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Commentaire de emile wolf

sur Tilt


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emile wolf 17 septembre 2010 15:24

Bulgroz ,

Je vais tenter d’apporter une réponse à votre question . Permettez-moi d’abord de saluer le sérieux avec lequel vous avez préparé votre intervention, en dehors de toute passion, en l’appuyant sur des textes.

Il est exact que le code de l’entrée et du séjour des étrangers applique à la lettre la directive européenne dans ce domaine pour ce qui concerne les ressortissants de L’U.E.

En ce sens ceux-ci doivent ne pas « constituer une menace pour l’ordre public ». Un ordre public qui ne fait l’objet d’aucune définiton constitutionnelle mais semble concerner le bon ordre, la salubrité et la tranquillité publique.

C’est donc à juste titre que la France opère couverte par la législation européenne.

Toutefois, cette même législation prohibe toute forme de ségrégation religieuse, ethnique etc..., de toute communauté n’importe son origine euopéenne ou non et la bannit de ces principes et droits.

Ici, la circulaire du ministère de l’intérieur privilégiant une action ciblée sur un groupe ethnique, les Roms, est une entorse aux engagements pris la France en ratifiant le Traité de Lisbonne.

En supplément il apparaît selon le chapitre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers que les ressortissants membres de l’UE sont présumés séjourner depuis moins de 3 mois, si lors d’un premier contrôle ils possèdent une carte d’identité ou un passeport valide et n’ont pas procédé aux formalités d’enregistrement pour bénéficier d’un séjour supérieur à ces 3 mois auprès de la commune de leur résidence.

Rien juridiquement ne permet à l’occasion d’un premier contrôle de reconduire un citoyen de l’Union hors de nos frontières.Cette faute de procédure aurait été commise à l’évidence par nos services puisque de la circulaire expédiée par la Place Bauveau, fin juin 3 mois ne se sont pas écoulés depuis.    
 
Ici, il faut alors démontrer pour jusitfier l’application de la mesure légale que les personnes reconduites ont fait l’objet d’un précédent contrôle antérieur à 3 mois et, que malgré le défaut d’enrtegistrement, si leur séjour est supérieur à 3 mois s’assurer qu’elles ne remplissent pas les conditions fixées par la loi européenne et nationale (qui est la même) pour s’établir dans notre pays.

Vous le voyez les choses ne sont pas évidentes pour défendre la position légaliste de notre pays en cas de procès. Les ministres Lellouche et Besson n’ont pas à prendre de haut madame Reding qui sur les deux points évoqués a manifestement raison de fustiger les autorités francaises qui n’ont pas fait preuve d’une franchise à toute épreuve.

En supplément selon le discours de NS à Bruxelles la salubrité est le motif évoqué pour justifier l’application de la mesure. Or ce qui vient alors à l’esprit est, bien naturellement, que celle-ci pourrait être le résultat de l’insuffisance d’aires d’accueil aménagées pour les voyageurs doublée du refus de certaines communes d’autoriser ces personnes à stationner leurs véhicules sur le territoire communal. ce qui, au vu de la réglementation nationale est inexcusable.

C’est donc une affaire bien complexe et délicate qui est exposée ici. Si force doit rester à la loi, seuls les contrevenants peuvent être expulsés et les délinquants étrangers interdits de séjour. 

 


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