenant des contacts réguliers avec le futur protégé peuvent saisir directement le Juge des Tutelles. Pour les autres, il faut saisir le Procureur par voie de signalement.


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