Commentaire de EricB sur Mariage homosexuel : malgré tout, le Conseil Constitutionnel a raison

Commentaire de EricB

sur Mariage homosexuel : malgré tout, le Conseil Constitutionnel a raison

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EricB 30 janvier 2011 14:36

Le probleme dans cette histoire, est qu’on (les médias et les analystes) présentent le probleme sous un angle qui n’est pas le bon : la question au CC n’était PAS de savoir si le Mariage Homosexuel était constitutionnel ou non, mais bien de savoir si l’INTERPRETATION des articles 75 et 144 du Code Civil — interpretation qui réservait l’usage du mariage aux seuls héteros— était constitutionnelle ou non.

En déclarant l’inconstitutionnalité de cette réserve, le CC n’aurait pas « créé » de loi nouvelle, mais il aurait mis le législateur dans l’obligation de réécrire la loi de manière plus explicite.

Dans cette affaire, on pourrait trouver bien plus d’arguments juridiques pour décider que reserver le mariage à un H et une F est anticonstitutionnel. Mais on peut aussi en inventer pas mal pour décider de l’inverse. Et c’est ce qu’ils ont préféré faire, prouvant ainsi que la question se place bien plus sur le terrain du politique et que le juridique ne veut pas s’en meler.
Interpreter la formulation de l’Art. 144 du Code Civil, qui traite EXCLUSIVEMENT de l’age minimum des époux, pour justifier que le Code Civil EXIGE la différenciation des sexes pour la validation du mariage est un non-sens juridique absolu. Mais que toutes les juridictions aient CHOISIES de fermer les yeux sur cette absurdité est bien la preuve que la justice, dans notre pays, est bien « aux ordres » du politique.

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