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Commentaire de JFCAMPION

sur La loi française sur les inventeurs est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme


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JFCAMPION JFCAMPION 4 mai 2010 14:20
Cette déclaration a été complété par l’article 15 du Pacte international** relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Entrée en vigueur : le 3 janvier 1976 qui est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires, la France l’a signé en 1980 avec une réserve sur l’article 27 sur les minorités. L’article 15 est rédigé de la manière suivante :
 
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit :
 
a) De participer à la vie culturelle ;
b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ;
c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

Non seulement c’est applicable mais cela vient d’être repris par des avocats (juristes non) dans un procès en cours.

http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm
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