Commentaire de Antoine Gitton sur Droits d'auteur à l'ère numérique : la « solution équitable »

Commentaire de Antoine Gitton

sur Droits d'auteur à l'ère numérique : la « solution équitable »

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Antoine Gitton (---.---.201.124) 8 mars 2006 15:36

Directive du 22 mai 2001 - Considérant n° 50 : « Une telle protection juridique harmonisée n’affecte pas les dispositions spécifiques en matière de protection prévues par la directive 91/250/CEE. En particulier, elle ne doit pas s’appliquer à la protection de mesures techniques utilisées en liaison avec des programmes d’ordinateur, qui relève exclusivement de ladite directive. Elle ne doit ni empêcher, ni gêner la mise au point ou l’utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d’effectuer les actes réalisés conformément à l’article 5, paragraphe 3, ou à l’article 6 de la directive 91/250/CEE. Les articles 5 et 6 de ladite directive déterminent uniquement les exceptions aux droits exclusifs applicables aux programmes d’ordinateur. »

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