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Commentaire de T.B.

sur La surveillance électronique franchit les frontières et les limites


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T.B. T.B. 27 décembre 2006 14:03

Source Wikipédia : L’Allemagne en 1971, la Suède, en 1973, et la France en 1978 ont été les trois premiers pays dotés d’une loi informatique et libertés. Ces lois instituent la création d’autorités de contrôle indépendantes.

La CNIL enregistre la mise en œuvre des systèmes informatisés de traitement des données personnelles sur le territoire français. Ainsi plus de 800 000 déclarations de tels systèmes ont été faites en septembre 2004. En outre, la CNIL veille au respect de la loi dans ce domaine et effectue à ce titre plus de 50 missions de contrôle par an. Elle peut aussi adresser des amendes ou des avertissements à l’égard des contrevenants, voire dénoncer les infractions au Parquet.
- 300 systèmes d’informations nominatives sont déclarés chaque jour ;
- 8 000 appels téléphoniques par mois ;
- 4 000 plaintes ou demandes de conseil par an.

Combien d’agents agents contractuels de l’État pour faire face à cette énorme demande ? ... 90 !!! un agent pour 688 000 français ...La CNIL existe mais reste volontairement inopérante.

Par ailleurs, la CNIL est composée d’un collège pluraliste de dix-sept personnalités (« Commissaires »). Douze commissaires sont élus par les organismes qu’ils représentent (Assemblée nationale française, Sénat, Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes, Conseil économique et social). Trois personnalités qualifiées sont nommées par décret, deux sont désignées par le président de l’Assemblée Nationale et du Sénat. La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, renouvelable une fois, sauf pour les commissaires issus du Conseil économique et social, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour lesquels la durée du mandat correspond à la durée de leur mandat dans leur institution d’origine. Le Président de la CNIL est élu par les dix-sept commissaires. Depuis le 3 février 2004, c’est le sénateur Alex Türk qui est président de la CNIL. Un commissaire du gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission.

Alex Türk est né le 25 janvier 1950 à Roubaix. Il est sénateur du département du Nord (Nord-Pas-de-Calais). Ancien membre du RPR, il démissionne le 4 septembre 1992 de son parti et est maintenant étiqueté divers droite. Il est marié et a quatre enfants. Alex Türk a suivi une formation juridique et fini docteur en droit. Il est également diplômé d’études supérieures de droit public et de sciences politiques. En 1978, il est assistant parlementaire, élu au conseil municipal et nommé premier adjoint au maire de Marcq-en-Barœul en 1983. En mars 1983, il est élu au conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais et est réélu à ce poste le 16 mars 1986. En 1985, il devient maître de conférences en droit public à la faculté de droit de l’université de Lille II. Il est également chargé de cours à l’Université catholique de Lille et de l’institut d’études de sciences politiques de Lille de 1991 à 1994. De 1989 à 1995, il fut conseiller municipal de la ville de Lille. Il a été élu sénateur le 24 septembre 1992 et réélu le 23 septembre 2001. Il est membre de la Commission sénatoriale des lois depuis 1992 et membre de la CNIL. Il devient vice-président de la CNIL en 2002, puis président depuis le 3 février 2004. Il a également été président de l’autorité de contrôle Schengen de 1995 à 1997, président de l’Autorité de contrôle commune des fichiers d’Europol de 2000 à 2002 et président de l’autorité d’EURODAC depuis décembre 2002.

Pas très indépendante du pouvoir, la CNIL ...


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