Commentaire de pastori
sur Police – Justice : et l'Etat de Droit ?
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Article 434-25 du code pénal
En vigueur depuis le 1 Janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d’une décision.
Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L’action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.
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12/12 13:34 - Gilbert Spagnolo dit P@py
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12/12 13:14 - slimo
ces policier on fait encourir une peine de prison de 15 années à un chauffard certes, qui (...)
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12/12 10:19 - TSS
un simple particulier aurait pris combien pour un faux en ecriture publique ? sans parler du (...)
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12/12 01:25 - ddacoudre
bonjour koustouzis le sujet que tu abordes est bien difficile et la police est effectivement (...)
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