Commentaire de Cléa sur les mesures sécuritaires de Nicolas Sarkozy plébiscitées

Commentaire de Cléa

sur les mesures sécuritaires de Nicolas Sarkozy plébiscitées

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Cléa 7 août 2010 21:28

Duralex
Le droit communautaire n’est pas placé au dessus de la constitution de 1958

Il n’existe pas de supraconstitutionalité. Le conseil constitutionnel a rappelé cette solution dans sa décision relative au traité portant constitution pour l’Europe (CC 19 novembre 2004). Le Conseil d’Etat et la cour de cassation ont clairement jugé que les traités fondamentaux européens n’ont pas une autorité supérieure à la constitution (CE 30 octobre 1998 Sarran et Levacher ; Cass. 2 juin 2000 Pauline Fraisse).

Cette solution contredit expressément la jurisprudence de la CJCE selon laquelle aucune disposition de droit interne, fût elle constitutionnelle, ne justifie qu’un acte communautaire ne reçoive pas application sur le territoire d’un Etat membre. La CJCE se reconnaît compétente pour dire si une disposition constitutionnelle d’un Etat méconnaît ou non une liberté fondamentale garantie par le traité (CJCE 12 juin 2003 Schmid Berger).

Mais sur la fin de ce texte, on relève une ambiguité, une jurisprudence.

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